Amendement N° 6 (Rejeté)
Protection des personnes contre les chiens dangereux
Discuté en séance le 15 mai 2008
Déposé le 14 mai 2008 par : Mme Erhel, les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen, divers gauche.
Compléter l'alinéa 6 de cet article par les mots :
« et le lieu dans lequel il est gardé habituellement ».
Exposé Sommaire :
Il s'agit de faciliter le contrôle des conditions de détention du chien par les professionnels. Des pratiques contraires aux prescriptions de l'article L. 214-1 du Code rural définissant l'animal comme un être sensible existent en effet. Or, il est parfois difficile de savoir où résident les chiens qui servent aux activités cynophiles. Indiquer ce lieu sur les plaques professionnelles permettrait de mieux contrôler ces pratiques.
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