Amendements de Claude Bodin

Dans l'alinéa 3 de cet article, supprimer les mots : « , commis sur un mineur de quinze ans, ». Exposé sommaire : Si les crimes commis par des prédateurs sexuels sur des mineurs de moins de quinze ans, apparaissent plus choquants, les mêmes crimes commis sur des adultes ne sont pas pour autant moins graves et les auteurs moins dangereux. Il ...

Dans l'alinéa 1 de cet article, supprimer les mots : « , commis sur un mineur de quinze ans, ». Exposé sommaire : Si les crimes commis par des prédateurs sexuels sur des mineurs de moins de quinze ans, apparaissent plus choquants, les mêmes crimes commis sur des adultes ne sont pas pour autant moins graves et les auteurs moins dangereux. Il ...

Après le mot : « suivants », supprimer la fin de l'alinéa 4 de cet article. Exposé sommaire : Si les crimes commis par des prédateurs sexuels sur des mineurs de moins de quinze ans, apparaissent plus choquants, les mêmes crimes commis sur des adultes ne sont pas pour autant moins graves et les auteurs moins dangereux. Il apparaît donc néces...

Dans l'alinéa 4 de cet article, substituer aux mots : « à quinze ans », les mots : « à dix ans ». Exposé sommaire : On constate, malgré l'horreur des crimes ici traités, que très peu d'auteurs sont condamnés à des peines de privation de liberté d'une durée supérieure ou égale à quinze ans. C'est pourquoi pour donner une réelle efficience a...

I. - Sont exonérés de la redevance audiovisuelle les personnes âgées de plus de soixante-cinq ans non imposées sur le revenu. II. - Les pertes de recettes pour les sociétés et établissements publics visés par les articles 44, 45 et 49 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication sont compensées par la créati...

I. - Le 6° du II de l'article 156 du code général des impôts est ainsi rétabli : « 6° Versements effectués par les retraités au titre des cotisations et primes de prévoyance complémentaire, d'allocations familiales, d'assurance invalidité, décès, maladie et maternité versées à une mutuelle régie par le code de la mutualité, à une institution d...

I. - Les quatrième et cinquième alinéas de l'article L. 633-10 du code de la sécurité sociale sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé : « Ces dispositions ne peuvent pas être appliquées aux personnes titulaires d'une pension, rente ou allocation mentionnées aux articles L. 634-2 à L. 634-5, L. 636-1, L. 812-1 et L. 813-5 et qui exercent une ...

I. - Le deuxième alinéa du 3° de l'article 1605 bis du code général des impôts est ainsi rédigé : « Le bénéfice de ce dégrèvement est maintenu, à partir de 2006 s'agissant des redevables visés au A et au B du IV de l'article 37 de la loi de finances pour 2004 (n° 2003-1311 du 30 décembre 2003), lorsque : ». II. - La perte de recettes pour les...

Substituer à l'avant-dernière phrase de l'alinéa 3 de cet article les trois phrases suivantes : « Cette formation est à la charge du ressortissant étranger qui devra s'acquitter d'un droit d'inscription dont les modalités seront fixées par décret en conseil d'État. La délivrance du visa est subordonnée à la production d'une attestation de suiv...

Substituer à l'avant-dernière phrase de l'alinéa 2 de cet article les trois phrases suivantes : « Cette formation est à la charge du ressortissant étranger qui devra s'acquitter d'un droit d'inscription dont les modalités seront fixées par décret en conseil d'État. Le bénéfice du regroupement familial est subordonné à la production d'une attes...

Après le mot : « conjoint », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 3 de cet article : « le préfet saisit le président du conseil général en vue de la mise en oeuvre des mesures prévues à l'article L. 222-4-1 du code de l'action sociale et des familles. » Exposé sommaire : Le respect du contrat d'accueil et d'intégration pour la famille a un car...

Dans la dernière phrase de l'alinéa 2 de cet article, après les mots: « doit être proposée », insérer les mots : « , le nombre d'heures minimum que cette dernière doit compter ». Exposé sommaire : L'article 1er précise que la formation ne peut excéder deux mois. Il convient de préciser par décret le nombre minimum d'heures que doit compter...

Dans la troisième phrase de l'alinéa 2 de cet article, après le mot : « suivi », insérer les mots : « et de réussite » Exposé sommaire : L'assiduité à la formation constitue une condition insuffisante pour permettre l'entrée en France des candidats au regroupement familial. À cette obligation de moyens, il convient d'ajouter une obligation...

Dans la dernière phrase de l'alinéa 2 de cet article, substituer aux mots : « d'un cinquième » les mots : « de la moitié ». Exposé sommaire : L'étranger qui demande le regroupement familial doit être en mesure de subvenir aux besoins de sa famille par les seules ressources de son travail, indépendamment des prestations sociales ou des all...

I. - Dans l'alinéa 2 de cet article, substituer au mot : « intégration » le mot : « assimilation ». II. - En conséquence, procéder à la même substitution dans l'alinéa 4 de cet article. Exposé sommaire : Ces deux termes ne sont pas neutres et reposent sur des philosophies politiques différentes. L'assimilation se définit comme la pleine ...

Dans la première phrase de l'alinéa 3 de cet article, substituer au mot : « intégration » le mot : « assimilation ». Exposé sommaire : Ces deux termes ne sont pas neutres et reposent sur des philosophies politiques différentes. L'assimilation se définit comme la pleine adhésion par les immigrés aux normes de la société d'accueil, l'expres...

Dans l'alinéa 2 de cet article, substituer par deux fois au mot: « intégration » le mot : « assimilation ». Exposé sommaire : Ces deux termes ne sont pas neutres et reposent sur des philosophies politiques différentes. L'assimilation se définit comme la pleine adhésion par les immigrés aux normes de la société d'accueil, l'expression de l...

Dans la première phrase de l'alinéa 2 de cet article, substituer au mot : « intégration » le mot : « assimilation ». Exposé sommaire : Ces deux termes ne sont pas neutres et reposent sur des philosophies politiques différentes. L'assimilation se définit comme la pleine adhésion par les immigrés aux normes de la société d'accueil, l'expres...

Dans le titre du projet, substituer au mot : « intégration » le mot : « assimilation ». Exposé sommaire : Ces deux termes ne sont pas neutres et reposent sur des philosophies politiques différentes. L'assimilation se définit comme la pleine adhésion par les immigrés aux normes de la société d'accueil, l'expression de leur identité et leur...

Dans la dernière phrase de l'alinéa 2 de cet article, après les mots: « doit être proposée », insérer les mots : « , le nombre d'heures minimum que cette dernière doit compter ». Exposé sommaire : L'article 1er précise que la formation ne peut excéder deux mois. Il convient de préciser par décret le nombre minimum d'heures que doit compter...