Découvrez vos députés de la 14ème législature !


Les interventions de Christian Paul sur ce dossier

1942 amendements trouvés


16/01/2009 — Sous-Amendements N° 4122 à 4143 à l'amendement N° 3299 au texte N° 1314 - Article 4 (Tombe)
M. Urvoas, M. Valls, M. Montebourg, M. Raimbourg, M. Le Roux, Mme Filippetti, M. Derosier, M. Le Bouillonnec, Mme Bat...

À l'alinéa 2, après le mot : « parlementaire », insérer les mots : « ou tout député non inscrit ». Exposé sommaire : Se justifie par son texte même.

16/01/2009 — Sous-Amendements N° 4099 à 4120 à l'amendement N° 3299 au texte N° 1314 - Article 4 (Tombe)
M. Urvoas, M. Valls, M. Montebourg, M. Raimbourg, M. Le Roux, Mme Filippetti, M. Derosier, M. Le Bouillonnec, Mme Bat...

Compléter l'alinéa 2 par les mots : « et au moins deux propositions de résolution par session extraordinaire ». Exposé sommaire : Les évènements qui surviennent au cours d'une session extraordinaire justifient les mêmes droits pour les parlementaires que lors des sessions ordinaires.

16/01/2009 — Sous-Amendements N° 4077 à 4098 à l'amendement N° 3299 au texte N° 1314 - Article 4 (Tombe)
M. Urvoas, M. Valls, M. Montebourg, M. Raimbourg, M. Le Roux, Mme Filippetti, M. Derosier, M. Le Bouillonnec, Mme Bat...

Compléter l'alinéa 2 par les mots : « et au moins une proposition de résolution par session extraordinaire ». Exposé sommaire : Se justifie par son texte même.

16/01/2009 — Sous-Amendements N° 4055 à 4076 à l'amendement N° 3299 au texte N° 1314 - Article 4 (Tombe)
M. Urvoas, M. Valls, M. Montebourg, M. Raimbourg, M. Le Roux, Mme Filippetti, M. Derosier, M. Le Bouillonnec, Mme Bat...

À l'alinéa 2, substituer au mot : « projets », le mot : « propositions ». Exposé sommaire : C'est une initiative parlementaire. Ne peut être appelé « projet ». Cette erreur semble être un lapsus révélateur.

16/01/2009 — Sous-Amendements N° 4033 à 4054 à l'amendement N° 3 au texte N° 1314 - Article 3 (Rejeté)
M. Urvoas, M. Valls, M. Montebourg, M. Raimbourg, M. Le Roux, Mme Filippetti, M. Derosier, M. Le Bouillonnec, Mme Bat...

Compléter l'alinéa 2 par la phrase suivante : « En l'absence de motivation, le Président de l'Assemblée ou tout président de groupe peut demander l'audition publique du Premier ministre ». Exposé sommaire : Ce sous-amendement se justifie par son texte même.

16/01/2009 — Sous-Amendements N° 4000 à 4021 à l'amendement N° 3 au texte N° 1314 - Article 3 (Rejeté)
M. Urvoas, M. Valls, M. Montebourg, M. Raimbourg, M. Le Roux, Mme Filippetti, M. Derosier, M. Le Bouillonnec, Mme Bat...

Compléter l'alinéa 2 par la phrase suivante : « En cas de désaccord, le Président de l'Assemblée saisit pour avis le Conseil Constitutionnel dans un délai ne pouvant pas excéder huit jours ». Exposé sommaire : Ce sous-amendement se justifie par son texte même.

16/01/2009 — Sous-Amendements N° 3978 à 3999 à l'amendement N° 3 au texte N° 1314 - Article 3 (Rejeté)
M. Urvoas, M. Valls, M. Montebourg, M. Raimbourg, M. Le Roux, Mme Filippetti, M. Derosier, M. Le Bouillonnec, Mme Bat...

Compléter l'alinéa 2 par la phrase suivante : « En cas de désaccord, le Président de l'Assemblée ou tout président de groupe peut demander l'audition du Premier ministre ». Exposé sommaire : Ce sous-amendement se justifie par son texte même.

16/01/2009 — Sous-Amendements N° 3956 à 3977 à l'amendement N° 3 au texte N° 1314 - Article 3 (Rejeté)
M. Urvoas, M. Valls, M. Montebourg, M. Raimbourg, M. Le Roux, Mme Filippetti, M. Derosier, M. Le Bouillonnec, Mme Bat...

Compléter l'alinéa 2 par la phrase suivante : « en l'absence de motivation, le président de l'Assemblée ou tout président de groupe dont un parlementaire serait signataire de la proposition de résolution, peut demander l'audition du Premier ministre. » Exposé sommaire : Ce sous-amendement se justifie par son texte même.

14/01/2009 — Amendements N° 3421 à 3442 rectifiés au texte N° 1314 - Après l'article 7 (Rejeté)
M. Urvoas, M. Valls, M. Montebourg, M. Raimbourg, M. Le Roux, Mme Filippetti, M. Derosier, M. Le Bouillonnec, Mme Bat...

Les projets de loi relatifs aux états de crise font l'objet d'une évaluation renforcée. Ces projets sont soumis, avant leur dépôt sur le bureau de l'une des assemblées parlementaires, à une procédure d'enquête publique d'une durée minimum de deux mois. Pendant cette période, l'État a la charge d'assurer la publicité de tous les avis collectés ...

13/01/2009 — Amendements N° 845 à 866 au texte N° 1314 - Article 12 (Non soutenu)
M. Urvoas, M. Valls, M. Montebourg, M. Raimbourg, M. Le Roux, Mme Filippetti, M. Derosier, M. Le Bouillonnec, Mme Bat...

Après le mot : « Gouvernement », rédiger ainsi la fin de cet article : « , de la commission ou de tout parlementaire absent des débats en commission ». Exposé sommaire : Dans la rédaction du projet de loi initial, l'article 12 conduit à dévoyer l'examen des textes en séance publique. Il ôte le droit aux parlementaires qui n'auraient pas pr...

13/01/2009 — Amendements N° 823 à 844 au texte N° 1314 - Article 12 (Non soutenu)
M. Urvoas, M. Valls, M. Montebourg, M. Raimbourg, M. Le Roux, Mme Filippetti, M. Derosier, M. Le Bouillonnec, Mme Bat...

Supprimer les mots : « , sauf amendement du Gouvernement ou de la commission ». Exposé sommaire : Cet article revient à porter atteinte, sous prétexte de procédure « simplifiée », au droit d'amendement des parlementaires. Il autorise en outre toutes les conjectures quant aux réécritures possibles des textes par le gouvernement ou le rapporte...

13/01/2009 — Amendements N° 493 à 514 au texte N° 1314 - Article 8 (Non soutenu)
M. Urvoas, M. Valls, M. Montebourg, M. Raimbourg, M. Le Roux, Mme Filippetti, M. Derosier, M. Le Bouillonnec, Mme Bat...

Après le mot : « prononce », insérer les mots : « à l'unanimité ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à assurer l'effectivité de l'obligation pesant sur le Gouvernement de présenter les travaux d'évaluation préalable de ses projets de loi. En effet, à défaut d'une décision prise à l'unanimité, la majorité risque très probablement de ne...

13/01/2009 — Amendements N° 3777 à 3798 au texte N° 1314 - Article 11 (Non soutenu)
M. Urvoas, M. Valls, M. Montebourg, M. Raimbourg, M. Le Roux, Mme Filippetti, M. Derosier, M. Le Bouillonnec, Mme Bat...

Compléter l'alinéa 3 par la phrase suivante : « Le droit d'amendement des membres du Parlement s'exerce pleinement sur les dispositions concernées par les éventuels amendements déposés par le Gouvernement ou par la commission saisie au fond après expiration des délais ». Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de permettre de ré...

13/01/2009 — Amendements N° 3145 à 3166 au texte N° 1314 - Article 7 (Tombe)
M. Urvoas, M. Valls, M. Montebourg, M. Raimbourg, M. Le Roux, Mme Filippetti, M. Derosier, M. Le Bouillonnec, Mme Bat...

À l'alinéa 2, après le mot : « conséquences », insérer le mot : « humaines, ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à prévoir que l'évaluation préalable comprend une appréciation des conséquences humaines de la législation envisagée.

13/01/2009 — Amendements N° 3079 à 3100 au texte N° 1314 - Article 7 (Tombe)
M. Urvoas, M. Valls, M. Montebourg, M. Raimbourg, M. Le Roux, Mme Filippetti, M. Derosier, M. Le Bouillonnec, Mme Bat...

Avant l'alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants : « Avant de déposer un projet de loi sur le bureau de l'une des assemblées parlementaires, le Gouvernement procède à la consultation des autorités administratives indépendantes compétentes. Leurs avis sont rendus publics. « Le Défenseur des droits est consulté et rend public son avis dans u...

13/01/2009 — Amendements N° 3057 à 3078 au texte N° 1314 - Article 7 (Tombe)
M. Urvoas, M. Valls, M. Montebourg, M. Raimbourg, M. Le Roux, Mme Filippetti, M. Derosier, M. Le Bouillonnec, Mme Bat...

Avant l'alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants : « Avant de déposer un projet de loi sur le bureau de l'une des assemblées parlementaires, le Gouvernement procède à la consultation des autorités administratives indépendantes compétentes. Leurs avis sont rendus publics. « La commission nationale de déontologie de la sécurité est consultée...

13/01/2009 — Amendements N° 3035 à 3056 au texte N° 1314 - Article 7 (Tombe)
M. Urvoas, M. Valls, M. Montebourg, M. Raimbourg, M. Le Roux, Mme Filippetti, M. Derosier, M. Le Bouillonnec, Mme Bat...

Avant l'alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants : « Avant de déposer un projet de loi sur le bureau de l'une des assemblées parlementaires, le Gouvernement procède à la consultation des autorités administratives indépendantes compétentes. Leurs avis sont rendus publics. « La haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'éga...