Modernisation des institutions de la ve république

J'ai écouté avec beaucoup d'attention les propos de M. Montebourg comme je l'avais fait pour les débats de la commission des lois. Celle-ci a réalisé un travail remarquable qui montre que, nonobstant l'intervention de Mme Guigou, à laquelle je reviendrai, il est possible de parvenir à une analyse commune des relations entre les pouvoirs dans la...

dont je tiens à le remercier, permettent d'envisager avec sérénité, en attendant de nouvelles réformes qui la modifieront encore, la relation entre le pouvoir judiciaire et le pouvoir exécutif. Vous conviendrez que ce n'a pas toujours été le cas dans les années 70, 80 ou 90 quelles que fussent d'ailleurs la nature du régime et la personne du...

Systémique, en effet, et les propositions formulées à cet égard sont intéressantes, bien que j'eusse personnellement préféré une réforme plus profonde de la magistrature : le vieux débat qui nous oppose sur la procédure inquisitoire et la procédure accusatoire n'est pas clos. En revanche, madame Guigou, le débat sur l'indépendance du parquet ...

La question a été réglée. Au demeurant, ce sujet n'est pas véritablement au centre du débat.

Il ne l'est plus et je constate que, même dans vos rangs, il l'est de moins en moins. (Rires sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)

Certes, madame Guigou, cette idée nocive était majoritaire chez vous dans les années 90, mais j'ai le sentiment que les années 2000 l'ont frappée de caducité.

Parlez-en à vos collègues assis derrière vous, qui manifestent par de curieux mouvements une certaine désapprobation envers vos propos. (Mme Élisabeth Guigou se lève et remonte de quelques travées pour se placer derrière ses collègues. Rires.) Je vous les dénonce lâchement, pardonnez-moi cette petite vacherie ! (Sourires.)

J'y viens, monsieur le président. Dans ce climat, monsieur le rapporteur, il faut être attentif à ce que les magistrats pensent du texte. Pour être avocat et pour fréquenter le milieu judiciaire, je puis vous dire que les magistrats, qui constituent un milieu sensible, habitué à voir respecter son autonomie, ont été choqués par cette compositi...

Il serait bon en effet de le préciser. J'ai beaucoup d'estime pour les biologistes ou les pharmaciens, mais il serait préférable qu'un juriste siège au sein du CSM.

J'avais cru comprendre que l'intention initiale du projet de loi constitutionnelle de modernisation des institutions était de renforcer les pouvoirs du Parlement. Or, il est clair que l'article 11 nous éloigne de cet objectif pour deux raisons au moins. En effet, par-delà la rédaction même du projet de loi, quelques amendements, qui ne portent ...

Ainsi, c'est parce que le régime allemand est parlementaire que la Cour suprême fait office de couperet en cas d'atteinte à l'équilibre budgétaire. Même si les explications précédentes relatives à la loi, au sens générique du terme, vont de soi, les trois amendements proposés ne me satisfont pas. Sans doute y a-t-il eu des discussions qui, du ...

Nous sommes tous ici favorables à l'équilibre budgétaire. Mais la réalité, c'est que ce texte, en matière de loi de programmation pluriannuelle, dessaisit le Parlement de certaines de ses prérogatives.

J'y viens ! La notion d'équilibre devra être interprétée. À qui donnez-vous le droit de le faire ? Au Parlement, sans doute, mais le Conseil constitutionnel aura évidemment sa propre vision de l'équilibre, et vous ne pourrez pas le lui interdire. Il me paraît choquant de voir un Parlement se dessaisir de la définition de l'équilibre au profit ...

Il s'agit là d'un point fondamental, car il n'appartient pas au Conseil constitutionnel d'atténuer la puissance parlementaire relative à la loi de finances ou, plus largement, les pouvoirs financiers du Parlement, c'est-à-dire d'attenter au pouvoir originel du Parlement.

Alors que cette réforme est censée accorder au Parlement des pouvoirs supplémentaires, vous tapez juste là où il ne fallait pas ! Je ne vois pas comment on pourrait dessaisir le Parlement de son pouvoir financier ! Je ne voterai donc pas un texte qui, en matière d'interprétation de la notion d'équilibre des finances publiques, ferait du Conseil...

Nous ne sommes pas dans un régime parlementaire. Nous n'avons pas à avoir pour gardien de la loi de finances une quelconque « Cour suprême » ou alors changeons complètement l'esprit de nos institutions ! S'agissant de la non-rétroactivité des lois, monsieur le rapporteur, aucun avocat ne saurait accepter ce que vous préconisez en la matière. E...

Jamais nous ne pourrons accepter que, pour un motif d'intérêt général qui reste à déterminer par le Conseil constitutionnel, on puisse attenter à un principe qui fonde le droit français depuis 1789 ! (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche et du groupe de la Gauche démocrate et républicaine.) Atte...

L'amendement de M. Warsmann remplit parfaitement son rôle. Comme nos débats parlementaires sont une source subsidiaire du droit et que je vois bien qu'un contentieux naîtra sur l'interprétation de la formule que nous allons adopter, je voudrais apporter quelques précisions. D'abord, l'amendement n'a rien à voir avec la charte. La ratification ...

La teneur du sous-amendement présenté par M. Warsmann montre à quel point le sujet est complexe. Il s'agit d'une véritable usine à gaz. Vous tentez, monsieur le rapporteur, de nous persuader que ce référendum d'initiative populaire serait subitement devenu la pierre philosophale de la démocratie participative. À vrai dire, l'idée que vous prése...

où, dans des circonstances un peu particulières, dans le cadre d'une Constitution demeurée célèbre, non pour ses qualités juridiques, mais probablement pour ses excès, l'on a accepté le principe de la remise en cause des décisions conventionnelles par le droit de pétition et par cette fameuse décision d'initiative populaire.