Claude Leteurtre
Question N° 123113 au Ministère de la Santé
Question soumise le 29 novembre 2011
M. Claude Leteurtre alerte Mme la secrétaire d'État auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé, sur les derniers chiffres de IVG en France qui montrent qu'en 2009 sur 222 000 IVG., 29 000 concernaient des femmes âgées de 15 à 19 ans dont 11 670 mineurs. Ce maintien d'un chiffre élevé d'avortement chez les mineures inquiète parce qu'il ne baisse que trop lentement (12 855 en 2006) et surtout parce qu'il montre à l'évidence un manque de contraception. Or il se trouve que dans notre pays les jeunes filles ont un accès anonyme et gratuit à l'IVG ou à la contraception d'urgence mais pas à la contraception régulière. Des expériences d'anonymat de l'accès à la contraception régulière montre qu'il entraîne une division par quatre des IVG. Il lui demande si dans ces conditions il ne serait pas temps que le Gouvernement prenne une initiative forte pour assurer la gratuité et l'anonymat de la contraception régulière comme c'est le cas pour l'IVG et la contraception d'urgence.
Réponse émise le 14 février 2012
Les efforts accomplis en faveur d’une meilleure prévention des grossesses non désirées doivent être poursuivis afin d’accentuer la tendance légèrement favorable constatée en 2008 et 2009, en ce qui concerne les recours à l’interruption volontaire de grossesse. En effet, le nombre de personnes mineures recourant à une interruption volontaire de grossesse (IVG) a légèrement diminué au cours des dernières années (12 855 IVG en 2006, 11 930 IVG en 2008, 11 670 IVG en 2009). Par ailleurs, le taux de recours à l’IVG a été de 10 pour 1000 en 2009 au lieu de 11 pour 1000 en 2006. Enfin, l’utilisation d’un moyen de contraception lors des premiers rapports sexuels n’a pas cessé de progresser. La législation en vigueur ne comporte pas, en faveur des mineures, un dispositif généralisé d’accès anonyme et gratuit à une interruption volontaire de grossesse ou à la contraception d’urgence. Les personnes mineures peuvent accéder, à titre anonyme et gratuit à une IVG ou à une contraception d’urgence dans toutes les situations où elles souhaitent garder le secret de leur démarche vis-à-vis de leurs parents. En matière de contraception régulière, la mineure n’a pas à requérir une autorisation parentale pour accéder à une consultation ainsi qu’à des contraceptifs. Toutefois, les 1200 centres de planification ou d’éducation familiale (CPEF) répartis sur l’ensemble du territoire assurent aux mineures qui le souhaitent un accès anonyme et gratuit à la contraception (consultations, moyens contraceptifs et analyses biologiques). Afin de permettre un accès anonyme et gratuit à ces mêmes prestations dans les zones du territoire dépourvues de centres de planification, une instruction, diffusée le 21 octobre 2010 aux agences régionales de santé (ARS), a invité ces dernières à favoriser la signature de conventions entre des professionnels de santé et des conseils généraux ou, éventuellement, des organismes de sécurité sociale. Le travail de coordination entamé dans ce cadre par les ARS doit être poursuivi afin de rendre effective la signature de ces conventions et de favoriser une organisation des centres de planification facilitant l’accueil des personnes mineures. Mais s’il faut garantir la possibilité d’un accès anonyme et gratuit des personnes mineures à la contraception, comme le font les centres de planning familiaux, il faut aussi veiller à ne pas court-circuiter le rôle des parents et la possibilité de dialogue à un moment où les adolescentes en ont sans doute le plus besoin.
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