Interventions de Claude Goasguen

Je suis bien sûr favorable à cet article. Je signale à Mme Mazetier que, dans le texte initial, cette disposition se trouvait à l'article 66. En réalité, c'est par un phénomène de ripage que l'article 66 est devenu l'article 62 bis. (L'article 62 bis est adopté.)

Défavorable aux amendements, car ils vont un peu trop loin. En effet, la responsabilisation est trop grande dès lors que les relations contractuelles illégales lient les salariés étrangers sans titre au sous-traitant et non au donneur d'ordre. J'ai eu l'occasion de m'expliquer à ce sujet tout à l'heure. Les formalités qui seraient imposées aux...

Et bien ils n'ont qu'à l'apprendre !

Il existe déjà un rapport, madame Mazetier. Je reconnais qu'il est incomplet, mais il donne quelques indications, dans l'index 93 et 94 du rapport annuel sur la politique d'immigration. Tout en étant défavorable à votre amendement, j'indique au Gouvernement qu'il serait bon de muscler les indicateurs en question pour répondre à la préoccupatio...

Nous avons déjà débattu de ce sujet avec Mme Mazetier. Franchement, la directive ne me convient pas du tout dans ce domaine. Je comprends parfaitement les réticences de nos collègues, mais nous n'avons pas le choix, car il n'est pas possible de déroger à l'article 7 de la directive 200952. Nous sommes par conséquent obligés de nous soumettre. ...

C'est la directive. (L'amendement n° 165 n'est pas adopté.) (Les amendements n°s 172 et 173, défendus, repoussés par la commission et le Gouvernement, et successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.) (L'article 66 est adopté.)

Là encore, nous n'avons pas le choix, car la directive impose. Nous sommes donc obligés d'émettre un avis défavorable. (L'amendement n° 166, repoussé par le Gouvernement, n'est pas adopté.) (L'amendement n° 175, repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.)

Responsabilité risquée. Avis défavorable.

Il est paradoxal que les groupes de gauche du Sénat aient voté le contraire de la proposition faite par Mme Pau-Langevin. C'est un atout de se rallier à ce concept communautaire essentiel à la rationalisation des procédures d'examen des demandes et de ne pas en changer. Avis défavorable.

Avis défavorable. C'est de nature réglementaire.

Je ne pense pas que ce soit nécessaire, car le délai de cinq jours laissé actuellement pour le centre de rétention permet largement de formuler la demande d'asile. Avis défavorable.

La remarque formulée par Mme Pau-Langevin est pleine de bon sens et elle me préoccupe personnellement beaucoup. Nous sommes actuellement totalement démunis. Les procédures extraordinairement longues placent ces personnes dans des situations terriblement délicates. Le fait d'être demandeur d'asile sans moyens donne des perspectives de vie très ...

Je dois apporter la même réponse que précédemment : il faudra peut-être muscler le rapport annuel remis sur l'immigration.

La commission des lois a voté différemment, mais le rapporteur, à titre personnel, est favorable à la suppression de la tutelle du ministère chargé de l'immigration.

Avis défavorable, encore que je comprenne parfaitement les préoccupations de notre collègue. Cet article tend à autoriser l'utilisation des moyens de télécommunication audiovisuelle. Le développement du recours à la visioconférence est apparu de nature à faciliter l'accès à la CNDA des requérants qui n'ont pas les moyens de se rendre dans des ...

Ses locaux mériteraient vraiment d'être réaménagés. Cela étant, la visioconférence doit être encadrée : salles d'audience ouvertes au public, situées dans des locaux relevant du ministère de la justice ; copie de l'intégralité du dossier ; présence physique de l'avocat.

Nous avons beaucoup de retard en ce domaine. Si elle est bien encadrée, la visioconférence n'est pas forcément un inconvénient pour le rendu de la justice. Elle peut être aménagée de manière très positive. En tout état de cause, cela nécessite une véritable réflexion qu'il faut mener rapidement parce que nous en avons besoin.

Cet amendement a pour objet de supprimer la disposition ajoutée par le Sénat qui subordonne le recours à l'utilisation des moyens de communication audiovisuelle devant la CNDA au consentement des requérants. Le consentement des requérants qui se pourvoient devant la CNDA pour l'utilisation de la visioconférence n'est pas une condition sine qua...

La commission a émis un avis défavorable. Cependant les remarques de nos collègues sont pleines de bon sens. La procédure législative n'étant pas terminée, nous en discuterons en CMP avec nos collègues sénateurs.

Hélas, hélas ! (« Ah ! » sur les bancs des groupes SRC et GDR.) Madame Mazetier, nous sommes obligés de respecter l'avis du Conseil constitutionnel. Je peux vous assurer que je le fais de mauvaise grâce. En effet sa décision du 20 novembre 2003 a censuré d'office une disposition similaire au motif suivant : « En l'absence de dispositions const...