Interventions en hémicycle de Claude Goasguen

Défavorable.

Monsieur Muzeau, c'est un plaisir pour moi de vous répéter que vous faites un procès d'intention systématique à cette loi. Contrairement à ce que vous prétendez, elle est protectrice. Les dispositions prévues maintiennent et assurent les droits de l'étranger par la notification. Tout cela est garanti. Vous faites une espèce de raisonnement par ...

Ce n'est pas un bannissement !

Si, car rien, dans la réalité, ne vous permet d'étayer ce que vous dites. Vous triturez simplement les textes dans tous les sens. C'est normal, vous faites de l'opposition.

Vous n'éviterez rien. Les tribunaux décideront en bonne et due forme et nous respecterons leur décision. La majorité prend le risque présumé que vous lui suggérez pour vous dire que ce n'est pas un risque et c'est la raison pour laquelle je suis hostile à ces amendements de suppression de l'article 38.

Défavorable. L'existence de l'interdiction de retour ne fera pas obstacle à l'examen d'une demande d'asile, même si la procédure peut être rendue plus compliquée.

La majorité est plurielle, madame la présidente !

Monsieur Pinte, pour la deuxième fois, il est fait référence, dans cet hémicycle à la tribune et, probablement, à internet. Je vous remercie pour les leçons de pédagogie que vous venez de me dispenser. Je les trouve néanmoins superflues. Si l'on fait en effet le calcul de la durée de mes interventions depuis le début de la discussion, il appara...

Certes. En tout cas, je ne me suis pas dérobé aux questions que vous me posiez. Je l'ai fait en première lecture, en commission, et je le fais maintenant, en deuxième lecture. C'est normal. Mais, monsieur Pinte, nous n'avons pas à siéger sous le contrôle de quiconque. Nous sommes l'assemblée délibérante.

Cet amendement a été accepté par la commission, mais, à titre personnel, j'y suis défavorable. En effet, si je ne souhaite évidemment pas qu'un même étranger puisse percevoir deux fois une même aide, le fichier OSCAR permet déjà à l'administration d'éviter les doubles versements. Pour ce qui est de la rétention, l'amendement est donc déjà sat...

Non, ce n'est pas ridicule. Je vous rappelle que la décision qui a été prise dans ce sens date de 1793. Elle interdit l'irruption du public dans les débats parlementaires car cela avait provoqué un certain nombre de débats et de difficultés.

Donc, ce que vous avez dit est contraire à l'esprit du parlementarisme. Je parle à la nation tout entière par l'intermédiaire du Journal officiel. Cela fait un public beaucoup plus large que celui des tribunes, que par ailleurs je salue, et même que celui d'internet. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe UMP.)

Je vous remercie !

Sur ce sujet précis, non seulement ce que vous appelez la précision du Sénat n'améliore pas la compréhension du texte, mais elle rend même probablement celui-ci tout à fait contraire à ce que la jurisprudence a jusqu'à présent estimé utile dans les rapports entre l'administration et le juge judiciaire. En effet, si cette disposition, trop géné...

Cet amendement a été repoussé par la commission. Le préfet peut évidemment prendre une telle décision ; cela fait partie de ses compétences naturelles.

Je vais en effet essayer de vous éclairer, monsieur Muzeau, comme je l'avais d'ailleurs fait à l'occasion de l'article 10, puisque c'est exactement le même sujet. Je vous rappelle que l'instauration de la règle « pas de nullité sans grief » en matière de prolongation a été acceptée à l'article 12. Le « caractère substantiel » est une notion qu...

Le Sénat, qui n'a pas fait preuve d'une tendresse excessive envers ce texte en première lecture, a adopté ce que nous avions décidé en commission à propos de l'abus de droit, se contentant de supprimer mais cela tend à devenir un geste sacramentel l'adverbe « notamment ». Puisque nous sommes parvenus à un accord avec le Sénat sur ce sujet,...

Avis défavorable. Appliquons le contentieux des décisions administratives : il n'est pas utile de prévoir des règles spécifiques. C'est une situation qui n'a rien d'extraordinaire.

La notion d'abus de droit, je l'ai dit tout à l'heure, a fait l'objet d'une longue discussion au Sénat, et les sénateurs ont jugé, comme les députés, que cet amendement n'était pas recevable.

Comme toujours, M. Mamère présente les choses de manière assez caricaturale. En réalité, la Commission européenne elle-même a des problèmes avec l'abus de droit ; c'est elle-même qui a demandé à chaque pays de bien vouloir préciser cette notion, et c'est ce que nous faisons aujourd'hui par la voie législative. Croire que l'abus de droit n'exis...