Réforme de l'hôpital

Après l'alinéa 50, insérer les huit alinéas suivants : « 12° bis Après l'article L. 313-14 du code de l'action sociale et des familles , il est inséré un article L. 313-14-1 ainsi rédigé : « Art. L. 313-14-1. - Dans les établissements et services sociaux et médico-sociaux relevant du I de l'article L. 312-1 à l'exception du 10°, gérés par des...

Compléter l'alinéa 2 par la phrase suivante : « Les mandats des membres des comités régionaux de l'organisation sociale et médico-sociale arrivant à échéance après la date de la publication de la présente loi sont prorogés jusqu'au 31 décembre 2009. » Exposé sommaire : Le II de l'article 32 met en place des mesures transitoires afin de perme...

Le code de la santé publique est ainsi modifié : I. - Au premier alinéa de l'article L. 3323-2, les mots : « , directe ou indirecte, » sont supprimés. II. - L'article L. 3323-3 est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, le mot : « indirecte » est remplacé par le signe : « , ». 2° Après le premier alinéa est inséré un alinéa ainsi rédigé : «...

I. - Le premier alinéa de l'article L. 4151-1 du code de la santé publique est complété par une phrase ainsi rédigée : « L'exercice de la profession de sage-femme comporte l'enseignement obligatoire de la prévention des risques et l'apprentissage des gestes de premiers secours, dans le cadre de l'un des huit cours obligatoires de préparation ps...

Rédiger ainsi l'alinéa 3 : « Sans préjudice de l'article 1587 du code civil et afin de limiter l'abus de consommation de boissons alcooliques dans les établissements qui ont pour objet de servir des repas, denrées ou boissons à consommer sur place, il est interdit d'offrir à la vente plusieurs unités de boissons alcooliques pour un prix qui se...

Rédiger ainsi la première phrase de l'alinéa 15 : « Art. L. 3351-6-2. - Les infractions à l'article L. 3322-9 troisième alinéa du code de la santé publique sont punies de 7 500 d'amende. » Exposé sommaire : Le Gouvernement souhaite à juste titre faire cesser certaines pratiques de vente qui poussent à une surconsommation d'alcool, en parti...

Le titre V du livre Ier de la première partie du code de la santé publique est ainsi modifié : 1° Dans l'intitulé, les mots : « et thérapeutiques » sont remplacés par les mots : « , thérapeutiques ou esthétiques » : 2° Le chapitre unique devient chapitre Ier et est intitulé : « Mesures de protection ». 3° Après l'article L. 1151-1 sont insér...

Compléter l'alinéa 44 par la phrase suivante : « Si, dans un délai de six mois à compter de l'entrée en vigueur de la présente loi, la convention entre les organismes n'a pas été signée, il revient au ministre chargé de la santé d'opérer les opérations nécessaires au transfert. » Exposé sommaire : Afin d'assurer un passage de témoin dans les...

Après la référence : « III », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 46 : « et IV entrent en vigueur à la date d'effet de la convention prévue au XIV. » Exposé sommaire : Afin d'assurer un passage de témoin dans les meilleures conditions entre le financement de la formation continue telle qu'elle était organisée avant la présente loi et son fina...

I. - Après les mots : « obligation de », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 4 : « développement professionnel continu des médecins ». II. - En conséquence, à l'alinéa 5, substituer aux mots : « formation continue », les mots : « développement professionnel continu ». Exposé sommaire : Afin d'assurer un passage de témoin dans les meilleur...

Substituer aux alinéas 2 et 3 les trois alinéas suivants : « Art. L. 4133-1. - Le développement professionnel continu des médecins vise à optimiser leurs compétences et leurs pratiques professionnelles, pour la qualité et la sécurité des soins, la prévention, la prise en compte des priorités de la santé publique et la maîtrise médicalisée des ...

Compléter cet article par les douze alinéas suivants : « V. - Il est inséré au début du titre 1er du livre III de la quatrième partie du code de la santé publique un chapitre préliminaire ainsi rédigé : « Chapitre préliminaire « Infirmière de premier recours « Art. L. 4310-1. - L'infirmière de premier recours exerce sur prescription ou cons...

À l'alinéa 11, substituer au mot : « , dont », les mots : « selon leurs compétences, dont les infirmières et ». Exposé sommaire : Ces soins constituent en effet un ensemble cohérent d'activités préventives, curatives et palliatives, auxquelles participent notamment les infirmières. Cette offre de soins de premier recours ne saurait se con...

Rédiger ainsi l'alinéa 13 : « 2° Au plus six représentants du personnel médical et non-médical de l'établissement public, deux désignés par le comité technique d'établissement, deux désignés par la commission médicale d'établissement et deux désignés par la commission des soins infirmiers, de rééducation et médico-techniques ; ». Exposé somma...