Moyens du parlement pour le contrôle de l'action du gouvernement

Je comprends parfaitement le but de cet amendement. Mais la loi y répond déjà. Dix jours, c'est effectivement un délai très court lorsqu'une contestation est élevée lors du débat. Rien n'interdit aux rapporteurs nommés d'aller à la Cour des comptes. Celle-ci est, en effet, chargée d'aider le Parlement à examiner les projets du Gouvernement. Par...

Monsieur Urvoas, la première phrase de l'article 47-2 de la Constitution me paraît explicite : « La Cour des comptes assiste le Parlement dans le contrôle de l'action du Gouvernement. » L'étude d'impact étant intégrée dans un projet de loi, il s'agit bien de contrôler l'action du Gouvernement.

Monsieur le président, monsieur le ministre chargé des relations avec le Parlement, mes chers collègues, la proposition de loi que nous examinons aujourd'hui a pour objectif de parachever le travail commencé avec la révision constitutionnelle du 23 juillet 2008, destinée à donner au Parlement de nouveaux pouvoirs de contrôle de l'action du Gouv...

Très concrètement, cela signifie que la disposition jouera en faveur du comité d'évaluation et de contrôle de l'Assemblée nationale, des délégations sénatoriales à la prospective et aux collectivités territoriales et des délégations aux droits des femmes, mais qu'elle ne s'appliquera pas aux missions d'information. Nous en débattrons certaineme...

et des affaires sociales peuvent obtenir l'assistance de la Cour des comptes. S'il est logique que le comité d'évaluation et de contrôle des politiques publiques sollicite l'assistance de la Cour des comptes pour l'évaluation des politiques publiques transversales, en revanche, ce rôle revient légitimement aux commissions permanentes elles-mêm...

Mes chers collègues, vous faites un faux procès. En réalité, vous savez bien, monsieur Mallot plus que quiconque, monsieur Urvoas, monsieur Dosière, que le contrôle et l'évaluation sont des nouveautés qu'il a été très difficile d'imposer au pouvoir exécutif, qui est représenté à côté de moi. (Exclamations sur les bancs du groupe SRC.) C'est la ...

L'article 3 de la proposition de loi permet au président de l'Assemblée nationale, lorsqu'une mission parlementaire est décidée par la Conférence des présidents, de solliciter la Cour des comptes. Par conséquent, nous retrouvons à l'article 3 ce qui manque à l'article premier. (L'amendement n° 2 n'est pas adopté.)

Défavorable. Dans cette affaire, il ne s'agit pas de mariage, mais d'union libre. Ce que vous considérez comme une agression contre l'opposition peut parfaitement se retourner contre la majorité. Imaginons que la majorité souhaite auditionner un certain nombre de personnalités et que la majorité s'y oppose. L'expérience de la MEC prouve qu'il e...

Il est défavorable, même si je partage le propos de M. Mallot. En effet, études d'impact et études d'évaluation sont considérées de la même manière. Comme nous avons déjà accepté ce qu'il propose pour les études d'évaluation, à l'évidence cela vaut également pour les études d'impact. Si d'aventure la question se posait, le procès-verbal de cett...

Défavorable. Je m'en explique. La création d'une commission d'enquête, telle qu'elle a été proposée, n'est absolument pas remise en cause. Néanmoins, une commission d'enquête a ses propres limitations de par la loi. Elle ne peut intervenir dans le domaine judiciaire. Une commission d'enquête pourrait-elle remettre en cause des sources du droit...