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Amendement N° 152 (Non soutenu)

Protection pénale de la propriété littéraire et artistique sur internet

Discuté en séance le 24 juillet 2009 ( amendements identiques : 151 153 154 155 156 157 158 159 )

Déposé le 17 juillet 2009 par : M. Christian Paul, M. Blisko, M. Gaubert, M. Caresche, Mme Andrieux, M. Bianco, M. Cahuzac, M. Cohen, M. Destot, M. Duron, Mme Gaillard, M. Grellier, M. Jalton, M. Lamy, M. Lesterlin, Mme Massat, M. Muet, M. Perez, M. Rouquet, M. Chambefort, Mme Orliac, Mme Marisol Touraine, M. Viollet.

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Compléter cet article par l'alinéa suivant :

« Lorsqu'il apprécie la gravité des manquements, le juge peut se fonder sur le contenu de l'offre légale et notamment sur le fait que lesoeuvres et objets protégés concernés ne font plus l'objet d'aucune exploitation sur un réseau de communications électroniques depuis une durée manifestement non conforme aux usages de la profession. ».

Exposé Sommaire :

Cet amendement devrait permettre d'exonérer de la peine complémentaire des abonnés qui auraient téléchargé illégalement si lesoeuvres concernées n'étaient pas disponibles légalement sur internet.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.

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