Amendement N° 7 (Rejeté)
Protection des personnes contre les chiens dangereux
Discuté en séance le 15 mai 2008
Déposé le 14 mai 2008 par : Mme Erhel, les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen, divers gauche.
Après l'alinéa 2 de cet article, insérer l'alinéa suivant :
« Est punie des mêmes peines toute personne qui aura vendu ou donné le chien sans respecter les obligations légales afférentes. »
Exposé Sommaire :
Il s'agit de permettre de lutter contre les filières illégales qui permettent la détention de chiens dangereux.
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