Application de la loi hôpital patients santé et territoires

Dans l'alinéa 3 de cet article, substituer aux mots : « l'institution mentionnée », les mots : « l'institution publique mentionnée ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de préciser que le service public de l'emploi est organisé, notamment à travers une institution publique définie par l'article L. 311-7 nouveau du projet de loi.

Après l'alinéa 2 de cet article, insérer l'alinéa suivant : « a) La première phrase du premier alinéa est ainsi rédigée : « Le service public de l'emploi a pour mission l'accueil, l'orientation, la formation, l'insertion, il comprend le placement, le versement d'un revenu de remplacement, l'accompagnement des demandeurs d'emploi et l'aide à la...

Dans la dernière phrase de l'alinéa 12, supprimer les mots : « , le cas échéant, ». Exposé sommaire : L'article 5 pose les règles de la négociation de la nouvelle convention collective applicable aux salariés de la nouvelle structure. La rédaction proposée à l'Assemblée nationale pose que le délégué général de l'instance nationale provisoire...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'amendement présenté vise à supprimer l'article 8 ter du projet relatif à la réforme du service public de l'emploi adopté par le sénat en première lecture qui instaure un nouvel article L. 311-5-2 du code du travail. Cet article viserait à considérer les salariés ayant quitté leur poste de travail sa...

 « Un rapport est remis au Parlement chaque année, au mois de septembre, sur l'évolution des offres acceptables d'emploi, en corrélation avec les dispositions prévues par l'accord des partenaires sociaux relatif à la convention d'assurance chômage. » Exposé sommaire : Afin de mieux coordonner les politiques en faveur des demandeurs d'emploi, i...

Après le mot : « rapport » rédiger ainsi la fin de cet article : « sur l'ensemble des missions remplies par l'Association pour la formation professionnelle des adultes, sur le rôle du service public de la formation professionnelle et le devenir de cet organisme et sur le rôle du service public de la formation professionnelle. » Exposé somm...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le transfert des personnels de l'AFPA chargés de l'orientation professionnelle à la nouvelle institution constitue un début de démantèlement de cet organisme qui doit rester une instance à part entière du service public de l'emploi.

Dans la dernière phrase de l'alinéa 3 de cet article, supprimer les mots : « ou, à défaut, jusqu'au 30 septembre 2010 ». Exposé sommaire : Il s'agit de garantir que les personnels des institutions gestionnaires du régime du chômage puisse se voir appliquer la protection de leur convention collective jusqu'à l'adoption de la nouvelle conventi...

Rédiger ainsi l'alinéa 7 de cet article : « 3° Trois représentants des collectivités territoriales, un pour l'association des régions de France, un pour l'association des départements de France et un pour l'association des maires de France, désignés sur propositions de chacune des associations. » Exposé sommaire : Amendement de concordance a...

Supprimer l'alinéa 6 de cet article. Exposé sommaire : Amendement de concordance avec l'article L. 311-7-2 relatif à la composition du conseil d'administration de la nouvelle institution, assurant une représentation des collectivités territoriales équilibrée et permettant de donner aux différents niveaux des collectivités territoriales la pla...

Compléter la première phrase de l'alinéa 13 de cet article par les mots : « , notamment la communication de l'ensemble des informations relatives aux fichiers des entreprises versant les contributions d'assurance chômage. » Exposé sommaire : La transmission de l'ensemble des informations relatives aux fichiers des entreprises versant les con...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Amendement de concordance. Le transfert de la charge du recouvrement des cotisations chômage aux Unions de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales fait obstacle à la volonté du législateur de maintenir une gestion paritaire du Régime d'Assurance Chômage. A ce titre...

Supprimer les alinéas 6 à 11. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de maintenir le service de recouvrement des contributions d'assurance chômage dans le cadre des services exercés par l'organisme chargé de la gestion de l'assurance chômage qui remplace l'UNEDIC et qui est géré par les partenaires sociaux signataires de la convention...

Rédiger ainsi l'alinéa 5 de cet article : « Les parties signataires à l'accord prévu à l'article L. 351-8 confient le recouvrement des contributions mentionnées à l'article L. 351-3-1 et L. 351-14 à l'organisme chargé de la gestion de l'assurance chômage mentionné à l'article L. 351-21. » Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de main...

I.- Après l'alinéa 46, insérer les deux alinéas suivants : « A bis. Le même article est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le taux de 19,60 % est perçu en ce qui concerne les ventes de lunettes. » ». II. - Compléter cet article par l'alinéa suivant : « X.- La perte de recettes pour l'État et les organismes de sécurité sociale est comp...

I.- Après l'alinéa 46, insérer les deux alinéas suivants : « A bis Le même article est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le taux de 19,60 % est perçu en ce qui concerne la vente du papier recyclé. » ; ». II. - Compléter cet article par l'alinéa suivant : « X.- La perte de recettes pour l'État et les organismes de sécurité sociale est ...

I.- Après l'alinéa 46, insérer les deux alinéas suivants : « A bis. - Le même article est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le taux de 19,60 % est perçu en ce qui concerne la vente de bijoux et autre objet artisanal issus de la filière certifiée du commerce équitable. » ; ». II. - Compléter cet article par l'alinéa suivant : « X.- La ...

I.- Après l'alinéa 46, insérer les deux alinéas suivants : « A bis Le même article est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le taux de 19,60 % est perçu en ce qui concerne la vente de chocolat et tous les produits composés contenant du chocolat et du cacao issus de la filière certifiée du commerce équitable. » ; ». II. - Compléter cet art...

I.- Après l'alinéa 46, insérer les deux alinéas suivants : «  A bis. - Le même article est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le taux de 19,60 % est perçu en ce qui concerne la consommation d'électricité. » ». II. - Compléter cet article par l'alinéa suivant : « X.- La perte de recettes pour l'État et les organismes de sécurité sociale...

I.- Après l'alinéa 46, insérer les deux alinéas suivants : « A bis. Le même article est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le taux de 19,60 % pour la taxe sur la valeur ajoutée est perçu en ce qui concerne la consommation de gaz naturel combustible. » ». II. - Compléter cet article par l'alinéa suivant : « X.- La perte de recettes pour...