Interventions en hémicycle de Christian Kert

Vous entendez faire passer le taux d'abattement au titre des frais de régie de 4 % à 20 % pour mieux le faire correspondre à la réalité. Et je dois dire qu'il est intéressant d'apprendre que des commissions de régie peuvent atteindre de tels pourcentages.

Quoi qu'il en soit, l'abattement tel qu'il est prévu vise à prendre en charge forfaitairement une partie seulement des frais de régie, et non leur totalité.

Par ailleurs, il est identique à l'abattement institué à l'article 302 bis du code général des impôts pour le compte de soutien à l'industrie des programmes audiovisuels, que personne ne conteste. Quant à l'amendement n° 713, la commission n'en a pas bien saisi la logique. Comment pouvez-vous proposer de déduire à la fois le montant des dépen...

Ces amendements, que la commission a rejetés, vont exactement à l'inverse de ceux qui ont été défendus précédemment, puisqu'ils prévoient d'augmenter le rendement de la taxe en supprimant un abattement. Comme nous l'avons dit, la taxe a été conçue en prenant pour modèle celle sur les services de télévision, dite taxe COSIP, dont l'assiette n'e...

Je voudrais rappeler le contenu de notre discussion en commission. Il a été question de supprimer la disposition visant à autoriser la publicité pour les biens sous appellation générique, dont les vingt-six amendements en discussion donnent quelques exemples, comme les produits laitiers ou le veau. Quand notre commission a examiné l'amendement...

certains m'ont paru décalés. M. Dionis du Séjour a cité l'exemple des vins d'Alsace, alors que la publicité pour ces produits demeure interdite par la loi Evin.

C'est donc contre mon avis que la commission s'est prononcée en faveur de ce dispositif, puisque M. Copé s'est laissé convaincre de son utilité, sinon de sa nécessité.

Nous venons de rejeter l'amendement n° 715 qui avait le même effet. Je suis donc obligé de donner un avis défavorable à cet amendement.

Entre-temps, en vertu de l'application des articles 92 et 98 de notre règlement, la proposition a été déclarée irrecevable au motif qu'elle tendait à appauvrir France Télévisions, en lui retirant la possibilité d'engranger des recettes publicitaires sur certains produits.

La décision, qui nous a été notifiée par M. Migaud, est logique, incontestable et conforme à la jurisprudence constante qui concerne l'application de l'article 40 de la Constitution, dont France Télévisions, en tant qu'organisme public, relève manifestement. En conséquence, les amendements en discussion me paraissent sans objet, et il serait ra...

La rédaction de l'article 18 du projet de loi est explicite : France Télévisions pourra continuer à diffuser des messages publicitaires « pour des biens ou services présentés sous leur appellation générique » comme les produits laitiers ou le sucre, puisque seule la publicité commerciale pour les marques est supprimée. J'ajoute que la très g...

Monsieur Mamère, je ne nourris pas votre ressentiment obsessionnel à l'égard des chaînes privées,

ressentiment que je trouve personnellement un peu déplaisant. Mais à chacun d'assumer sa part de responsabilité ! La commission a émis un avis défavorable à cet amendement car il va à l'encontre des objectifs de la réforme. Je présenterai, effectivement, un amendement destiné à adoucir

le seuil de 3 %, dans l'attente de l'effet d'aubaine que vous êtes à peu près les seuls pour l'instant à percevoir.

Je laisse à Mme Françoise de Panafieu, qui en est cosignataire, le soin de le défendre.

La commission a émis un avis défavorable sur l'amendement n° 719, qui tend à supprimer le seuil de 11 millions d'euros, car le corollaire d'une telle mesure serait d'accroître considérablement la pression fiscale au moyen d'une taxe que le Nouveau Centre, que vous incarnez, monsieur Dionis du Séjour, souhaitait supprimer au début de cet article.

Où est la cohérence ? Comment peut-on proposer de supprimer une taxe dont on cherche, quelques amendements plus tard, à augmenter le montant ? En effet, cet amendement, s'il était adopté, accroîtrait considérablement le poids de cette taxe pour les éditeurs de services de télévision. Or le plancher de taxation, qui est fixé à 11 millions d'eur...

La commission a également émis un avis défavorable à l'amendement n° 771, M. Brard ayant du reste plutôt évoqué l'ensemble du texte que l'amendement lui-même. Celui-ci aurait pour effet de modifier doublement la logique de la taxe, d'abord en supprimant le seuil de 11 millions d'euros ce qui, je le répète, reviendrait à augmenter considérabl...

Je rappelle à l'attention de M. Mamère que le plancher de 11 millions d'euros est équitable à trois titres. D'abord, pourraient être exonérées du paiement de cette taxe les plus petites chaînes, à l'équilibre économique fragile, et dont la montée en puissance commence à peine. Ensuite, contrairement à ce qu'affirme un peu rapidement l'exposé s...

La commission a émis un avis favorable sur l'amendement n° 730 dans la mesure où il apporte une réponse spécifique à la situation des nouvelles chaînes numériques, tout en relevant progressivement le taux plancher qui leur est applicable. En revanche, logiquement, la commission a repoussé l'amendement présenté par notre collègue Martin-Lalande...