Amendements de Christian Paul
1942 amendements trouvés
01/10/2007 — Amendement N° 88 au texte N° 175 - Article 10 (Tombe)
M. Garot, M. Christian Paul, M. Charasse, les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen, divers gauche
Après les mots : « au requérant, », rédiger ainsi la fin de la dernière phrase de l'alinéa 2 de cet article : « font présumer d'une atteinte portée à son droit ou d'une atteinte imminente. » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.
01/10/2007 — Amendement N° 87 au texte N° 175 - Article 10 (Tombe)
M. Garot, M. Christian Paul, M. Charasse, les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen, divers gauche
Après les mots : « la poursuite », rédiger ainsi la fin de la première phrase de l'alinéa 2 de cet article : « d'actes de contrefaçon vraie ou supposée. » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.
