Interventions de Claude Goasguen

La commission, pour une fois, est défavorable à l'amendement présenté par Mme des Esgaulx. Il n'est pas souhaitable d'obliger la personne publique à rembourser les frais d'études, même avec un abattement.

Il s'agit de revenir sur une décision très contestable du Sénat, qu'il a d'ailleurs prise au terme d'un débat très long et particulièrement difficile à suivre lorsqu'on en lit les analyses. Avec sans doute les meilleures intentions du monde, le Sénat a supprimé la notion d' « offre économiquement la plus avantageuse », qui n'a pourtant jamais...

La commission a débattu de cet amendement dans le cadre de l'article 88 de notre règlement, donc d'une manière assez rapide. Cet amendement répond à une crainte dont les représentants des PME nous ont longuement fait part. Mais je pense, personnellement, que cette crainte est injustifiée, et que tout le monde trouvera sa place lorsque les cont...

, rapporteur. Je comprends parfaitement les motivations de cet amendement. Mais je voudrais rappeler que le contrat de partenariat se caractérise par son caractère unitaire. Il est clair que personne n'oblige les collectivités publiques ou les entreprises publiques à l'utiliser. J'admets parfaitement qu'un élu local soit soucieux de ne pas sacr...

Cela vaut aussi pour l'État !

N'évoquons pas le Small Business Act, auquel je suis par ailleurs très favorable, mais qui correspond à un autre schéma. Il présente des difficultés juridiques considérables, tant sur le plan européen qu'international : on en parle mais on a beaucoup de mal à le réaliser.

Avec raison, d'ailleurs. En tout cas, ce n'est pas le même sujet. En l'espèce, vous proposez, et je le comprends parfaitement, que l'État ou la collectivité locale fasse bénéficier des entreprises de moyenne importance des avantages qu'offre le PPP, en particulier le paiement différé qui constitue un atout considérable. Mais c'est précisément ...

Défavorable.

Même avis que précédemment.

Défavorable. Il n'appartient pas à la loi de désigner le ministre. D'une part, le titre peut changer, d'autre part, la référence à l'autorité administrative permet des mesures de déconcentration.

Favorable.

Avis défavorable. L'amendement est satisfait.

Avec certains de mes collègues, je l'appelle l'« amendement Nimbus ». Notre pays regorge de talents, d'idées et d'initiatives personnelles. Or paradoxalement, la complexité des procédures de passation des contrats interdit aux Nimbus français en puissance de proposer des projets à une collectivité territoriale ou à une entreprise sous peine de ...

Cet amendement a pour objet d'assouplir les conditions dans lesquelles le cocontractant devra constituer un cautionnement pour garantir le paiement des prestataires. Il est important que le cocontractant constitue un cautionnement lorsque le prestataire en fait la demande. Hormis cette hypothèse et cela a suscité beaucoup de débats, notamment...

Avis défavorable. Une telle proposition dénaturerait l'article 9 ; cela relève du pouvoir réglementaire et non législatif.

Avis défavorable. Ne chargeons pas la barque sous peine de ne plus avancer. Le travail réalisé par la MAPP est considérable, mais elle n'a pas vocation à devenir une autorité administrative indépendante. Elle bénéficiera, en toute transparence, de l'information nécessaire. Pour autant, nous ne sommes pas favorables à l'idée de créer une nouvel...

Défavorable. M. Muzeau a une vision idyllique des commandes publiques actuelles.

Cet amendement a pour objet de permettre au titulaire du contrat de partenariat de valoriser non seulement la partie du domaine de la personne publique sur laquelle est édifié l'ouvrage ou l'équipement à l'origine du contrat de partenariat ce point, qui méritait d'être explicité, a donné lieu à un long débat au Sénat mais également une part...

Au bénéfice du public, monsieur Muzeau !

Cet amendement a deux objets. Il s'agit tout d'abord de préciser les possibilités ouvertes aux titulaires de contrats de partenariat sur les biens appartenant au domaine privé, étant entendu qu'ils ont des droits réels sur les équipements et ouvrages qu'ils réalisent. Il s'agit ensuite de coordonner la rédaction prévue par l'article 11 pour l...