Interventions en hémicycle de Claude Goasguen

Mais les juges, là-bas, sont élus !

Effectivement, l'autorité judiciaire, c'est l'autorité judiciaire. Mais vous avez parfaitement la possibilité de faire une commission d'enquête sur l'autorité judiciaire. Vous en avez un exemple type, celui d'Outreau. Mais cette commission d'enquête sur Outreau a été constituée après l'instance. Alors qu'avec cet amendement, vous pénétrez en pl...

Nous avons évoqué ce sujet à plusieurs reprises. Je rappelle à nos collègues socialistes que, si la commission des lois a été restrictive, ce fut aussi le cas de la commission des finances. Son président notamment a insisté, avec toute sa force et sa compétence, pour qu'il en soit ainsi. Mais l'argument essentiel est qu'il ne faut pas noyer l...

Il s'agit d'un amendement de coordination.

Je comprends parfaitement le but de cet amendement. Mais la loi y répond déjà. Dix jours, c'est effectivement un délai très court lorsqu'une contestation est élevée lors du débat. Rien n'interdit aux rapporteurs nommés d'aller à la Cour des comptes. Celle-ci est, en effet, chargée d'aider le Parlement à examiner les projets du Gouvernement. Par...

Monsieur Urvoas, la première phrase de l'article 47-2 de la Constitution me paraît explicite : « La Cour des comptes assiste le Parlement dans le contrôle de l'action du Gouvernement. » L'étude d'impact étant intégrée dans un projet de loi, il s'agit bien de contrôler l'action du Gouvernement.

Monsieur le président, monsieur le ministre chargé des relations avec le Parlement, mes chers collègues, la proposition de loi que nous examinons aujourd'hui a pour objectif de parachever le travail commencé avec la révision constitutionnelle du 23 juillet 2008, destinée à donner au Parlement de nouveaux pouvoirs de contrôle de l'action du Gouv...

Très concrètement, cela signifie que la disposition jouera en faveur du comité d'évaluation et de contrôle de l'Assemblée nationale, des délégations sénatoriales à la prospective et aux collectivités territoriales et des délégations aux droits des femmes, mais qu'elle ne s'appliquera pas aux missions d'information. Nous en débattrons certaineme...

et des affaires sociales peuvent obtenir l'assistance de la Cour des comptes. S'il est logique que le comité d'évaluation et de contrôle des politiques publiques sollicite l'assistance de la Cour des comptes pour l'évaluation des politiques publiques transversales, en revanche, ce rôle revient légitimement aux commissions permanentes elles-mêm...

Très bien !

Il évolue !

Pas toujours !

C'est vrai !

Rappelez-moi qui est le président de la commission des finances !

C'était la même chose !

C'est plutôt rassurant !

Soit examinée, et vite.

Avec la commission des finances.

Mes chers collègues, vous faites un faux procès. En réalité, vous savez bien, monsieur Mallot plus que quiconque, monsieur Urvoas, monsieur Dosière, que le contrôle et l'évaluation sont des nouveautés qu'il a été très difficile d'imposer au pouvoir exécutif, qui est représenté à côté de moi. (Exclamations sur les bancs du groupe SRC.) C'est la ...

L'article 3 de la proposition de loi permet au président de l'Assemblée nationale, lorsqu'une mission parlementaire est décidée par la Conférence des présidents, de solliciter la Cour des comptes. Par conséquent, nous retrouvons à l'article 3 ce qui manque à l'article premier. (L'amendement n° 2 n'est pas adopté.)