Interventions de Christian Kert

Les pratiques évoluent. Les médias dits « non linéaires », comme les services de télévision de rattrapage sont amenés à se développer : il est normal qu'ils contribuent au soutien de la production des oeuvres, sans toutefois que leur développement soit entravé par une réglementation trop rigoureuse. C'est précisément l'esprit des accords qui on...

Avis défavorable. Cet amendement est satisfait par l'amendement du Gouvernement que nous avons adopté.

Il s'agit de remplacer le mode actuel d'attribution des fréquences assignées à la radiodiffusion par satellite, qui repose aujourd'hui sur un appel à candidatures lancé par le CSA, par un simple régime déclaratif. La procédure d'appel à candidatures ne serait maintenue qu'en cas d'insuffisance de la ressource radioélectrique disponible. Le régi...

Cette modification du régime de radiodiffusion par satellite dans les bandes de fréquences de radiodiffusion s'est faite en accord avec le CSA lui-même. Par ailleurs, le régime déclaratif n'a pas pour effet de soustraire les services diffusés aux dispositions de la loi du 30 septembre 1986, lorsqu'ils entrent dans le champ de compétence de l'Ét...

Comme à l'article 29, il s'agit de transposer les accords signés par les producteurs et les diffuseurs, cette fois-ci pour les éditeurs de services diffusées par câble et satellite.

Nous avons demandé au Gouvernement de nous communiquer le contenu des accords avant l'examen du texte en séance publique. Pour l'instant, ce que nous savons, c'est qu'ils satisfont les producteurs et les diffuseurs.

Pour le moment, il n'en est pas question.

Pas d'objection.

Le président du CSA est en plein accord avec la disposition proposée.

C'est le cas. L'extension des compétences du CSA ne vise que les SMAd tels que définis à l'article 22.

Le recours aux ordonnances s'explique par un calendrier parlementaire surchargé et par le caractère très technique des mesures envisagées. Honnêtement, on ne peut pas dire que le Parlement n'ait pas été associé à une réforme annoncée et débattue depuis deux ans, et qui vient de faire l'objet d'un vote dans le cadre du projet de loi de finances ...

Monsieur Rogemont, le débat que vous ouvrez se poursuivra avec un amendement de M. Dionis du Séjour. Le cinéma français est l'un des plus vivants en Europe et nous devons tous avoir à coeur qu'il le reste. Les ordonnances viseront à transcrire dans la loi les propositions d'évolution qui figurent dans le rapport Cinéma et concurrence, élaboré p...

Si compréhensible que soit l'intention de l'amendement, il est hors sujet, car il n'est pas ici question de marchés publics ou de seuils de concentration. J'y suis donc défavorable.

Je partage votre analyse, ce qui explique que j'ai déposé le même amendement.

Ces amendements sont presque identiques, à ceci près que celui de M. Martin-Lalande prévoit en outre le dépôt par le Gouvernement, avant le 1er juillet 2009, d'un rapport au Parlement sur les modalités de passage à la diffusion numérique des radios associatives. J'y suis favorable. Peut-être Mme de La Raudière accepterait-elle de le cosigner ?

Les éditeurs de programmes de télévision ont l'obligation légale de diffuser leurs services auprès de 95 % de la population. Une fraction restante de 5 % de la population pourrait donc ne pas être couverte. Certaines collectivités territoriales peuvent souhaiter prendre en charge cette diffusion ; le code général des collectivités territoriales...

L'amendement ne crée pas d'obligation. Là où les collectivités ne voudront pas intervenir, il y aura toujours la couverture par le satellite. Il s'agit donc bien d'une simple possibilité.

Il existe un fonds géré par le groupement d'intérêt public.

Vous avez raison d'être surpris car ce n'est pas la réalité. Mon amendement, qui est à votre disposition en toute transparence, se contente de modérer la taxe pour éviter tout effet d'aubaine. Cela ne remet nullement en cause l'essentiel de la loi, c'est-à-dire la garantie apportée par l'État à France Télévisions de compenser la perte de ressou...

Le dispositif proposé concerne toutes les chaînes, grandes ou petites, et pas seulement TF1 et M6. Or les représentants des petites chaînes ont fait valoir qu'une application stricte du dispositif, dès la première année, pourrait les mettre en difficulté au moment précis où elles montent en puissance. L'amendement que je proposerai a donc pour ...