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1942 amendements trouvés


23/10/2007 — Amendement N° 396 rectifié au texte N° 284 - Après l'article 29 (Retiré)
M. Jean-Marie Le Guen, Mme Marisol Touraine, Mme Lemorton, M. Issindou, Mme Génisson, M. Bapt, Mme Hoffman-Rispal, Mm...

Le 4° bis de l'article L. 162-17-4 du code de la sécurité sociale est complété par les mots : « , en particulier les sanctions encourues en cas de non-réalisation ou de retard dans la réalisation des études mentionnées au présent alinéa qui pourront se traduire par une baisse de prix du médicament visé. » Exposé sommaire : L'objet de cet ame...

23/10/2007 — Amendement N° 395 au texte N° 284 - Article 28 (Rejeté)
M. Jean-Marie Le Guen, Mme Marisol Touraine, Mme Lemorton, M. Issindou, Mme Génisson, M. Bapt, Mme Hoffman-Rispal, Mm...

Après l'alinéa 2 de cet article, insérer les deux alinéas suivants : « Tout dépassement facturé en violation des dispositions du premier alinéa est illicite et peut faire l'objet d'une action en récupération de l'indu par l'assuré social. S'il existe un organisme d'assurance maladie complémentaire, l'action en récupération est engagée par celu...

23/10/2007 — Amendement N° 393 au texte N° 284 - Après l'article 9 (Rejeté)
M. Jean-Marie Le Guen, Mme Marisol Touraine, Mme Lemorton, M. Issindou, Mme Génisson, M. Bapt, Mme Hoffman-Rispal, Mm...

Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié : I. - L'article L. 162-18 est abrogé. II. - Dans l'avant-dernier alinéa du I de l'article L. 138-10, les mots : « soit un ajustement des prix, soit le versement d'une remise en application de l'article L. 162-18 » sont remplacés par les mots : « un ajustement des prix ». III. - L'article L. 1...

23/10/2007 — Amendement N° 392 au texte N° 284 - Article 9 (Tombe)
M. Jean-Marie Le Guen, Mme Marisol Touraine, Mme Lemorton, M. Issindou, Mme Génisson, M. Bapt, Mme Hoffman-Rispal, Mm...

Au début de la première phrase de l'alinéa 24 de cet article, insérer les mots : « Dans la perspective d'une baisse des marges de distribution des médicaments mise enoeuvre au plus tard le 31 décembre 2008, ». Exposé sommaire : Cet article va dans le sens des préconisations faites par le Haut Conseil pour l'Avenir de l'Assurance maladie (HCA...

23/10/2007 — Amendement N° 391 au texte N° 284 - Article 28 (Retiré)
M. Jean-Marie Le Guen, Mme Marisol Touraine, Mme Lemorton, M. Issindou, Mme Génisson, M. Bapt, Mme Hoffman-Rispal, Mm...

Substituer à la première phrase de l'alinéa 2 de cet article les deux phrases suivantes : « Le professionnel de santé doit afficher de façon visible et lisible dans son lieu d'exercice les informations relatives à ses honoraires, y compris les dépassements qu'il facture. En outre, Une information écrite préalable précisant le tarif des actes e...

23/10/2007 — Amendement N° 387 au texte N° 284 - Après l'article 9 (Adopté)
M. Jean-Marie Le Guen, Mme Marisol Touraine, Mme Lemorton, M. Issindou, Mme Génisson, M. Bapt, Mme Hoffman-Rispal, Mm...

Il est institué une taxe de 0,22 % assise sur le chiffre d'affaires des fabricants de tabac tel que défini aux articles 575 et suivants du code général des impôts dont le produit est versé aux régimes obligatoires d'assurance maladie. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à instaurer une contribution sur le chiffre d'affaires des fabri...

23/10/2007 — Amendement N° 386 au texte N° 284 - Avant l'article 9 (Rejeté)
Mme Marisol Touraine, M. Jean-Marie Le Guen, Mme Lemorton, M. Issindou, Mme Génisson, M. Bapt, Mme Hoffman-Rispal, Mm...

I. - Il est institué une contribution additionnelle au prélèvement social mentionné à l'article L. 245-14 du code de la sécurité sociale et une contribution additionnelle au prélèvement social mentionné à l'article L. 245-15 du même code. Cette contribution est due au titre des plus-values, gains et profits visés au e) de l'article L. 136-6 du...

23/10/2007 — Amendement N° 385 au texte N° 284 - Avant l'article 9 (Rejeté)
Mme Marisol Touraine, M. Jean-Marie Le Guen, Mme Lemorton, M. Issindou, Mme Génisson, M. Bapt, Mme Hoffman-Rispal, Mm...

I. - Il est institué une contribution additionnelle au prélèvement social mentionné à l'article L. 245-14 du code de la sécurité sociale et une contribution additionnelle au prélèvement social mentionné à l'article L. 245-15 du même code. Cette contribution est due au titre des plus-values, gains et profits visés au e) de l'article L. 136-6 du...

22/10/2007 — Amendement N° 514 au texte N° 284 - Article 66 (Rejeté)
M. Jean-Marie Le Guen, Mme Marisol Touraine, Mme Lemorton, M. Issindou, Mme Génisson, M. Bapt, Mme Hoffman-Rispal, Mm...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer cet article qui, sous couvert d'une expérimentation, introduit la possibilité, pour le médecin payé par l'entreprise de disposer d'un droit d'opposition à la décision du médecin du salarié. Cette disposition est inacceptable c'est pourquoi il convient de la supprimer.

22/10/2007 — Amendement N° 513 au texte N° 284 - Article 54 (Rejeté)
M. Jean-Marie Le Guen, Mme Marisol Touraine, Mme Lemorton, M. Issindou, Mme Génisson, M. Bapt, Mme Hoffman-Rispal, Mm...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer cet article qui modifie les règles applicables en cas d'accidents successifs. En plafonnant le montant des rentes cette disposition revient ni plus ni moins à effacer l'indemnisation du dernier accident, ce qui est d'autant plus scandaleux que les victimes d'accidents du...

22/10/2007 — Amendement N° 451 au texte N° 284 - Article 35 (Rejeté)
M. Jean-Marie Le Guen, Mme Marisol Touraine, Mme Lemorton, M. Issindou, Mme Génisson, M. Bapt, Mme Hoffman-Rispal, Mm...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l'instauration de nouvelles franchises médicales. En effet, le groupe socialiste a toujours condamné, dès les premières franchises, ces mesures qui s'apparentent à une taxe sur les malades, contraires au principe de solidarité sur lequel repose notre système de protectio...

22/10/2007 — Amendement N° 450 au texte N° 284 - Article 33 (Rejeté)
M. Jean-Marie Le Guen, Mme Marisol Touraine, Mme Lemorton, M. Issindou, Mme Génisson, M. Bapt, Mme Hoffman-Rispal, Mm...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article a pour objectif de compléter les outils conventionnels afin de répondre à la répartition inégale des médecins sur le territoire « dans le respect des principes fondamentaux de liberté d'installation ». Il invite à une négociation globale sur le sujet, et en cas d'échec des négociations, le...

22/10/2007 — Amendement N° 449 au texte N° 284 - Article 32 (Non soutenu)
M. Jean-Marie Le Guen, Mme Marisol Touraine, Mme Lemorton, M. Issindou, Mme Génisson, M. Bapt, Mme Hoffman-Rispal, Mm...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer cet article qui crée un mécanisme de conventionnement à géométrie variable pour les médecins, en fonction de la densité médicale du territoire. Non seulement cette mesure de règle absolument pas le problème, mais le PLFSS n'a pas vocation à remplacer l'absence de volont...

22/10/2007 — Amendement N° 440 au texte N° 284 - Article 16 (Rejeté)
M. Jean-Marie Le Guen, Mme Marisol Touraine, Mme Lemorton, M. Issindou, Mme Génisson, M. Bapt, Mme Hoffman-Rispal, Mm...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Avec cet article, le gouvernement remet en cause le principe selon lequel l'Etat compense toujours le montant des pertes de recettes liées aux allègements de cotisations sociales qu'il décide. Le ministre lors du débat sur la LOLFSS en 2006, s'était engagé à réaffirmer ce principe, or il n'en est rien....

22/10/2007 — Amendement N° 439 au texte N° 284 - Article 12 (Rejeté)
M. Jean-Marie Le Guen, Mme Marisol Touraine, Mme Lemorton, M. Issindou, Mme Génisson, M. Bapt, Mme Hoffman-Rispal, Mm...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article supprime le dispositif d'exonération de charges sociales institué au profit des organismes d'intérêt général ayant leur siège en zones de revitalisation rurale (ZRR). Cette exonération a bénéficié à des établissements de santé à caractère public et de nombreuses associations du secteur soci...

02/10/2007 — Sous-Amendement N° 93 à l'amendement N° 36 au texte N° 175 - Article 28 (Rejeté)
M. Garot, M. Christian Paul, M. Charasse, les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen, divers gauche

Après le mot : « demandeur, », rédiger ainsi la fin de la dernière phrase de l'alinéa 2 de cet amendement : « font présumer d'une atteinte portée à son droit ou d'une atteinte imminente. » Exposé sommaire : Rédactionnel, en cohérence avec le sous-amendement visant les amendements n° 18 et n° 26 de la commission.

02/10/2007 — Sous-Amendement N° 92 à l'amendement N° 26 au texte N° 175 - Article 24 (Rejeté)
M. Garot, M. Christian Paul, M. Charasse, les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen, divers gauche

Après le mot : « demandeur, », rédiger ainsi la fin de la dernière phrase de l'alinéa 2 de cet amendement : « font présumer d'une atteinte portée à son droit ou d'une atteinte imminente. » Exposé sommaire : Rédactionnel, en cohérence avec le sous-amendement visant les amendements n° 18 et n° 26 de la commission.

02/10/2007 — Sous-Amendement N° 91 à l'amendement N° 18 au texte N° 175 - Article 20 (Rejeté)
M. Garot, M. Christian Paul, M. Charasse, les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen, divers gauche

Après le mot : « demandeur, » rédiger ainsi la fin de la dernière phrase de l'alinéa 2 de cet amendement : « font présumer d'une atteinte portée à son droit ou d'une atteinte imminente. » Exposé sommaire : Rédactionnel.

02/10/2007 — Sous-Amendement N° 90 à l'amendement N° 8 au texte N° 175 - Après l'article 4 (Rejeté)
M. Garot, M. Christian Paul, M. Charasse, les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen, divers gauche

Après le mot : « peuvent », rédiger ainsi la fin de la deuxième phrase de l'alinéa 19 de cet amendement : « faire l'objet d'une analyse par un expert indépendant désigné par le juge. » Exposé sommaire : La rédaction de la phrase visée par ce sous amendement pose le propriétaire en juge et partie dans la procédure de désignation de la contr...

02/10/2007 — Sous-Amendement N° 89 à l'amendement N° 6 au texte N° 175 - Article 3 (Rejeté)
M. Garot, M. Christian Paul, M. Charasse, les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen, divers gauche

Dans la deuxième phrase de l'alinéa 4 de cet amendement, après les mots : « fermeture définitive », insérer les mots : « ou un dépôt de bilan consécutif à une sanction de fermeture partielle ou temporaire prévue dans le précédent alinéa ». Exposé sommaire : Ce sous-amendement vise à améliorer le dispositif de protection des salariés prévu da...