Moyens du parlement pour le contrôle de l'action du gouvernement

Rédiger ainsi le début de l'alinéa 4 : « Le Président de l'Assemblée nationale ou le Président du Sénat, lorsqu'il est à l'initiative de la demande d'assistance de la Cour des comptes, et, dans les autres cas, la commission (le reste sans changement) ». Exposé sommaire : Amendement de coordination. Dès lors qu'il a été prévu que la demande...