Amendements de Christiane Taubira

Compléter l'alinéa 4 par la phrase suivante : « Confrontées à la double contrainte de l'économie énergétique et des risques sismiques, les politiques engagées par les collectivités d'outre-mer en ce domaine feront l'objet d'un soutien spécifique ». Exposé sommaire : Les collectivités d'outre-mer sont doublement pénalisées (risques sismiques ...

Après l'alinéa 2, insérer l'alinéa suivant : « L'État prendra des mesures d'adaptation de la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 d'orientation des transports intérieurs pour tenir compte de la situation particulière de chacune des régions d'outre-mer. » Exposé sommaire : La situation particulière des régions d'outre-mer et notamment le nombre...

À la dernière phrase de l'alinéa 7, après les mots : « urbain et », insérer les mots : « interurbain ainsi que ». Exposé sommaire : Il s'agit de prendre en considération le fait que dans certains contextes, insulaires notamment, le périmètre pertinent pour la définition d'une politique durable des transports est l'échelle interurbaine.

À la première phrase de l'alinéa 1, après le mot : « périurbaines », insérer les mots : « et interurbaines ». Exposé sommaire : Dans certains territoires, insulaires notamment, la notion de zones interurbaines est l'échelle pertinente pour la définition d'une politique durable des transports, favorisant le développement de transports colle...

À la dernière phrase de l'alinéa 2, après le mot : « ferroviaires », insérer les mots : « , maritimes et fluviaux ». Exposé sommaire : Il s'agit, de ne pas négliger, lorsque le contexte s'y prête, le développement des moyens de transports collectifs maritimes (dans les îles) et fluviaux (dans certaines agglomérations ou entre certaines agg...

À la dernière phrase de l'alinéa 2, après le mot : « urbaines », insérer les mots : « et pour les déplacements interurbains ». Exposé sommaire : Il s'agit d'insister sur l'importance du développement des transports en commun entre les agglomérations. Le terme inter-urbain est ainsi plus pertinent que le terme urbain dans certains contextes.

À l'alinéa 1, après le mot : « ferroviaires », insérer les mots : « , maritimes et fluviaux ». Exposé sommaire : Dans certaines régions particulièrement, le transport collectif maritime ou fluvial est une alternative pertinente, pour le transport de voyageur.

Compléter l'alinéa 9 par les mots : « , y compris les enjeux transfrontaliers ». Exposé sommaire : Les enjeux transfrontaliers sont des éléments à considérer compte tenu des échanges économiques, sociaux qui y sont associés. A l'échelle européenne, voir international le programme des infrastructures de transport est un outil de pilotage et m...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « III. - Après le 2° de l'article L. 2333-64 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un 3° ainsi rédigé : « 3° Dans les zones touristiques, ces seuils sont calculés en tenant compte de la population touristique saisonnière » ». Exposé sommaire : La loi du 31 décembre 2000 a ...

À l'alinéa 3, après le mot : « objet », insérer les mots : « d'une évaluation et ». Exposé sommaire : Il s'agit de rappeler l'importance d'une évaluation des programmes précédents avant d'en définir de nouveaux.

À l'alinéa 1, après le mot : « est », insérer les mots : « d'assurer l'égal accès au service public des transports en tout point du territoire et ». Exposé sommaire : Il ne semble pas inutile de rappeler, outre les objectifs du « Grenelle » de l'environnement, la nécessité pour notre pays d'assurer l'accès au service public de transport à ...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Aux fins d'encourager financièrement la recherche et le développement des véhicules à énergie propre, l'État engagera une procédure de taxation des revenus publicitaires associés à la commercialisation des automobiles polluantes. » Exposé sommaire : Il s'agit d'insérer dans la loi un double proc...

Compléter l'alinéa 1 par les mots : « , soit moins de quatre cent cinquante parties par million (ppm) par mètre cube de dioxyde de carbone dans l'atmosphère » Exposé sommaire : Amendement de précision. Chiffre retenu par le GIEC pour tenter de maintenir le réchauffement à 2°C.

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Le diagnostic de performance énergétique tel que prévu au titre de la réglementation thermique et des réglementations européennes sera adapté à l'outre-mer afin de tenir compte des critères propres à ces territoires. ». Exposé sommaire : La procédure actuelle d'établissement des DPE est spécifiq...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « VII. - La politique durable des transports donne la priorité au bon usage du réseau existant. À cette fin, l'amélioration et la modernisation de la qualité de l'infrastructure ferroviaire existante, fait l'objet d'une priorité d'investissement pour les cinq années à venir, dans le cadre d'un contr...

À l'alinéa 4, après les mots : « autres collectivités », insérer les mots : « ; viser l'autonomie énergétique en Guyane à terme 2030 en améliorant les 50 % d'énergies renouvelables déjà en effet par une consommation finale d'énergie électrique devant atteindre 85 % dès 2020. Le seuil de pénétration des énergies renouvelables doit être relevé...

À l'alinéa 4, après le mot : « neufs », insérer les mots : « et favorise la ventilation naturelle dans les normes architecturales, ». Exposé sommaire : Le code de l'urbanisme encadre l'isolation des bâtiments et non leur ventilation. Or, dans les Outre mer, le mode d'habiter attesté par l'architecture traditionnelle, qu'elle soit Créole en...

Compléter l'alinéa 6 par les mots : « adopter un plan de résorption des décharges dites sauvages, assorti d'un schéma de financement et d'un calendrier qui seront définis par décret ; » Exposé sommaire : Actuellement, les Communes sont seules en responsabilité des décharges non autorisées qui se trouvent sur leur territoire urbain. Outre de ...

Après l'alinéa 6, insérer l'alinéa suivant : « Une convention de coopération transfrontalière sera proposée aux pays frontaliers ou géographiquement très proches, pour une valorisation commune des déchets. » Exposé sommaire : Sans préjudice des dispositions prévues par la Convention de Bâle sur le contrôle des mouvements transfrontaliers de ...

Après l'alinéa 8, insérer l'alinéa suivant : « Une loi d'application générale relative à l'inventaire des espèces vivantes et des molécules, à l'enregistrement des brevets, à la gestion et à l'exploitation des ressources génétiques végétales et animales sur l'ensemble du territoire guyanais sera élaborée dans le délai fixé pour l'inventaire de...