Moyens du parlement pour le contrôle de l'action du gouvernement

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, le Sénat a adopté en deuxième lecture, le 20 décembre 2010, la proposition de loi tendant à renforcer les moyens du Parlement en matière de contrôle de l'action du Gouvernement et d'évaluation des politiques publiques. Plus d'une année après son dépôt initial sur le bureau de l'A...

et alors que la proposition de loi a déjà fait l'objet de deux lectures dans chaque assemblée, il est grand temps, me semble-t-il, de parvenir à l'adoption d'un texte définitif qui offre effectivement aux organes parlementaires durant cette session de nouveaux moyens de contrôle et d'évaluation. À ce stade, deux articles ont déjà été adoptés ...

L'article 1er a pour objet de conférer aux instances permanentes de contrôle et d'évaluation des deux assemblées les pouvoirs de convocation en audition de contrôle sur pièces et sur place et de communication des documents conférés par l'ordonnance du 17 novembre 1958 aux commissions d'enquête. La divergence entre l'Assemblée et le Sénat sur c...

La générosité du sénateur est vraiment remarquable ! Il ajoute : « Il importe en revanche que cette dimension financière demeure subsidiaire et ne constitue pas l'angle principal d'examen de la question. »

Ah, que les juristes du Sénat sont compétents, mes chers collègues ! Je partage pleinement cette analyse, qui est la seule susceptible de permettre aux commissions permanentes autres que celles des finances et des affaires sociales et aux instances d'évaluation d'obtenir une assistance de la Cour des comptes pour l'évaluation d'une politique p...

Vous aurez compris, mes chers collègues, que je formule cette proposition sans enthousiasme excessif, mais dans un esprit pragmatique, afin que le comité d'évaluation et de contrôle des politiques publiques de notre assemblée puisse accomplir au mieux sa mission avant la fin de la session et mener à bien des travaux d'évaluation qui vont dans l...

Dans la mesure où eux-mêmes manifestent à l'égard de leur assemblée leur propre disponibilité et leur propre fixité, qu'ils nous laissent évoluer comme nous le souhaitons : nos mandats ne sont pas les mêmes, nos impératifs non plus. Cela dit, mes chers collègues, il est évident que, après toutes les difficultés que nous avons rencontrées, tant...

et il sera de plus en plus difficile de mener des travaux communs à l'opposition et à la majorité : une campagne électorale n'est pas le moment idoine pour rapprocher les points de vue ; elle a même tendance à les éloigner. Je vous demande donc, sans enthousiasme mais avec détermination, de bien vouloir voter le texte de la commission des loi...

Monsieur Dosière, le ministre a fait un pas en faveur du travail général de contrôle parlementaire sur l'action du Gouvernement, et je m'en réjouis. En ce qui concerne les questions, je vous rassure, majorité et opposition sont traitées à peu près de la même manière (Sourires).

Ne vous inquiétez pas, il y a d'autres questions de la majorité qui sont systématiquement occultées ou oubliées.

Si, les questions signalées aussi, j'en ai quelques-unes, ne vous inquiétez pas ! En tout cas, la réponse du ministre me paraît très satisfaisante. Je pense que la majorité tout entière y est favorable, car c'est effectivement un élément essentiel du travail parlementaire. Sur le renvoi en commission, je ne peux que me répéter en quelques mot...

Il est vrai qu'il existe des nuances entre la position du représentant du Gouvernement et la mienne ; mais je crains, monsieur Dosière, que vous ne vous soyez laissé abuser par les déclarations du président de la commission des lois du Sénat. En réalité, le Sénat est assez défavorable au contrôle transversal et veut conserver une structure int...

Pour cette raison, et parce que je voudrais que nous posions au cours de cette législature les jalons d'un processus qui pourra se développer ultérieurement, je souhaite que nous fassions le plus vite possible, car nous sommes contraints par l'ordre du jour

Je crains fort, en effet, que M. Hyest n'ait pas été totalement sincère avec vous : l'opposition est formelle. Je souhaite donc naturellement que l'on vote ce texte le plus vite possible, même si c'est, je le reconnais, par pragmatisme, et même si j'aurais aimé qu'il aille beaucoup plus loin.

Personnellement, je serais plutôt favorable à ces amendements. Encore faut-il que vous respectiez la Constitution, laquelle dispose, en son article 51-2, que la loi détermine les « règles d'organisation et de fonctionnement » des commissions d'enquête. « Leurs conditions de création sont fixées par le règlement de chaque assemblée. » Il revient...

Il convient d'être honnête dans cette affaire. Je répète que je n'ai pas le sentiment de parler au nom de la majorité, mais, autant que possible M. le ministre ne m'en voudra pas , au nom du législateur. Je m'y suis essayé malgré les malheureuses péripéties politiques que vous savez. Je pense que la majorité a certainement sa part de respons...

dans la mesure où c'est pour elle un bon thème de campagne que de prétendre être opprimée à l'Assemblée.

Vous êtes d'ailleurs un exemple formidable du mutisme de l'opposition, monsieur Roy ! Vous êtes même le muet du sérail ! Prenons l'exemple des commissions d'enquête. Une commission d'enquête n'a pas vocation à pénétrer sur le terrain judiciaire. Vous excipez des parlements étrangers. Il faut que l'instance soit déclenchée par la chancellerie e...

Effectivement, l'autorité judiciaire, c'est l'autorité judiciaire. Mais vous avez parfaitement la possibilité de faire une commission d'enquête sur l'autorité judiciaire. Vous en avez un exemple type, celui d'Outreau. Mais cette commission d'enquête sur Outreau a été constituée après l'instance. Alors qu'avec cet amendement, vous pénétrez en pl...

Nous avons évoqué ce sujet à plusieurs reprises. Je rappelle à nos collègues socialistes que, si la commission des lois a été restrictive, ce fut aussi le cas de la commission des finances. Son président notamment a insisté, avec toute sa force et sa compétence, pour qu'il en soit ainsi. Mais l'argument essentiel est qu'il ne faut pas noyer l...