Amendements de Corinne Erhel

Dans l'alinéa 6 de cet article, substituer au mot : « préfet », le mot : « maire ». Exposé sommaire : Il n'y a pas de raison que l'autorisation de pratiquer une activité commerciale dans les locaux d'habitation soit de la compétence préfectorale, alors que l'activité commerciale est un signe de dynamisme des communes. Le maire, qui connaî...

Supprimer les alinéas 9 et 10 de cet article. Exposé sommaire : La dispense de stage de préparation à l'installation n'est pas nécessairement une bonne chose, même pour des entrepreneurs qui franchiraient le seuil du chiffre d'affaire annuel mentionné au II. Il conviendrait plutôt d'adapter la formation aux chefs d'entreprises qui franchirai...

Supprimer les alinéas 7 et 8 de cet article. Exposé sommaire : Cet amendement se justifie par son texte même.

Supprimer les alinéas 4 à 6 de cet article. Exposé sommaire : Cet article vise à exonérer les auto-entrepreneurs de l'obligation d'immatriculation. Il opacifie ainsi le marché en complexifiant aussi la lecture de situations juridiques différentes pour des entreprises identiques. Ces alinéas visent les salariés percevant une pension de retrai...

Supprimer les alinéas 1 à 3 de cet article. Exposé sommaire : Cet article vise à exonérer les auto-entrepreneurs de l'obligation d'immatriculation. Il opacifie ainsi le marché en complexifiant aussi la lecture de situations juridiques différentes pour des entreprises identiques. Les alinéas ici visés sont les personnes physiques salariées.

Dans l'alinéa 5 de cet article, après les mots : « au I, » insérer les mots : « et pour une durée maximale de trois ans, ». Exposé sommaire : Il s'agit de limiter la dérogation à l'obligation d'immatriculation des entreprises afin de limiter les nombres de situations dérogatoires qui rendent difficiles la lecture du droit.

Dans l'alinéa 2 de cet article, après la référence : « L. 123-1, » insérer les mots : « et pour une durée maximale de trois ans, ». Exposé sommaire : Il s'agit de limiter la dérogation à l'obligation d'immatriculation des entreprises afin de limiter les nombres de situations dérogatoires qui rendent difficiles la lecture du droit.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article propose la dispense d'immatriculation pour l'auto-entrepreneur qui développerait son entreprise en complément d'une activité salariale. Il s'agit clairement de viser une minoration des coûts, mais il s'agit encore une fois, sur le principe du volontariat, de multiplier les situations dérog...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « IX. - Les personnes qui recourent au service d'un auto-entrepreneur tel que défini au présent article ne peuvent mettre à sa disposition les instruments de travail nécessaires à l'exercice de son activité. » Exposé sommaire : Il s'agit, par cette mesure, d'évier que le statut de l'auto-entrepren...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « IX. - 1° Les entreprises ne peuvent recourir à l'emploi d'un entrepreneur individuel bénéficiant du statut défini au présent article en remplacement d'un salarié habituellement employé aux tâches qui seraient ainsi effectuées. « 2° L'auto entrepreneur qui se trouve en situation de dépend...

Dans la première phrase de l'alinéa 5 de cet article, après le mot : « demander », insérer les mots : « , au moment de la création de leur entreprise, ». Exposé sommaire : Il s'agit de poser clairement que l'option statutaire offerte par le présent article n'est ouverte pour l'entrepreneur qu'au moment de la création de son entreprise. Ce...

Dans la première phrase de l'alinéa 5 de cet article, après la référence : « L. 131-6, », insérer les mots : « et pour une durée maximale de trois ans ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à répondre à la nécessité du faire du nouveau statut dérogatoire une incitation, et non de permettre la création d'un nouvel effet d'aubaine. Comme l...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le Gouvernement, sous couvert de favoriser la création d'entreprise crée un nouveau statut qui vient s'ajouter au mille feuilles du vade mecum de la création d'entreprise en France. Ce statut entre en concurrence avec le régime de la micro entreprise et n'offre pas de réelle opportunité nouvelle aux c...

Après l'alinéa 2 de cet article, insérer l'alinéa suivant : « Est punie des mêmes peines toute personne qui aura vendu ou donné le chien sans respecter les obligations légales afférentes. » Exposé sommaire : Il s'agit de permettre de lutter contre les filières illégales qui permettent la détention de chiens dangereux.

Compléter l'alinéa 6 de cet article par les mots : « et le lieu dans lequel il est gardé habituellement ». Exposé sommaire : Il s'agit de faciliter le contrôle des conditions de détention du chien par les professionnels. Des pratiques contraires aux prescriptions de l'article L. 214-1 du Code rural définissant l'animal comme un être sensible...

Dans l'alinéa 3 de cet article, substituer aux mots : « du permis », les mots : « de l'autorisation ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel. Il est essentiel de ne pas laisser croire, par la rédaction des articles du code rural, que la détention d'un chien serait équivalente à la détention d'une arme. C'est pourquoi il semble plus adé...

Dans la première phrase de l'alinéa 2 de cet article, substituer aux mots : « d'un permis », les mots : « d'une autorisation ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel. Il est essentiel de ne pas laisser croire, par la rédaction des articles du Code rural, que la détention d'un chien serait équivalente à la détention d'une arme. C'est po...

Compléter l'alinéa 2 de cet article par la phrase suivante : « À cet effet, les membres du Haut conseil ne peuvent avoir été sous contrat dans les cinq dernières années avant leur nomination avec des organisations privées ayant des intérêts économiques dans le secteur des semences, et ne pourront l'être durant les cinq années suivant l'exercic...

I. - Après le mot : « par », rédiger ainsi la fin de la deuxième phrase de l'alinéa 2 de cet article : « une présence d'organismes génétiquement modifiés inférieure au seuil de détection ». II. - En conséquence, supprimer la dernière phrase de l'alinéa 2. Exposé sommaire : Lors des travaux du Grenelle, il a été reconnu scientifiquement qu...

Compléter l'alinéa 2 de cet article, par les trois phrases suivantes : « Les membres du Haut conseil des biotechnologies sont soumis à une obligation de déclaration publique de toute source de rémunération provenant, dans les cinq ans précédant la nomination, à une participation à un projet industriel privé dans le domaine des organismes génét...