Questions orales sans débat

Rédiger ainsi cet article : « L'article L. 336-3 du code de la propriété intellectuelle est abrogé. ». Exposé sommaire : L'article L.336-3 pose une obligation de surveillance de sa connexion internet afin que celle-ci ne soit pas utilisée en violation du droit d'auteur. Or il est notoire que la sécurisation d'une ligne internet est très diff...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article conduit à une aggravation de la législation par rapport au dispositif de la loi « HADOPI 1 ». En effet, il est acté que le manquement de surveillance de sa ligne internet relève de la responsabilité pénale ce qu'excluait expressément « HADOPI 1 ». Cet amendement vise par conséquent la sup...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Lorsqu'il apprécie la gravité des manquements, le juge peut se fonder sur le contenu de l'offre légale et notamment sur le fait que lesoeuvres et objets protégés concernés ne font plus l'objet d'aucune exploitation sur un réseau de communications électroniques depuis une durée manifestement non co...

Supprimer l'alinéa 5. Exposé sommaire : L'alinéa visé par cet amendement crée une sanction non prévue dans le projet de loi « HADOPI 1 ». Nous sommes devant un mécanisme plus répressif puisque que l'internaute sera passible d'une amende de 3 750 euros en cas de contournement de l'interdiction de souscrire un nouveau contrat d'abonnement à int...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article, issu de la commission des affaires culturelles du Sénat, supprime deux dispositions essentielles. Le second alinéa (I) de cet article fait disparaître les garanties définies par décret en Conseil d'État de moralité et de déontologie des agents de la HADOPI. Le troisième alinéa (II), quan...

À l'alinéa 6, substituer aux mots : « quinze jours », les mots : « deux mois ». Exposé sommaire : Le projet de loi « HADOPI 1 » avait fixé un délai allant de 45 jours au moins à 60 jours au plus aux fournisseurs d'accès à internet pour mettre enoeuvre la suspension de l'accès à internet. Cet amendement reprend ces délais, votés par les deu...

Après l'alinéa 4, insérer l'alinéa suivant : « Le chiffre d'affaires, hors taxe sur la valeur ajoutée, des fournisseurs de services de communication au public en ligne résultant des abonnements et autres sommes acquittés par les usagers dont le service a été interrompu en application des dispositions prévues aux articles L. 335-7 et L. 335-7-1...

Après le mot : « demandeur, », rédiger ainsi la fin de la dernière phrase de l'alinéa 2 de cet amendement : « font présumer d'une atteinte portée à son droit ou d'une atteinte imminente. » Exposé sommaire : Rédactionnel, en cohérence avec le sous-amendement visant les amendements n° 18 et n° 26 de la commission.

Après le mot : « demandeur, », rédiger ainsi la fin de la dernière phrase de l'alinéa 2 de cet amendement : « font présumer d'une atteinte portée à son droit ou d'une atteinte imminente. » Exposé sommaire : Rédactionnel, en cohérence avec le sous-amendement visant les amendements n° 18 et n° 26 de la commission.

Après le mot : « demandeur, » rédiger ainsi la fin de la dernière phrase de l'alinéa 2 de cet amendement : « font présumer d'une atteinte portée à son droit ou d'une atteinte imminente. » Exposé sommaire : Rédactionnel.

Après le mot : « peuvent », rédiger ainsi la fin de la deuxième phrase de l'alinéa 19 de cet amendement : « faire l'objet d'une analyse par un expert indépendant désigné par le juge. » Exposé sommaire : La rédaction de la phrase visée par ce sous amendement pose le propriétaire en juge et partie dans la procédure de désignation de la contr...

Dans la deuxième phrase de l'alinéa 4 de cet amendement, après les mots : « fermeture définitive », insérer les mots : « ou un dépôt de bilan consécutif à une sanction de fermeture partielle ou temporaire prévue dans le précédent alinéa ». Exposé sommaire : Ce sous-amendement vise à améliorer le dispositif de protection des salariés prévu da...

Après les mots : « au requérant, », rédiger ainsi la fin de la dernière phrase de l'alinéa 2 de cet article : « font présumer d'une atteinte portée à son droit ou d'une atteinte imminente. » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Après les mots : « la poursuite », rédiger ainsi la fin de la première phrase de l'alinéa 2 de cet article : « d'actes de contrefaçon vraie ou supposée. » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er janvier 2010, un rapport étudiant la possibilité de création d'une aide au départ aux vacances, attribuée aux familles pour rendre effectif le droit aux vacances des enfants et adolescents mineurs de quatre à dix-sept ans. Exposé sommaire : Trois millions d'enfants ne partent pas en vacances ch...

Rédiger ainsi cet article : « I. - Le code de la propriété intellectuelle est ainsi modifié : « 1° Le dernier alinéa de l'article L. 121-8 est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés : « Pour toutes lesoeuvres publiées dans un titre de presse au sens de l'article L. 132-35, l'auteur conserve, sauf stipulation contraire, le droit de faire rep...

Après l'alinéa 86, insérer l'alinéa suivant : « Les personnes morales ne peuvent faire l'objet que de la sanction mentionnée au 2° du présent article. ». Exposé sommaire : L'exposé des motifs du présent projet de loi précise que la « sanction alternative sous la forme d'une injonction délivrée à l'abonné de prendre des mesures de nature à pr...

À l'alinéa 84, substituer aux mots : « de deux », les mots : « d'un ». Exposé sommaire : Cet amendement propose de revenir à un délai minimal de suspension de l'accès internet d'un mois et non de deux mois, reprenant ainsi le texte issu du Sénat.

À l'alinéa 83, substituer aux mots : « , après une procédure contradictoire, », les mots : « saisir les juridictions judiciaires compétentes qui, après une procédure contradictoire, pourront ». Exposé sommaire : La compétence exclusive du juge judiciaire pour toute mesure visant la protection ou la restriction de libertés individuelles est...

Compléter l'alinéa 81 par la phrase suivante : « Ces recommandations sont motivées. ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de préciser clairement que les recommandations doivent être motivées, disposition indispensable pour la garantie des droits des abonnés.