Questions écrites de Claude Leteurtre

Thèmes : entreprises ; délais de paiement ; réduction. conséquences

M. Claude Leteurtre attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur l'un des buts de la loi « LME » qui était de réduire les délais de paiement entre les entreprises pour éviter le recours à des volumes de trésorerie pénalisants. En ce qui concerne les entreprises du bâtiment c'est l'effet contraire qui semble s'être produit. Les restrictions apportées par...

Thèmes : femmes ; contraception ; accès

M. Claude Leteurtre alerte Mme la secrétaire d'État auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé, sur les derniers chiffres de IVG en France qui montrent qu'en 2009 sur 222 000 IVG., 29 000 concernaient des femmes âgées de 15 à 19 ans dont 11 670 mineurs. Ce maintien d'un chiffre élevé d'avortement chez les mineures inquiète parce qu'il ne baisse que trop lente...

Thèmes : transports ferroviaires ; ligne Paris Cherbourg ; réservation obligatoire. pertinence

M. Claude Leteurtre attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur le projet de mise en place d'un système de réservation obligatoire des places sur la ligne Paris-Caen-Cherbourg par la SNCF. Si la direction de l'entreprise de chemin de fer a décidé, sous la pression des élus locaux, de reporter ce projet, il reste néanmoins un o...

Thèmes : agroalimentaire ; foie gras ; campagne de promotion. perspectives

M. Claude Leteurtre attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur l'attitude des autorités allemandes vis-à-vis du foie gras. En octobre prochain se tiendra à Cologne le plus important salon alimentaire de l'Allemagne. Comme chaque année, une importante délégation française y présentera nos produits. C...

Thèmes : cérémonies publiques et fêtes légales ; commémorations ; débarquement du 06 juin 1944. cérémonies. organisation

M. Claude Leteurtre attire l'attention de M. le ministre de la défense et des anciens combattants sur les commémorations officielles du 6 juin 1944. Chaque année se déroule en Normandie un certain nombre de cérémonies commémoratives du débarquement des forces alliées du 6 juin 1944. Parmi elles a lieu tous les ans, depuis le cinquantième anniversaire du débarquement en 1994, une cérémonie au ci...

Thèmes : collectivités territoriales ; régies ; recettes. encaissement. modalités. réglementation

M. Claude Leteurtre attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur les conséquences pour les régisseurs municipaux des petites communes rurales de la restructuration des services du Trésor. Depuis quelques années, de nombreuses perceptions ont été fermées pour se voir regroupées. Si on peut comprendre la nécessité d'un...

Thèmes : agriculture ; PAC ; programme européen d'aide aux plus démunis. perspectives

M. Claude Leteurtre attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur l'avenir du programme européen d'aide au plus démunis (PEAD). Imaginé en 1986 et mis en place en 2007, le PEAD visait à favoriser l'écoulement des stocks européens de denrées alimentaires mais surtout à soulager les plus démunis. Son coû...

Thèmes : énergie et carburants ; stations-service ; mise aux normes. aides de l'État

M. Claude Leteurtre attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, sur la nouvelle réglementation concernant la mise en conformité environnementale des cuves et des canalisations de remplissage des points de vente de carburant. Cette nouvelle réglementa...

Thèmes : eau ; assainissement ; ouvrages non collectifs. contrôles. réglementation

M. Claude Leteurtre attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur la date-butoir fixée au 31 décembre 2012, par la loi sur l'eau du 3 janvier 2002 et la LEMA du 30 décembre 2006, des contrôles des installations d'assainissement non collectif. Pour effectuer ces contrôles la loi prévoit que les agents de services publics non coll...

Thèmes : santé ; politique de la santé ; missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation. dotations. répartition

M. Claude Leteurtre attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur les dotations de mission d'intérêt général et d'aide à la contractualisation (MIGAC). Depuis quelques années ces dotations sont attribuées par région à proportion de leur population. Si l'on peut admettre la valeur de ce ratio, il n'est pas sans conséquence sur le terrain. Ainsi, les régions qui ont été à la...

Thèmes : banques et établissements financiers ; services bancaires ; mobilité bancaire. mise en oeuvre

M. Claude Leteurtre attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur la question de frais de banque, d'une part, et la mobilité bancaire des consommateurs, d'autre part. Il lui demande quelle a été, sur l'année en cours et les deux précédentes, l'évolution du coût des services de bases bancaires que sont les cartes bleues classiques, les commissions d'inter...

Thèmes : enseignement maternel et primaire ; financement ; charges scolaires. répartition intercommunale. réglementation

M. Claude Leteurtre appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur les frais de scolarité engagés par les communes pour des enfants confiés à des familles d'accueil par les services sociaux des départements. Dans le secteur rural, la plupart des petites communes se regroupent pour constituer des regroupements pédagogiques intercommuna...

Thèmes : bâtiment et travaux publics ; normes ; documents techniques unifiés. diffusion. gratuité

M. Claude Leteurtre attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, sur l'application dans le bâtiment des normes thermiques qui font notamment suite au Grenelle de l'environnement. Depuis plusieurs mois, en particulier, de nouvelles normes ont été édict...

Thèmes : communes ; eau ; tarifs. perspectives

M. Claude Leteurtre attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, sur l'application de l'article L. 2224-12-4 du code général des collectivités territoriales (CGCT). Cet article impose aux collectivités qui, pour leur alimentation en eau potable prélèvent pour plus de 30 % de leurs besoins dans une ...

Thèmes : système pénitentiaire ; détenus ; transfèrement. réglementation. décret. publication

M. Claude Leteurtre interroge Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur les escortes de gendarmerie ou de police lors des transferts de détenus hospitalisés dans un centre hospitalier spécialisé vers une unité pour malades difficiles (UMD). Il semble que de plus en plus de difficultés surviennent dans ce genre de transfert, heureusement assez rare, en...

Thèmes : fonction publique territoriale ; réglementation ; invalidité temporaire. activité réduite. conservation

M. Claude Leteurtre attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé de la fonction publique sur les conditions d'application du décret n° 60-58 du 11 janvier 1960 relatif au régime de sécurité sociale des agents permanents des départements, des communes et de leurs établissements publics n'ayant pas le caractère industriel et commercial. En effet le code de la sécurité sociale, en son arti...

Thèmes : professions de santé ; ordre professionnel ; infirmiers. salariés. cotisations. assujettissement

M. Claude Leteurtre attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur le montant de la cotisation à l'ordre des infirmières qui vient d'être fixé à 75 euros. Interrogé à ce propos il y a quelques semaines, la direction de l'hospitalisation et des soins avait fait savoir qu'elle estimait que 50 euros était un maximum à ne pas dépasser. Or, le 17 juin dernier à l'occasion d'une ...

Thèmes : énergie et carburants ; électricité ; réseaux. raccordement. financement

M. Claude Leteurtre attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, sur le décret n° 2007-1280 du 28 août 2007 et l'arrêté du 17 juillet 2008 parus au Journal officiel du 20 novembre 2009, tous deux relatifs au tarif d'utilisation des réseaux électriques (TURPE). Il lui semble qu'à la suite de la paru...

Thèmes : handicapés ; politique à l'égard des handicapés ; perspectives

M. Claude Leteurtre attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la famille et de la solidarité sur les modalités de financement par l'aide sociale de frais résultant de la prise en charge par les services d'accompagnement à la vie sociale (SAVS). Ces services sont considérés comme des services médico-sociaux au tire de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles...

Thèmes : fonctionnaires et agents publics ; catégorie A ; accès. reclassement. modalités

M. Claude Leteurtre attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sur les conséquences du décret n° 2006-1827 du 23 décembre 2006 instituant de nouvelles règles de classement d'échelon consécutif à la nomination, dans certains corps de catégorie A, des agents issus de la promotion interne, qui a fait objet d'une recommandation du Médiateur de la ...