Interventions en hémicycle de Claude Goasguen

Non car, pour autant, et c'est mon troisième point, nous ne pouvons pas adopter le texte en l'état, pour plusieurs raisons que je vais résumer. D'abord, la présence de l'avocat en garde à vue nécessite des moyens, notamment financiers, dont actuellement les barreaux, quelle que soit leur volonté d'appliquer la mesure, ne disposent pas. La réfo...

Ainsi, même si les principes sont bons, même si je souhaite, moi aussi, que soit prise cette décision symbolique, qui sera certainement intégrée un jour dans notre droit positif, il faut bien reconnaître que, en l'état actuel des choses, elle ne serait pas applicable. Ce texte est bon, il est opportun, j'en partage la philosophie, mais, comme i...

Des magistrats du siège.

Monsieur Valls, ce que vous venez de dire est assez injuste. Il est arrivé que certains débats ne donnent pas lieu à de véritables échanges contradictoires, mais cela n'a pas été le cas aujourd'hui. La qualité de nos débats devrait vous inciter à mesurer vos propos. Sur ce sujet, nous n'avons pas les mêmes avis en opportunité, même si, sur le ...

Cohérence pour cohérence, je vous signale que votre amendement n° 8 est en contradiction totale avec votre proposition de loi. Cette dernière rend obligatoire l'intervention de l'avocat à la première heure alors que votre amendement prévoit que la personne gardée à vue « peut demander à s'entretenir avec son avocat à la douzième heure », etc.

Certes, mais je vous le demande néanmoins avec humour : où est la cohérence ? Notre débat est apaisé, il a été intéressant et il prélude à l'examen d'un projet de loi qui permettra d'assurer, comme le souhaitent la plupart des parlementaires, une véritable présence de l'avocat lors de la garde à vue. (Applaudissements sur les bancs du groupe U...

Classique !

Encore un coup des lapins !

Tant mieux !

Très bien !

Très bien !

Très juste !

Avis défavorable.

Personnellement, je serais plutôt favorable à ces amendements. Encore faut-il que vous respectiez la Constitution, laquelle dispose, en son article 51-2, que la loi détermine les « règles d'organisation et de fonctionnement » des commissions d'enquête. « Leurs conditions de création sont fixées par le règlement de chaque assemblée. » Il revient...

Mais c'est terrible, ça !

Mais si !

Il convient d'être honnête dans cette affaire. Je répète que je n'ai pas le sentiment de parler au nom de la majorité, mais, autant que possible M. le ministre ne m'en voudra pas , au nom du législateur. Je m'y suis essayé malgré les malheureuses péripéties politiques que vous savez. Je pense que la majorité a certainement sa part de respons...

dans la mesure où c'est pour elle un bon thème de campagne que de prétendre être opprimée à l'Assemblée.

Non, elle ne l'est pas, et vous le savez bien !

Vous êtes d'ailleurs un exemple formidable du mutisme de l'opposition, monsieur Roy ! Vous êtes même le muet du sérail ! Prenons l'exemple des commissions d'enquête. Une commission d'enquête n'a pas vocation à pénétrer sur le terrain judiciaire. Vous excipez des parlements étrangers. Il faut que l'instance soit déclenchée par la chancellerie e...