Réduction du risque de récidive criminelle

Rédiger ainsi l'alinéa 12 : « 5° L'article 721 est abrogé ; « 5° bis À la première phrase du premier alinéa de l'article 721-1, le mot : « supplémentaire » est supprimé. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer le caractère automatique des réductions de peine. De nombreux cas de récidive interviennent au cours de la période de li...

Après l'alinéa 34, insérer les deux alinéas suivants : « 15° bis Les deux premières phrases de l'avant-dernier alinéa de l'article 763-3 sont ainsi rédigées : « Si la personne condamnée à un suivi socio-judiciaire n'a pas été soumise à un placement sous surveillance électronique mobile, le juge de l'application des peines peut ordonner, en vu...

Le premier alinéa de l'article 222-48-1 du code pénal est ainsi rédigé : Sauf décision contraire spécialement motivée de la juridiction, les personnes coupables de tortures ou d'actes de barbarie ou des infractions définies aux articles 222-23 à 222-26 sont condamnées à un suivi socio-judiciaire selon les modalités prévues aux articles 131-36-...

L'observatoire indépendant, chargé de collecter et d'analyser les données statistiques relatives aux infractions créé par l'article 7 de la loi pénitentiaire n° du , publie, en outre, dans son rapport annuel et public des données statistiques relatives à l'exécution réelle des peines en fonction des peines prononcé...

Après l'alinéa 13, insérer l'alinéa suivant : « 6° bis Au premier alinéa de l'article 721-2, la deuxième occurrence du mot : « des » est supprimée et les mots : « les articles 721 et » sont remplacés par les mots : « l'article ». » Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer le caractère automatique des réductions de peine. De nombreux...

L'article 720-4 du code de procédure pénale est abrogé. Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de rendre « incompressibles » les périodes de sûreté. La période de sûreté prévue par l'article 132-23 du code de procédure pénale repose sur l'idée que la cour d'assises, au vue de la gravité des faits, de la personnalité de l'accusé ...

Après l'alinéa 34, insérer les deux alinéas suivants : « 15° bis Au deuxième alinéa du même article, substituer aux mots : « doit subir, selon les dispositions de la décision de révocation, tout ou partie de » les mots : « ne peut plus bénéficier d'une nouvelle libération conditionnelle et doit subir toute ». Exposé sommaire : Il est diff...

Au dernier alinéa de l'article 7 du code de procédure pénale, le mot : « vingt » est remplacé par le mot : « trente ». Exposé sommaire : Cet amendement permettra, si le précédent est rejeté, de porter le délai de prescription à trente ans à compter de la majorité de la victime contre vingt actuellement.

Le dernier alinéa de l'article 7 du code de procédure pénale est ainsi rédigé : « Les crimes mentionnés à l'article 706-47 du présent code commis contre des mineurs sont imprescriptibles. » Exposé sommaire : La prescription de l'action publique fait obstacle à la poursuite du délinquant et joue donc avant toute condamnation. Depuis plusieur...

L'article L. 2211-3 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : I. - Après l'avant-dernier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le maire est également informé, à sa demande, par le procureur de la République, de l'installation sur le territoire de sa commune de toute personne condamnée pour viols, agression...