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Les interventions de Christiane Taubira sur ce dossier

326 amendements trouvés


27/09/2010 — Amendement N° 348 au texte N° 2814 - Après l'article 33 (Rejeté)
Mme Mazetier, M. Blisko, M. Caresche, Mme Crozon, Mme Delaunay, M. Dufau, Mme Filippetti, M. Gille, M. Goldberg, Mme ...

Le Gouvernement présente chaque année au Parlement un rapport sur l'application du dispositif d'aide au retour volontaire. Il est notamment fait mention des perspectives visant à rendre le principe de retour volontaire plus incitatif. Exposé sommaire : L'esprit de la directive « retour » est de favoriser le retour volontaire des étrangers en ...

27/09/2010 — Amendement N° 347 au texte N° 2814 - Article 33 (Rejeté)
Mme Mazetier, Mme Crozon, M. Blisko, M. Caresche, Mme Delaunay, M. Dufau, Mme Filippetti, M. Gille, M. Goldberg, Mme ...

Après l'alinéa 16, insérer l'alinéa suivant : « Les prescriptions liées à l'assignation à résidence ne peuvent faire obstacle au droit d'accès aux mineurs au système éducatif. ». Exposé sommaire : Disposition intervenant en transposition de l'article 14 de la directive 2008/115/CE dite « Retour ».

27/09/2010 — Amendement N° 345 au texte N° 2814 - Article 33 (Rejeté)
Mme Mazetier, Mme Pau-Langevin, M. Blisko, M. Caresche, Mme Crozon, Mme Delaunay, M. Dufau, Mme Filippetti, M. Gille,...

Après l'alinéa 16, insérer l'alinéa suivant : « L'étranger qui a sollicité le dispositif d'aide au retour après avoir été placé en rétention, peut, dans les conditions fixées par le présent article, être assigné à résidence. » Exposé sommaire : Les étrangers qui sont placés en rétention et qui demandent à bénéficier du dispositif d'aide au r...

27/09/2010 — Amendement N° 344 au texte N° 2814 - Article 33 (Rejeté)
Mme Mazetier, M. Blisko, M. Caresche, Mme Crozon, Mme Delaunay, M. Dufau, Mme Filippetti, M. Gille, M. Goldberg, Mme ...

Après l'alinéa 16, insérer l'alinéa suivant : « La décision d'assignation à résidence est assortie d'une autorisation provisoire de travail. » Exposé sommaire : Les personnes assignées à résidence qui n'ont pas d'autorisation de travail ne peuvent subvenir à leurs besoins de façon régulière. Faisant l'objet de mesures d'éloignement, tout dis...

27/09/2010 — Amendement N° 343 au texte N° 2814 - Article 33 (Rejeté)
Mme Mazetier, M. Blisko, M. Caresche, Mme Crozon, Mme Delaunay, M. Dufau, Mme Filippetti, M. Gille, M. Goldberg, Mme ...

À la dernière phrase de l'alinéa 20, substituer au mot : « quarante-cinq » le mot : « vingt ». Exposé sommaire : Le Juge des Libertés et de la Détention, lorsqu'il est saisi par l'autorité administrative pour prolonger la rétention, peut décider d'assigner à résidence un étranger pour une durée de vingt jours. Il apparaît cohérent que l'au...

27/09/2010 — Amendement N° 342 au texte N° 2814 - Article 30 (Rejeté)
Mme Mazetier, M. Blisko, Mme Pau-Langevin, M. Caresche, Mme Crozon, Mme Delaunay, M. Dufau, Mme Filippetti, M. Gille,...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « L'étranger mineur ne peut, à quelque titre que ce soit, être placé en rétention. « Le placement en rétention prévu au présent article ne peut être ordonné lorsque l'étranger est parent d'au moins un enfant mineur résidant en France et qu'il justifie contribuer effectivement à l'entretien...

27/09/2010 — Amendement N° 314 au texte N° 2814 - Article 29 (Rejeté)
Mme Mazetier, Mme Crozon, M. Blisko, M. Caresche, Mme Delaunay, M. Dufau, Mme Filippetti, M. Gille, M. Goldberg, Mme ...

Après l'alinéa 2, insérer l'alinéa suivant : « Les conditions de cette astreinte sont notifiées par écrit dans la décision de quitter le territoire. ». Exposé sommaire : Cet amendement précise que les conditions de l'astreinte imposée pendant le délai de départ volontaire (dates de contrôles, lieux de présentation, documents à fournir ) sont...

27/09/2010 — Amendement N° 313 au texte N° 2814 - Article 26 (Rejeté)
Mme Mazetier, M. Blisko, M. Caresche, Mme Crozon, Mme Delaunay, M. Dufau, Mme Filippetti, M. Gille, M. Goldberg, Mme ...

Substituer à l'alinéa 3 les deux alinéas suivants : « 2° Le dernier alinéa est ainsi rédigé : « 12° L'étranger ressortissant d'un pays tiers qui est membre, tel que défini à l'article L. 121-3, de la famille d'un ressortissant d'un État membre de l'Union européenne, d'un autre État partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou de la C...

27/09/2010 — Amendement N° 284 au texte N° 2814 - Après l'article 4 (Rejeté)
Mme Mazetier, M. Goldberg, M. Blisko, M. Caresche, Mme Crozon, Mme Delaunay, M. Dufau, Mme Filippetti, M. Gille, Mme ...

L'article 27 du code civil est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Cette décision ne peut être fondée sur les articles L. 622-1 à L. 622-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. » Exposé sommaire : Un flou juridique permet aujourd'hui de prendre, sur le fondement des articles L.622-1 à L.622-4 (délit d'aide a...

27/09/2010 — Amendement N° 252 au texte N° 2814 - Après l'article 3 (Rejeté)
Mme Mazetier, M. Goldberg, M. Blisko, M. Caresche, Mme Crozon, Mme Delaunay, M. Dufau, Mme Filippetti, M. Gille, Mme ...

Après l'article 21-29 du code civil, il est inséré un article 21-30 ainsi rédigé : « Art. 21-30. - Le Gouvernement remet chaque année au Parlement un rapport sur les conditions d'application, dans chaque département, des articles 21-28 et 21-29. » Exposé sommaire : Les articles 21-28 et 21-29 du Code civil visent l'organisation d'une cérémon...

27/09/2010 — Amendement N° 251 au texte N° 2814 - Après l'article 2 bis (Rejeté)
Mme Mazetier, M. Dufau, M. Blisko, M. Caresche, Mme Crozon, Mme Delaunay, Mme Filippetti, M. Gille, M. Goldberg, Mme ...

À l'article 21-25 du code civil, le mot : « assimilation » est remplacé par le mot : « intégration ». Exposé sommaire : Le terme « assimilation » retenu par le présent projet de loi aboutit à la négation culturelle et personnelle des personnes demandant leur naturalisation. La République doit garantir la diversité culturelle comme une des co...

27/09/2010 — Amendement N° 250 au texte N° 2814 - Article 2 (Rejeté)
Mme Mazetier, M. Dufau, M. Blisko, M. Caresche, Mme Crozon, Mme Delaunay, Mme Filippetti, M. Gille, M. Goldberg, Mme ...

À la dernière phrase de l'alinéa 5, substituer aux mots : « décret en Conseil d'État », les mots : « le Parlement ». Exposé sommaire : Le présent projet de loi prévoit la création d'une Charte qui devra être signée par les personnes souhaitant être naturalisées. Le contenu de cette Charte ne peut relever d'un simple décret en Conseil d'Et...

27/09/2010 — Amendement N° 249 au texte N° 2814 - Après l'article 1er A (Rejeté)
Mme Mazetier, Mme Pau-Langevin, M. Blisko, M. Caresche, Mme Crozon, Mme Delaunay, M. Dufau, Mme Filippetti, M. Gille,...

Après l'article 17-12 du code civil, il est inséré un article 17-13 ainsi rédigé : « Art. 17-13. - Le Gouvernement présente les effets de la déconcentration des décisions d'octroi de la nationalité française, notamment en ce qui concerne les délais de traitement des demandes et les taux d'octroi de la nationalité selon les différents départeme...

27/09/2010 — Amendement N° 248 au texte N° 2814 - Après l'article 1er A (Rejeté)
Mme Mazetier, M. Blisko, M. Caresche, Mme Crozon, Mme Delaunay, M. Dufau, Mme Filippetti, M. Gille, M. Goldberg, Mme ...

Au deuxième alinéa de l'article 21-12 du code civil, après le mot : « adopté », sont insérés les mots : « ou recueilli régulièrement en France en application d'une décision de kafala judiciaire ». Exposé sommaire : Amendement de coordination avec l'amendement précédent.

27/09/2010 — Amendement N° 247 au texte N° 2814 - Après l'article 1er A (Rejeté)
Mme Mazetier, M. Blisko, M. Caresche, Mme Crozon, Mme Delaunay, M. Dufau, Mme Filippetti, M. Gille, M. Goldberg, Mme ...

Au premier alinéa de l'article 21-12 du code civil, après le mot : « simple », sont insérés les mots : « ou qui a été recueilli régulièrement en France en application d'une décision de kafala judiciaire ». Exposé sommaire : Depuis une disposition introduite par la loi n°2003-1119 du 26 novembre 2003 (et codifiée à l'article 21-12 du code civi...

27/09/2010 — Amendement N° 234 au texte N° 2814 - Après l'article 21 ter (Non soutenu)
M. Letchimy, M. Manscour, Mme Taubira, Mme Berthelot, Mme Jeanny Marc

L'article L. 411-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est abrogé. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet à revenir sur les dispositions introduites par la loi 2007-1631 du 20 novembre 2007 soumettant le regroupement familial à la connaissance de la langue française et des « valeurs de la République ». C...

27/09/2010 — Amendement N° 233 au texte N° 2814 - Après l'article 21 ter (Non soutenu)
M. Letchimy, M. Manscour, Mme Taubira, Mme Berthelot, Mme Jeanny Marc

Le code d'entrée et de séjour des étranges et du droit d'asile est ainsi modifié : 1° À la deuxième phrase du deuxième alinéa de l'article L. 313-12, les mots : « peut en accorder » sont remplacés par les mots : « en accorde ». 2° À la première phrase du dernier alinéa de l'article L. 431-2, les mots : « peut en accorder » sont remplacés par ...

27/09/2010 — Amendement N° 232 au texte N° 2814 - Après l'article 21 ter (Non soutenu)
M. Letchimy, M. Manscour, Mme Taubira, Mme Berthelot, Mme Jeanny Marc

Au dernier alinéa de l'article L. 316-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, les mots : « peut être » sont remplacés par le mot : « est ». Exposé sommaire : Si les poursuites judiciaires n'aboutissement pas à la condamnation de l'auteur des faits, la circulaire du 5 février 2009 laisse le renouvellement de la ca...

27/09/2010 — Amendement N° 230 au texte N° 2814 - Après l'article 21 ter (Non soutenu)
M. Letchimy, M. Manscour, Mme Taubira, Mme Berthelot, Mme Jeanny Marc

A la première phrase du premier alinéa de l'article L. 316-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, les mots : « peut être » sont remplacés par le mot : « est ». Exposé sommaire : Une carte de séjour temporaire devrait être délivrée de plein droit pour une personne victime de ces formes d'exploitations car il exis...