Interventions de Claude Goasguen
2451 interventions trouvées.
Cet amendement recueillera sans doute l'accord des plus réticents d'entre nous puisqu'il s'agit d'obliger la personne publique à formuler expressément un accord au titulaire du contrat de partenariat pour chacun des baux consentis.
Par cohérence avec l'amendement précédent, cet amendement supprime les deux dernières phrases de l'alinéa 2, qui encadrent les cessions de baux.
Favorable.
Défavorable.
Cet amendement pourrait susciter à juste titre la colère de M. Muzeau car il s'agit véritablement de donner aux contrats de partenariat un privilège dont ne jouissent pas les autres commandes publiques. En vertu du principe de neutralité financière, la commission des lois a repoussé cet amendement.
La nuit a été trop courte pour passer de la réserve à l'acquiescement.
C'est un amendement rédactionnel.
La commission est favorable à cet amendement.
Avis favorable, au nom du parallélisme des formes et de l'harmonisation, même si le sous-amendement n'a pas pu être examiné par la commission, qui avait émis un avis défavorable sur le texte initial.
Cet amendement vise à harmoniser la rédaction du code général des collectivités territoriales avec celle de l'ordonnance du 17 juin 2004, modifiée par l'article 2 bis du présent projet de loi.
Il s'agit d'un amendement de correction.
Monsieur Rogemont, je comprends bien ce que sous-tend votre question. Les éventuels conflits entre les personnes à l'origine d'innovations proches pourront être réglés par les tribunaux. En outre, ce début d'approche juridique devra être complété par des dispositions sans doute réglementaires et législatives. Cela dit, cette notion me paraît ...
Mais non !
Laissez faire les tribunaux !
Monsieur Rogemont, aucun maquis n'est infranchissable ! Nous ferons preuve d'innovation juridique, dont les tribunaux sont tout aussi capables que le législateur. Cela ne nous empêchera pas de prolonger la discussion lors de l'examen de la loi de finances. Je vous assure que ce n'est pas la lubie d'un Nimbus juridique. Il y a beaucoup de Franç...
Pas nécessairement !
On est proche de la législation applicable pour les brevets. Ce qui compte, c'est d'ouvrir la voie.
La commission est favorable à cet amendement.
La commission est favorable à cet amendement.
