Interventions en hémicycle de Claude Leteurtre

L'objectif était de proposer un texte qui fasse consensus ; nous pensons que nous sommes sur la voie. Cela nous paraît important tant le texte va bien au-delà de la région du Grand Paris. Tous nos territoires ont intérêt à ce que la région du Grand Paris dispose des moyens de jouer son rôle de moteur de l'activité économique. Permettez au Norm...

Cette motion de renvoi en commission pose la question de l'utilité d'une expérimentation. La portée de cette proposition de loi est à l'évidence limitée et les deux questions que nous devons nous poser sont les suivantes : s'agit-il d'une réelle expérimentation et le cadre de l'expérimentation est-il susceptible de gêner la mise en place du DMP ?

Nous connaissons toute la difficulté de la mise en place de ce DMP, les aléas qu'elle connaît et les interrogations qu'elle suscite mais, très honnêtement, j'ai du mal à voir en quoi cette proposition de loi peut gêner la mise en place du DMP. Au contraire, j'ai le sentiment que, même si ce n'est pas totalement encadré, en essayant d'expériment...

Monsieur le président, madame la secrétaire d'État, mes chers collègues, nous examinons aujourd'hui un texte qui rentre dans une logique d'amélioration de l'efficacité de notre système de santé. Je voudrais tout d'abord revenir à un sujet essentiel en lien avec la proposition de loi dont nous commençons la discussion : le dossier médical perso...

Elles restent bien présentes aujourd'hui et je ne suis pas encore rassuré.

Jean-Pierre Door m'a affirmé que de nouvelles technologies d'information et de sécurisation des données seraient utilisées dans la mise en place du dispositif, notamment l'identification biométrique et le cryptage des données. Il précise également que, pour garantir une utilisation efficace et sécurisée de ce nouveau dispositif, les données du...

Tout cela pose la question de savoir s'il s'agit d'un dossier médical partagé ou d'un dossier médical personnel. Il y a là un problème de fond qui n'est toujours pas résolu. Le patient doit garder la maîtrise de ses données, c'est un point essentiel. Il faut sortir de la seule logique comptable qui, nous devons bien le reconnaître, avait inspir...

Quoi qu'il en soit, il faudra veiller à instaurer un double cryptage des données sur le support mobile et une sauvegarde de ces données sur un disque dur chez le patient. Cela implique que le médecin ne les conserve pas sur son ordinateur mais les décrypte seulement pendant le temps de la consultation. Il le fera à l'aide d'un progiciel auquel ...

Comme l'a souligné Jean-Pierre Door, cette expérimentation devrait permettre de progresser dans la coordination des soins et d'améliorer l'efficience de notre système de santé.

Le groupe Nouveau Centre souhaite contribuer activement à la solution des problèmes épineux que soulève encore la mise en place du DMP, en premier lieu, celui de savoir enfin si nous choisissons un dossier médical personnel ou partagé. Ce texte est un premier pas. Aussi, en dépit de toutes nos interrogations encore sans réponse, nous le voterons.

Monsieur le président dont je tiens à saluer la majestueuse présidence (Sourires) , monsieur le secrétaire d'État, monsieur le rapporteur, madame la rapporteure pour avis, mes chers collègues, près de douze personnes perdent la vie chaque jour sur nos routes et 230 personnes, en moyenne, sont blessées chaque jour dans un accident de la circu...

Il s'agit d'un amendement de précision. Il nous semble important de maintenir une cohésion au texte au lieu d'éclater les articles dans des codes différents. À ce titre, il nous paraît inopportun d'insérer l'article 1er dans le code de procédure civile, l'article 2 dans le code de la santé publique, les autres articles restant attachés à la lo...

Oui, monsieur le président. (L'amendement n° 21 n'est pas adopté.)

Dans la rédaction qui en est proposée à l'article 3, l'article L. 4113-13-1 dispose : « Les médecins communiquent au conseil départemental de l'ordre dont ils relèvent le nom des avocats et des compagnies d'assurance auxquels ils prêtent habituellement leur concours ». L'amendement n° 22 vise à supprimer la mention des avocats. On sait pertin...

Bien que le rapporteur ait de bons motifs de l'invoquer, on ne saurait en l'espèce se fonder sur le principe de réciprocité pour la bonne raison qu'un lien différent unit le médecin conseil à l'avocat ou à l'assureur. L'on ne peut suivre cette logique-là. De même, le rapporteur part du principe que tout le monde a accès à un bon avocat spécial...

Il s'agit d'insérer une disposition sur l'indexation des rentes viagères. Le droit de la réparation des dommages corporels est en effet soumis au principe général de la réparation intégrale, ce qui signifie que la victime a vocation à être indemnisée pour son préjudice passé, actuel et à venir, à condition que ce préjudice soit certain. Certai...

J'ai envie d'appeler à mon secours Jean-François Chossy, au risque de le mettre en difficulté. L'exemple de la tierce personne dont une victime en situation de handicap aurait besoin est très clair : son salaire devra suivre l'évolution du SMIC. Comment la victime pourra-t-elle s'en sortir si sa rente n'est pas indexée sur le SMIC ? Je mesure ...

Aussi remarquable soit-elle, la réponse apportée par anticipation au cours de la discussion générale par M. le rapporteur ne me satisfait pas complètement. Subsiste un vrai problème posé par la jurisprudence de la Cour de cassation, jurisprudence qui revient à un véritable pillage des postes de préjudices extrapatrimoniaux. Je ne souhaite pas ...

Si l'on ne supprime pas la possibilité du recours des tiers payeurs ou si on ne le limite pas, on perd l'esprit de cette très belle loi.

C'est pourtant ce qui se passe !