Claude Leteurtre
Question N° 93557 au Ministère de la Santé
Question soumise le 16 novembre 2010
M. Claude Leteurtre attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur les dotations de mission d'intérêt général et d'aide à la contractualisation (MIGAC). Depuis quelques années ces dotations sont attribuées par région à proportion de leur population. Si l'on peut admettre la valeur de ce ratio, il n'est pas sans conséquence sur le terrain. Ainsi, les régions qui ont été à la pointe des expérimentations ne s'y trouvent pas. Certaines innovations financées sur la dotation MIGAC doivent s'arrêter faute de financement. Il lui demande si, fort de ce constat, il ne faudrait pas pondérer le chiffre de population d'un coefficient qui viendrait tenir compte des initiatives lancées dans les régions.
Réponse émise le 5 avril 2011
Il convient tout d'abord de rappeler que le critère populationnel n'intervient que dans les mécanismes de rééquilibrage des enveloppes mis en place depuis 2009. Ces opérations de redéploiement (à hauteur de 7 MEUR en 2009, 16 MEUR en 2010) ne concernent que les missions d'intérêt général (MIG) dites « à caractère régional » destinées à couvrir la population régionale. Cela reoeuvre 33 missions dont les financements ne sont pas liés à la répartition géographique des structures et pour lesquelles les flux interrégionaux n'interviennent pas. Le redéploiement s'est effectivement basé, en 2009 et en 2010, sur le critère populationnel. Ce critère a été cependant vivement critiqué pour sa rusticité et son caractère global. Ainsi, en 2011, la direction générale de l'offre de soins (DGOS) propose de corriger le nombre d'habitants par l'état de santé de la population afin de mieux prendre en considération les besoins régionaux différents. Le critère populationnel sera donc pondéré par l'état de santé de la population régionale, via les taux de mortalité standardisés (taux de mortalité corrigés des effets d'âge et de sexe). Par ailleurs, les travaux de modélisation des dotations MIG, se poursuivent afin de s'affranchir de la logique de reconduction des dotations historiques (construites en 2005 sur la base des retraitements comptables des établissements de santé de 2003) et d'attribuer les enveloppes sur la base de critères objectivés. Ainsi, en 2011, des travaux seront notamment menés afin d'objectiver l'allocation des MIG cancer, précarité ou encore de la MERRI permettant de rémunérer le salaire des internes.
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