Interventions de Christian Ménard

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, nous devons examiner aujourd'hui le projet de loi relatif à la lutte contre la piraterie et à l'exercice des pouvoirs de police de l'État en mer, adopté par le sénat le 6 mai dernier à la suite des travaux du sénateur Dulait, auxquels je rends ici hommage. Il s'agit d'un texte a...

Deuxièmement, le Gouvernement doit engager une réflexion sur la possibilité de conserver les biens saisis aux pirates condamnés, qui seraient liés à la commission de faits de piraterie. Cela permettrait aux forces de s'entraîner. Troisièmement, nous devons renforcer les moyens de contrôle des flux financiers liés à la piraterie afin de lutter ...

Belle fonction !

Cet amendement a déjà été présenté par Maître Robert Badinter au Sénat où il a été rejeté. Il a également été repoussé par notre commission. Je comprends fort bien les interrogations exprimées par Gilbert Le Bris et nos collègues du groupe SRC, mais je dois leur rappeler, pour les tranquilliser, que la France est signataire de la Convention co...

Les pirates se trouvent en effet dans de meilleures conditions dans leur pays et les peines, de cinq à quinze ans, ne sont pas toujours excessives. Dans le Puntland, même si on ne dispose pas de statistiques exactes, on peut dire que pratiquement deux tiers des pirates sont relâchés. Pour toutes ces raisons, monsieur Le Bris, la commission n'a...

Je souscris volontiers aux propos de mes collègues. L'article 6 bis résulte d'un amendement gouvernemental adopté au Sénat et fait suite à la malheureuse histoire du Tanit, dont le skipper est décédé. Si je m'incline devant la douleur de la famille, je tiens à rappeler le courage et l'abnégation des fusiliers des commandos de marine qui ont ris...

Ce statut de pupille de la nation a été instauré le 27 juillet 1917 pour les enfants de victimes de guerre. Aujourd'hui, les catégories de personnes concernées sont de plus en plus nombreuses : les enfants de déportés juifs, depuis 2000 ; les bénéficiaires du décret Raffarin de 2004 ; les enfants de victimes d'un acte terroriste. Ces catégories...

Ce projet de loi attendu vise en effet à adapter notre droit à la piraterie maritime, une menace dont chacun connaît la gravité. Je porte sur ce texte une appréciation très positive : il me semble équilibré et en mesure de répondre aux attentes des juges comme des militaires, en mettant à profit les possibilités que nous offre le droit internat...

Je souscris totalement aux propos du ministre. Je me souviens en effet des alertes qui ont été adressées à M. Lemaçon et dont il n'a pas tenu compte. Mais les enfants ne sont pas coupables des erreurs de leurs parents, et à ce titre je peux comprendre qu'ils bénéficient du titre de pupille de la Nation. Avec Françoise Olivier-Coupeau, nous avio...

Je vous remercie, chère collègue, d'avoir posé cette question essentielle. Du point de vue juridique, il faut simplement que les autres États adaptent leur droit à la convention de Montego Bay. En conclusion de mon rapport d'information, je faisais plusieurs propositions, dont l'une me paraît très importante. Lorsque j'étudiais la question à t...

Les plateformes pétrolières, dont la majorité sont situées dans les eaux territoriales, sont surtout confrontées à des actes de brigandage. Elles n'entrent pas dans le cadre de la convention de Montego Bay. Cela dit, il faudra trouver des solutions car le golfe de Guinée devient de plus en plus dangereux. En Somalie, la plupart du temps, les ot...

Dans l'arrêt Medvedyev de 2008, la Cour européenne des droits de l'Homme a en effet estimé que le procureur, dépendant du pouvoir exécutif, ne pouvait être qualifié d'autorité judiciaire au sens de la convention. La procédure prévue par le texte est la suivante : le commandant du navire qui met en oeuvre des mesures de restriction ou de privati...

Il s'applique aux différents piliers de la loi de 1994, ce qui inclut donc l'immigration clandestine et le narcotrafic.

Nous devons en effet nous intéresser aux vraies causes du phénomène. La pauvreté en est évidemment une, très réelle. Mais des pirates, nous en avons eu aussi dans le Finistère il y a longtemps, à l'île de Sein, tout simplement parce que la piraterie est un moyen de faire de l'argent facile. On accuse certains pays européens et asiatiques d'avoi...

Pour des raisons purement rédactionnelles, le Sénat a supprimé cet article. Le titre Ier de la loi de 1994 ayant été abrogé, nos collègues sénateurs ont jugé préférable d'y insérer à la place les dispositions nouvelles relatives à la piraterie, et donc de renoncer à créer un nouveau titre IV, ce que prévoyait initialement cet article. J'approuv...

Cet amendement élargit les possibilités d'intervention en incluant les eaux territoriales françaises. Il s'agit de permettre à la marine d'intervenir, le cas échéant, contre des actes de piraterie maritime commis dans des zones où l'État ne dispose que de peu de moyens de protection. On sait bien que les côtes de l'Hexagone sont protégées, nota...

Le droit actuel ne permet pas de répondre pleinement à ce que souhaitent nos marins pour ce qui est des eaux territoriales. Par exemple, ils n'ont pas la possibilité de constater une action en préparation, ils ne peuvent agir qu'en état de flagrance ; or ces îles sont des territoires parfaits pour préparer des actes de piraterie. De plus, la fl...

Cet amendement est vraiment important et il répond à des cas de figure dont nous devons tenir compte. Je pense donc qu'il faut le voter, quitte à en rediscuter lors de la deuxième lecture au Sénat.

J'accepte, pour ne pas laisser à nos collègues socialistes le monopole de la sagesse

Cet amendement vise à rapprocher la définition des actes de piraterie de celle qu'en donne la convention de Montego Bay, tout en élargissant le spectre des possibilités, notamment à celle très improbable de l'attaque d'un aéronef par un autre aéronef. Tous les risques seraient ainsi pris en compte.