Déclaration de politique générale du gouvernement

À l'intitulé du chapitre III, après le mot : « diversifiées », insérer les mots : « et de qualité ». Exposé sommaire : L'objectif de qualité des productions agricoles et sylvicoles doit apparaître dans le titre du chapitre au même titre que les notions de diversification, de productivité et de durabilité.

À l'alinéa 1, après le mot : « particulier, », insérer les mots : « l'aménagement ou ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à éviter que la trame bleue ne conduise à remettre en cause la capacité de la France à produire de l'énergie hydraulique à partir des barrages. Dans de nombreux cas, un aménagement de l'obstacle grâce à des passes à...

À l'alinéa 1, substituer aux mots : « la continuité écologique des milieux nécessaire », les mots : « les continuités écologiques des milieux nécessaires ». Exposé sommaire : Par souci de cohérence avec la rédaction de l'article 7 d) qui vise la création de continuités écologiques, l'expression nécessite le pluriel, qui se justifie en outr...

Afin de garantir l'objectif d'atteinte du bon état écologique des masses d'eau d'ici 2015, l'État portera une attention spécifique au maintien des fonctions hydrologiques, de la dynamique fluviale et des zones de mobilité naturelles des cours d'eau. À ce titre, l'État fixera des objectifs précis de protection de périmètres de lits mineurs et ma...

À la première phrase, après le mot : « européenne », insérer les mots : « et de leurs émissions chroniques et accidentelles ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à compléter l'objectif de réduction des substances prioritaires dans les milieux aquatiques par un objectif de réduction des émissions, conformément à l'engagement n°104 du Gre...

À la première phrase de l'alinéa 5, après le mot : « stations », insérer les mots : « d'épuration ». Exposé sommaire : Il s'agit d'un simple amendement visant à préciser les termes utilisés.

À l'alinéa 4, après le mot : « ressources, », insérer les mots : « par le biais de la gestion collective des prélèvements et la construction de stockages, tout ». Exposé sommaire : La construction de stockages et la gestion collective des prélèvements d'eau ont été avalisées par les participants au Grenelle de l'environnement comme des mét...

Après l'année : « 2012 », supprimer la fin de l'alinéa 2. Exposé sommaire : Cet amendement vise à garantir l'interdiction des phosphates dans tous les produits lessiviels, dès 2012, sans exception, comme le prévoit l'engagement n°105 du Grenelle de l'environnement. L'exonération des produits destinés au lavage industriel de vaisselle ne se ...

I. - À la première phrase de l'alinéa 1, substituer aux mots : « l'objectif », les mots : « le premier objectif ». II. - En conséquence, compléter cet article par l'alinéa suivant : « Le second objectif dans ce domaine est de garantir l'approvisionnement durable en eau de bonne qualité propre à satisfaire les besoins essentiels des citoyen...

La mise en place d'une interprofession de la filière apicole est nécessaire afin de mieux structurer la profession apicole, tout comme cette interprofession doit jouer son rôle en favorisant la mise en place d'un institut scientifique et technique de l'abeille. Exposé sommaire : La filière apicole doit être mieux coordonnée et mieux organisée...

La déclaration de ruches est rendue obligatoire dès la première ruche à compter du 1er janvier 2010. Exposé sommaire : Afin de pallier la quasi-absence de structure de la filière apicole, il est indispensable de procéder à une déclaration des ruches ; en effet, sur les 69 000 possesseurs de ruches en France, seuls 6 500 d'entre eux déclarent ...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Six mois après la publication de la présente loi, l'État, sur la base d'un audit, fera état des mesures fiscales défavorables à la biodiversité et proposera de nouveaux outils permettant un basculement progressif vers une fiscalité mieux adaptée aux nouveaux enjeux environnementaux. » Exposé somm...

À la première phrase de l'alinéa 1, après le mot : « renforcée », insérer les mots : « prioritairement en assurant la cohérence des dispositifs déjà mis enoeuvre ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de prévoir que l'amélioration de la connaissance de la biodiversité commence par le renforcement des dispositifs qui existent.

À l'alinéa 4, substituer aux mots : « d'insertion », les mots : « de prise en compte ». Exposé sommaire : L'opposabilité de la trame verte et bleue aux grandes infrastructures ne figure pas dans le projet de loi, ce qui constitue un recul par rapport aux travaux du Grenelle qui en avaient fait un point de consensus, inscrit à l'engagement ...

Compléter l'alinéa 1 par la phrase suivante : « Cette élaboration se fera en cohérence avec les travaux menés par les commissions locales de l'eau ». Exposé sommaire : L'élaboration de la trame verte et bleue doit se faire en associant tous les acteurs et en tenant compte, localement, des travaux des commissions locales de l'eau.

Rédiger ainsi le début de l'alinéa 1 : « Maintenir et développer la biodiversité exige des mesures de protection, de conservation, de réparation, de compensation et de restauration (le reste sans changement) ». Exposé sommaire : La rédaction actuelle fait penser que l'action de l'État est défensive et se limite à arrêter la perte de la bio...

À la dernière phrase de l'alinéa 5, après le mot : « plates-formes », insérer le mot : « multimodales ». Exposé sommaire : A l'instar du pôle de Roissy ou de Lyon-Saint-Exupéry, la solution environnementale impose souvent un report modal. Il s'agit par exemple de combiner fret, route et avion, voire la voie d'eau, ce qui permet l'améliorat...

À la première phrase de l'alinéa 5, substituer aux mots : « sera développé » les mots : «  et de transport combiné seront développés ». Exposé sommaire : La demande croissante de transport combiné justifie son développement aux côtés des autoroutes ferroviaires en tant qu'offre alternative et performante aux transports routiers sur longue ...

Après l'alinéa 4, insérer l'alinéa suivant : « Le réseau ferroviaire national sera modernisé pour permettre un système de transport de fret de qualité répondant à la demande, en termes de fiabilité, de rapidité, de régularité et de souplesse. Dans cette perspective, les investissements de l'État seront concentrés sur certains axes prioritaires...

Après la première phrase de l'alinéa 4, insérer la phrase suivante : « Les régions pourront contribuer à cet effort pour l'entretien et la régénération du réseau ferroviaire. » Exposé sommaire : Cet amendement a pour but d'indiquer que c'est l'effort de l'État qui est primordial par rapport notamment à celui des régions pour la régénération ...