Interventions de Claude Goasguen

Avis défavorable.

La commission a accepté cet amendement.

C'est un amendement intéressant car « ultra ». Cependant, comme M. Muzeau risque de nous faire les gros yeux (Sourires), la commission a émis un avis défavorable.

C'est le moins qu'on puisse dire !

Monsieur le président, mon intervention portera sur trois amendements de même nature : l'amendement n° 135 à l'article 26, l'amendement n° 136 à l'article 27 et l'amendement n° 137 à l'article 28, qui reposent tous trois sur une même analyse d'ailleurs erronée des dispositions fiscales du projet de loi. En effet, les exonérations ou imposi...

Avis défavorable. Il n'est pas de tradition de traiter un problème pénal dans ce type de texte. Surtout, nous allons devoir transposer la directive communautaire 200766CE, portant réforme des procédures de recours en matière de marchés de travaux publics ; un amendement va être présenté après l'article 31 quater du présent projet de loi afin d'...

Défavorable. En effet, cet article a pour but de rétablir la neutralité fiscale entre les contrats de partenariat et les marchés publics.

C'est un sujet dont nous avons déjà très largement débattu. Cet amendement a pour objet d'apporter un encadrement plus précis aux baux emphytéotiques administratifs, les BEA, qui pourront être éligibles, pour la fraction de rémunération correspondant à l'investissement, au fonds de compensation de la TVA, le FCTVA.

Très favorable.

Même si la commission ne l'a pas examiné, cet amendement va a priori tout à fait dans le sens de l'amendement adopté par la commission, qui s'est heurté aux règles de recevabilité financière. Je remercie donc le Gouvernement d'avoir bien voulu accepter les propositions de la commission des lois.

La commission n'a pas examiné cet amendement, mais elle y est a priori favorable, comme je le suis à titre personnel. En effet il complète le dispositif de l'article 29. En tant que juriste, je voudrais simplement apporter une note d'humour : je constate que les financiers jargonnent autant que les juristes !

Tout en comprenant parfaitement la position de Mme des Esgaulx, notre sentiment est un peu différent, ce qui justifie notre sous-amendement. Bien entendu, la question ne se pose pas s'agissant de l'État et des établissements publics, puisque l'État est son propre assureur. Néanmoins, par leur nature même, les mécanismes d'assurance, les délais...

La commission a peut-être examiné cet amendement un peu rapidement. Nous sommes en tout cas tout à fait prêts à entendre le Gouvernement sur ce sujet.

Il s'agit d'un amendement d'harmonisation.

Il s'agit également d'un amendement d'harmonisation.

Favorable.

Favorable.

Si vous le permettez, monsieur le président, je présenterai également l'amendement n° 50, qui vise à rédiger l'article 32.

L'article 32 a pour objet de préciser dans quelles conditions et pour quels contrats de partenariat les dispositions que nous votons seront applicables c'est un sujet est important, qui a été longuement débattu. S'il importe, pour des raisons de sécurité juridique, de ne pas prévoir une rétroactivité de l'ensemble des dispositions, il est sou...

Favorable.