Interventions en hémicycle de Christian Kert

Je dois malheureusement briser l'espoir de M. Bloche,

La loi de 1986 fixe la palette des sanctions dont dispose le CSA pour sanctionner les manquements des éditeurs et des distributeurs privés. L'amendement proposé apporte une précision relative aux programmes qui peuvent être suspendus. Il est le fruit de nos conclusions après les auditions des acteurs du secteur, notamment du CSA.

pour plusieurs raisons que je vais résumer. Ces amendements remettraient largement en cause la transformation de France Télévisions en un média global en maintenant des droits spécifiques sur chaque service, chaîne ou nouveau service délinéarisé. Le décret comporte déjà de nombreux garde-fous : lissage des obligations selon les différents mo...

L'amendement de la commission est défendu.

La commission a émis un avis défavorable sur cet amendement, et le sujet mérite que je prenne le temps d'argumenter. Trois raisons expliquent la position de la commission. Premièrement, nous avons considéré que le mot « race » reste un outil nécessaire à l'incrimination des infractions racistes ; en l'occurrence, il est inscrit dans une phrase...

Mes collègues ont rappelé que les CTR n'avaient peut-être pas suffisamment de moyens pour faire face à cette tâche. Ils ne disposent en effet, en général, que d'un secrétaire général à temps plein. Nous risquons donc de devoir renforcer dans l'urgence leurs moyens en personnels en raison des nombreux engorgements locaux que provoquerait l'adopt...

Il semblerait par ailleurs qu'il n'y ait eu aucune concertation préalable avec les différents acteurs intéressés. Dans sa sagesse, la commission a estimé qu'il fallait laisser le temps de la réflexion avant de mettre en oeuvre une telle modification et qu'il était donc préférable de supprimer cette disposition.

Défavorable ! Malgré la qualité de l'intervention et du raisonnement de notre collègue, je rappelle qu'il s'agirait d'interdire les accords d'exclusivité signés entre le service public de l'audiovisuel et des opérateurs.

Eh bien non ! Nous sommes défavorables à cet amendement pour trois raisons. Tout d'abord, comme vient très justement de le rappeler notre collègue, la télévision de rattrapage constitue une évolution prometteuse à encourager, mais elle est coûteuse. Les droits de vidéo à la demande sont des droits commerciaux distincts des droits de télédiffus...

Défavorable. Ces dispositions font l'objet d'accords interprofessionnels en cours de renégociation. France Télévisions les a déjà signés, et un accord est en vue avec les autres chaînes. Nous avons souhaité laisser se poursuivre ces négociations.

Défavorable. La rédaction de l'amendement est juridiquement floue. En outre, il existe un régime de droit commun pour les autorisations temporaires qui pourrait tout à fait répondre aux opérations visées. (L'amendement n° 824, repoussé par le Gouvernement, n'est pas adopté.)

Avis favorable. (Les sous-amendements n°s 860 et 827, successivement mis aux voix, sont adoptés.) (L'amendement n° 141, ainsi modifié, est adopté.)

Au moment de l'examen en commission, nous avons bien compris l'intention de ces amendements.

Cependant, ce projet de loi ne vise pas à débattre des seuils de concentration ou des dispositions relatives aux marchés publics. Ces amendements n'y ont donc pas leur place, c'est pourquoi nous avons donné un avis défavorable.

Monsieur Braouzec, outre un hors sujet partiel, vous vous souviendrez qu'en commission nous avions évoqué le problème de forme : en cas d'adoption, ces amendements effaceraient toutes les précisions actuellement présentes aux alinéas 2 et suivants de l'article 39. Je vous avais fait remarquer qu'avec cette opération Jivaro, vous réduisiez deux ...

On a toujours besoin de réfléchir.

La commission avait donné un avis défavorable mais conditionnel, dans l'attente de l'expertise de nos administrateurs. Après consultation, je crois être autorisé à donner un avis favorable à cet amendement, en espérant que Mme la ministre sera du même avis.

La commission a donné un avis défavorable à ces amendements jugés importants par leurs auteurs, et je vais expliquer pourquoi. Les opérateurs s'appuient souvent sur leurs services de télévision pour mieux vendre leur offre triple play, les autres aspects étant peu différents d'un fournisseur à l'autre. Supprimer cette possibilité de différenc...

L'amendement est défendu. (L'amendement n° 145, accepté par le Gouvernement, est adopté.)

Je retire l'amendement n° 147, car il serait redondant avec un amendement que nous avons déjà voté.