Les interventions de Christian Kert sur ce dossier
4 amendements trouvés
06/12/2011 — Sous-Amendement N° 17 à l'amendement N° 10 au texte N° 3925 - Article 1er (Rejeté)
M. Kert
Au début de l'alinéa 4, insérer les mots : « d'au moins une nuit ». Exposé sommaire : L'exposé sommaire accompagnant l'amendement n° 10 du Gouvernement indique que sera soumise à l'obligation d'enregistrement toute personne établie en France et organisant un séjour de vacances comportant plus de trois nuits consécutives d'hébergement à l'étr...
05/12/2011 — Amendement N° 5 rectifié au texte N° 3925 - Article 6 (Retiré)
M. Kert
À la première phrase de l'alinéa 10, substituer au mot : « peut-être », les mots : « peut être, à l'initiative de l'organisateur de l'accueil, ». Exposé sommaire : Amendement de précision.
05/12/2011 — Amendement N° 4 rectifié au texte N° 3925 - Article 6 (Adopté)
M. Kert
Après la première phrase de l'alinéa 10, insérer la phrase suivante : « L'organisateur de l'accueil s'assure que cette suppression ou cette réduction ne comporte aucun risque pour la santé et la sécurité physique ou morale des mineurs accueillis. » Exposé sommaire : En l'état actuel, l'article 6 prévoit que la période minimale de repos de on...
05/12/2011 — Amendement N° 3 au texte N° 3925 - Après l'article 5 (Adopté)
M. Kert
Les dispositions des articles 1er à 5 de la présente loi entrent en vigueur le premier jour du huitième mois suivant sa promulgation. Exposé sommaire : L'amendement proposé prévoit une période transitoire de nature à permettre aux organismes exerçant déjà une activité d'accueil de mineurs à l'étranger de se mettre en conformité avec les nouve...
