Les interventions de Christian Kert sur ce dossier
5 amendements trouvés
12/11/2010 — Amendement N° 378C au texte N° 2824 - Article 76 (Adopté)
Mme Tabarot, M. Herbillon, M. Kert, M. Riester
Rédiger ainsi cet article : « Le premier alinéa du VI de l'article 53 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication est ainsi modifié : « 1° La deuxième phrase est supprimée ; « 2° Au début de la troisième phrase, le mot : « Elle » est remplacé par les mots : « Cette disposition » ; « 3° A la dernière phra...
10/11/2010 — Amendement N° 382C au texte N° 2824 - Article 76 (Adopté)
Mme Martinel, Mme Tabarot, M. Herbillon, M. Kert, M. Riester, M. Bloche, M. Françaix, M. Rogemont
Rédiger ainsi cet article : « Le premier alinéa du VI de l'article 53 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication est ainsi modifié : « 1° La deuxième phrase est supprimée ; « 2° Au début de la troisième phrase, le mot : « Elle » est remplacé par les mots : « Cette disposition » ; 3° A la dernière phrase...
22/10/2010 — Amendement N° 151A 2ème rectif. au texte N° 2824 - Après l'article 11 (Adopté)
Mme Tabarot, M. Herbillon, M. Kert, M. Riester
I. - Le IV de l'article 302 bis KG du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Les deux derniers alinéas du 1 sont remplacés par deux alinéas ainsi rédigés : « Toutefois, jusqu'à la mise enoeuvre de la disposition mentionnée à la deuxième phrase du premier alinéa du VI de l'article 53 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à...
16/10/2010 — Amendement N° 66A au texte N° 2824 - Après l'article 6 (Rejeté)
M. Martin-Lalande, M. Kert, M. Riester
I. - Au II de l'article 103 de la loi n° 2006-1771 du 30 décembre 2006 de finances rectificative pour 2006, l'année : « 2006 » est remplacée par l'année : « 2010 », et l'année : « 2008 » est remplacée par l'année : « 2013 ». II. - Cette disposition n'est applicable qu'aux sommes venant en déduction de l'impôt dû. III. - La perte de recettes p...
16/10/2010 — Amendement N° 286A au texte N° 2824 - Après l'article 11 (Rejeté)
M. Gaymard, Mme Dalloz, M. Herbillon, M. Kert, Mme Marland-Militello, M. Riester, M. Mariton, M. Straumann
I. - Au dernier alinéa de l'article 278 bis du code général des impôts, après le mot : « Livres », sont insérés les mots : « sur tout type de support physique ». II. - La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ...
