Interventions en hémicycle de Christian Kert

Défavorable, en dépit de cette belle plaidoirie, car il ne nous paraît pas opportun d'établir un tel automatisme. Il est normal que le CSA régule l'attribution des fréquences dans la mesure où il s'agit d'une ressource limitée qui appartient au domaine public. Puis-je rappeler que l'article 35 de la loi de 1986 définit d'ores et déjà des cond...

Cet amendement vise à moderniser le régime de radiodiffusion par satellite dans les bandes de fréquence inutilisées par les services hertziens. Le système actuel, qui fonctionne par appels à candidatures, étant devenu obsolète, l'amendement propose que ces services soient soumis à une obligation déclarative. Toutefois, par mesure de prudence, l...

Je ne peux malheureusement pas donner un avis favorable à chaque amendement de M. Dionis du Séjour.

L'objet de cet amendement sera d'ailleurs traité par l'article 9 ter nouveau du projet de loi sur la diffusion et la protection de la création sur Internet, lequel viendra en discussion devant notre assemblée, dans un délai que nous souhaitons le plus bref possible. Nous vous renvoyons donc à ce texte.

Pour cette raison, nous émettons un avis défavorable à votre amendement.

Favorable. Cela m'a conduit à retirer l'amendement n° 147, après l'article 55, la rédaction de l'amendement du Gouvernement étant préférable.

Avis favorable.

Avis favorable, par souci de cohérence. (L'amendement n° 24 est adopté.)

Avis favorable. (L'amendement n° 25 est adopté.) (L'article 34, amendé, est adopté.)

Nous avons dû, hélas, donner un avis défavorable, pour les motifs que j'ai déjà exposés tout à l'heure.

Favorable. (L'amendement n° 525 est adopté.)

Avis favorable. (L'amendement n° 26 est adopté.) (L'article 35, amendé, est adopté.)

L'amendement vise à s'assurer de l'effort des éditeurs des services de télévision en faveur de l'accessibilité des programmes aux personnes handicapées en prévoyant un rapport du CSA avant le 31 décembre 2011, date de l'extinction de la diffusion analogique. Nous avons observé, en réunion de commission, que beaucoup d'entre nous sont sensibles ...

La commission a considéré qu'il était essentiel de garantir la promotion des oeuvres européennes par les services de vidéo à la demande ou de télévision de rattrapage. Or il est évident que les obligations qui s'appliquent aujourd'hui aux services de médias traditionnels ne sont pas transposables tels quels aux services de médias à la demande, ...

La commission a repoussé ces amendements pour deux motifs.

Premièrement, ils remettent largement en cause les accords entre les producteurs et les chaînes qui viennent d'être signés sur la base de la législation existante, donc d'un sous-quota patrimonial strictement défini.

Deuxièmement, après de très nombreux débats et rapports, le Parlement a adopté à l'unanimité la définition de ce qui peut être considéré comme oeuvres audiovisuelles fictions, animations qui relèvent en quelque sorte de l'intemporel. Il convient de ne pas rouvrir ce débat moins de deux ans seulement après la promulgation de la loi de 2007 ...

Avis défavorable car la précision proposée par Patrice Martin-Lalande a paru superfétatoire à la commission. J'ajoute que, conformément à la directive que nous transposons, l'objet de l'article 36 est de prévoir des règles adaptées aux nouveaux services de médias à la demande. Il n'est pas question de freiner leur développement par l'édiction d...

La commission a repoussé l'amendement pour trois raisons. Premièrement, il va à l'encontre de l'évolution du paysage audiovisuel français. Chaque chaîne doit demeurer libre de choisir la distribution la plus conforme à son modèle économique et à la protection légitime de ses programmes. Deuxièmement, s'il était adopté, cet amendement serait c...

L'amendement vise à ce que l'article 41-4 de la loi de 1986 relatif aux saisines respectives entre le Conseil de la concurrence et le Conseil supérieur de l'audiovisuel soit rendu applicable aux SMAD afin de permettre une collaboration efficace entre les deux conseils. Tous les services de communication audiovisuelle étant soumis à la régulatio...