Amendements de Christian Hutin

L'article L. 742-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le titre provisoire de séjour autorise à travailler selon les conditions fixées par décret en Conseil d'État. ». Exposé sommaire : Par cet amendement, le droit au travail est ouvert aux demandeurs d'asile.

I. - L'article L. 311-15 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droits d'asile est ainsi modifié : « 1° Au début du troisième alinéa, le montant : « 900 euros » est remplacé par le montant : « 450 euros » ; « 2° Au début du quatrième alinéa, le montant : « 1 600 euros » est remplacé par le montant : « 800 euros » ; « 3° Au cinq...

L'article L. 723-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Toutefois, l'office peut, au vu des éléments présentés à l'appui de la demande d'asile, décider que l'instruction de la demande se fera selon la procédure normale. Dans ce cas, l'office informe l'étranger et l'autor...

Rédiger ainsi cet article : « Le 4° de l'article L. 741-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est supprimé ». Exposé sommaire : Du fait de cet amendement, les motifs de « fraude délibérée » ou de « recours abusif » ou de « demande d'asile présentée qu'en vue de faire échec à une mesure d'éloignement » ne seront...

Le quatrième alinéa de l'article L. 723-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est supprimé. Exposé sommaire : Les demandeurs d'asile sont auditionnés par l'OFPRA. Néanmoins, 4 exceptions sont prévues par la loi à l'article L.723-3 du CESEDA. S'il parait justifié que l'étranger ne soit pas convoqué à une audition...

Le dernier alinéa de l'article L. 723-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est supprimé. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer la procédure prioritaire d'examen des demandes d'asile qui s'applique notamment aux demandeurs issus de « pays d'origine sûrs » et aux étrangers dont la demande d'asile est ...

Le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est ainsi modifié : 1° Après le mot : « office », la fin de la première phrase du deuxième alinéa de l'article L. 722-1 est supprimée ; 2° Après le mot : « susmentionnée », la fin du 2° de l'article L. 741-4 est supprimée. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer la...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article ajoute un nouveau cas provoquant l'examen de la demande d'asile en procédure prioritaire.En effet, sera considérée comme une demande d'asile reposant sur une fraude délibérée « la demande présentée par un étranger qui fournit de fausses indications, dissimule des informations concernant so...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à supprimer l'article 74 bis, intégré en commission des lois, qui restreint fortement l'accès à l'aide juridictionnelle des demandeurs d'asile devant la Cour Nationale du droit d'asile.

Rédiger ainsi cet article : « I. - L'article L. 622-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est ainsi modifié : « 1° Le premier alinéa est ainsi rédigé : « Sous réserve des exemptions prévues à l'article L. 622-4, toute personne qui aura, par aide directe ou indirecte, facilité ou tenté de faciliter l'entrée ou, ...

Sont identifiés régulièrement, sur la base d'une analyse des risques, les secteurs d'activité dans lesquels se concentre l'emploi irrégulier de ressortissants étrangers. Le Gouvernement remet, chaque année avant le 1er juillet, un rapport au Parlement sur le nombre d'inspections, tant en chiffres absolus qu'en pourcentage des employeurs pour c...

Dans le cadre de la recherche et de la constatation des infractions constitutives de travail illégal, les agents de contrôle mentionnés à l'article L. 8271-7 du code du travail, constatant la présence de travailleurs étrangers sans autorisation de travail ayant le statut d'auto-entrepreneur et travaillant dans l'entreprise ou sur le lieu de tra...

Le Gouvernement remet chaque année au Parlement un rapport sur le bilan de l'application de l'article L. 8272-1 du code du travail et des sanctions prononcées en vertu de celui-ci. Exposé sommaire : Les dispositions contenues dans l'article L.8272-1 du Code du travail sont un moyen important de lutte contre le travail illégal. Néanmoins, les ...

Après la deuxième occurrence du mot : « mots : «  », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 2 : « toute aide publique » ; ». Exposé sommaire : Les modifications des dispositions de l'article L. 8272-1 du code du travail semblent restreindre le périmètre des aides pouvant être refusées pour les entreprises pour lesquelles un procès verbal pour tr...

Rédiger ainsi le début de l'alinéa 2 : «  Art. L. 8271-6-1. - Les officiers et agents de police judiciaire, les inspecteurs et les contrôleurs du travail maritime, les agents des douanes, les officiers et les agents assermentés des affaires maritimes, les fonctionnaires des corps techniques de l'aviation civile commissionnés à cet effet et ass...

L'article L. 8255-1 du code du travail est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, après le mot : « représentatives », sont insérés les mots : « et toute association régulièrement déclarée depuis au moins cinq ans à la date des faits et dont l'objet statutaire comporte la défense des droits ». 2° Le dernier alinéa est complété par les mots : « ...

Compléter la dernière phrase de l'alinéa 2 par les mots : « par travailleur illégal et par mois travaillé. » Exposé sommaire : Il convient d'aggraver la sanction pénale dont le montant est peu dissuasif pour les entreprises ayant massivement recours à de salariés étrangers sans autorisation de travail.

À la première phrase de l'alinéa 2, après le mot : « sous-traitance », insérer les mots : « ainsi qu'à l'obligation de vérification de l'embauche de salarié étranger prévue à l'article L. 8251-2, ». Exposé sommaire : En application de l'article 3 de la loi du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance, l'entrepreneur qui entend exécut...

À l'alinéa 2, supprimer le mot : « sciemment ». Exposé sommaire : Amendement de cohérence avec les amendements précédents.

À l'alinéa 5, supprimer le mot : « sciemment ». Exposé sommaire : Le seul fait de se soustraire à la vérification des conditions d'embauche des salariés de son sous-traitant devrait entraîner la responsabilitéin solidum del'employeur.