Amendement N° 95 (Rejeté)
Protection de la création sur internet
Discuté en séance le 5 mai 2009
Déposé le 29 avril 2009 par : M. Bloche, M. Christian Paul, Mme Erhel, Mme Karamanli, M. Mathus, M. Brottes, M. Françaix, M. Gagnaire, Mme Mazetier, M. Roy, les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen, divers gauche.
Compléter l'alinéa 81 par la phrase suivante :
« Ces recommandations sont motivées. ».
Exposé Sommaire :
Cet amendement a pour objet de préciser clairement que les recommandations doivent être motivées, disposition indispensable pour la garantie des droits des abonnés.
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