Questions orales sans débat

À l'alinéa 6, après le mot : « négociation », insérer les mots : « , et après que les parties aient tenté d'aboutir de bonne foi à un accord, ». Exposé sommaire : Dans un esprit de conciliation, tout doit être tenté afin de parvenir à un accord entre les partis. Ainsi, les partis devront tenter de rapprocher leur point de vue tout en resta...

À l'alinéa 6, après le mot : « consignées », insérer les mots : « les propositions initiales de l'employeur, ». Exposé sommaire : L'intérêt du procès verbal de désaccord est de récapituler tout ce qui a été proposé, point par point, afin de souligner tout ce qui a fait l'objet de rejet. Aussi, il est opportun d'ajouter ici les propositions...

Après l'alinéa 6, insérer l'alinéa suivant : « Une note d'information est remise à chaque salarié concerné, précisant les modalités de calcul de la prime ainsi que son montant. » Exposé sommaire : Le but ici est de se rapprocher de ce qui existe dans le cadre de l'épargne salariale où une notice d'information doit être remise aux salariés. ...

Supprimer les alinéas 25 à 27. Exposé sommaire : L'objet de cet amendement en supprimant les alinéas 25, 26 et 27, est de revenir à la rédaction initiale des articles 575 G et 575 H du code général des impôts. Ces dispositions, introduites à l'initiative de l'Assemblée nationale en décembre 2005, fixaient de nouvelles règles en matière de tra...

I. - Les plus-values réalisées dans le cadre du versement de l'indemnité mentionnée dans la loi n° du portant réforme de la représentation devant les cours d'appel sont exonérées de toute imposition. II. - Les pertes de recettes pour l'État sont compensées, à due concurrence, par une taxe additionnelle aux droits prévus aux...

Après l'article L. 113-4 du code de la consommation, il est inséré un article L. 113-5 ainsi rédigé : « Art. L. 113-5. - Le tarif d'appel des services téléphoniques surtaxés est gratuit pour l'appelant tant qu'il n'a pas été mis en relation avec un interlocuteur, personne physique assurant le traitement effectif de sa demande. Le temps d'atten...

Compléter l'alinéa 2 de cet article par la phrase suivante : « Un bilan de la négociation conventionnelle portant sur ces points sera dressé par le Gouvernement à l'échéance du 30 juin 2008. » Exposé sommaire : Cet article prévoit de s'en remettre aux négociations entre Assurance maladie et syndicats de professionnels pour définir les mesure...

À la première phrase de l'alinéa 1, après le mot : « demeurer », insérer les mots : « en application de l'article 1er de la présente loi conservent la possibilité de s'inscrire au barreau de leur choix dans un délai de dix ans à compter de l'entrée en vigueur de la même loi. Ceux-ci ». Exposé sommaire : La renonciation de l'avoué dans les ...

Après le mot : « vigueur », rédiger ainsi la fin de cet article : « le 1er janvier 2012 ». Exposé sommaire : Dans un souci de bon fonctionnement du service public de la justice, la réforme se doit de prévoir une période transitoire suffisamment longue, au cours de laquelle les avoués pourront, parallèlement à leur ministère, exercer les ac...

Après le mot : « vigueur », rédiger ainsi la fin de cet article : « le 1er janvier 2013 ». Exposé sommaire : Dans un souci de bon fonctionnement du service public de la justice, la réforme se doit de prévoir une période transitoire suffisamment longue, au cours de laquelle les avoués pourront, parallèlement à leur ministère, exercer les ac...

Rédiger ainsi le début de la première phrase de l'alinéa 1 : « Six mois avant l'entrée en vigueur de la présente (le reste sans changement) ». Exposé sommaire : Dans la perspective d'une entrée en vigueur de la présente loi à date fixe, ce dispositif permettra aux avoués de pouvoir mieux s'organiser et de pouvoir réaliser l'ensemble des dé...

Rédiger ainsi cet article : « À compter de la publication de la présente loi, les avoués près les cours d'appel peuvent s'associer avec un avocat ou une société d'avocat. « Toutefois, ils ne pourront au sein de cette société, exercer la profession d'avocat qu'à compter de l'entrée en vigueur du chapitre 1er de la présente loi. » Exposé somma...

À l'alinéa 2, substituer aux mots : « ce dernier », le mot : « celle-ci ». Exposé sommaire : C'est à la partie de faire le choix de conserver son avoué ou son avocat. Le titre XII du livre premier du code de procédure civile consacrée aux dispositions communes à toutes les juridictions, traite de la représentation et l'assistance en justi...

À l'alinéa 1, substituer à l'année : « 2008 », l'année : « 2007 ». Exposé sommaire : Les collaborateurs concernés sont soit des personnes embauchées en CDD dont le contrat va se terminer avant l'entrée en vigueur de la loi et ne sera pas renouvelé, soit de personnes dont le CDD a déjà expiré dans le cours de l'année 2008 et qui n'a pas été...

À la première phrase de l'alinéa 1, substituer à l'année : « 2008 », l'année : « 2007 ». Exposé sommaire : Les collaborateurs concernés sont soit des personnes embauchées en CDD dont le contrat va se terminer avant l'entrée en vigueur de la loi et ne sera pas renouvelé, soit de personnes dont le CDD a déjà expiré dans le cours de l'année 2...

Compléter l'alinéa 2 par les mots : « , n'ayant pas renoncé à l'exercice de la profession d'avocat ». Exposé sommaire : Concernant la composition de la commission, il ne serait pas concevable que cette commission puisse être composée de personnes ayant cessé leur activité ou n'ayant pas opté pour l'exercice de la profession d'avocat, du moin...

Après le mot : « avant », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 1 : « l'expiration d'un délai de deux ans à compter de l'entrée en vigueur du chapitre Ier de la présente loi. ». Exposé sommaire : Les licenciements vont intervenir tout au long de la période transitoire et dans les deux ans qui suivront, ce qui avait été anticipé par le Sénat en ...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « VI. - Les plus-values réalisées dans le cadre du versement de l'indemnité mentionnée au I sont exonérées de toute imposition. « VII. - Les pertes de recettes pour l'État sont compensées, à due concurrence, par une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code gén...

Après l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant : « L'offre prévue à l'article L. 13-3 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique doit être adressée à l'avoué dans les deux mois suivant la promulgation de la présente loi. ». Exposé sommaire : Il est nécessaire de compléter le dispositif d'indemnisation et de fixer le point de départ...

Après l'alinéa 5, insérer l'alinéa suivant : « Les clauses des contrats de travail des salariés issus des études d'avoués restent applicables dès lors qu'elles ne sont pas en opposition avec la nouvelle convention collective de travail prévue à l'alinéa précédent ou de la convention collective nationale du personnel des cabinets d'avocats. »....