Questions écrites de Christian Eckert

Thèmes : retraites : régime général ; âge de la retraite ; handicapés. retraite anticipée

M. Christian Eckert attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la non rétroactivité, actuellement pénalisante, des attestations de reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH) pour l'ouverture des droits à la retraite anticipée à 55 ans pour les personnes en situation de handicap. L'article 97 de la loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant...

Thèmes : politique extérieure ; relations financières ; avoirs de chefs d'État étrangers. attitude de la France

M. Christian Eckert attire l'attention de M. le Premier ministre sur les biens du colonel Kadhafi en France. Il lui demande si le dictateur Kadhafi avait des actifs en France et, si oui, ce que sont devenus ces biens.

Thèmes : fonction publique de l'État ; catégorie A ; ingénieurs de l'État. missions. perspectives

M. Christian Eckert attire l'attention de M. le ministre de la fonction publique sur la situation du corps des ingénieurs des travaux publics de l'État. Ce corps d'ingénieur intervient sur les nombreuses missions techniques au sein de l'État et des collectivités territoriales. Sa compétence n'est plus à démontrer dans les domaines de l'aménagement, de l'urbanisme, des bâtiments publics, du loge...

Thèmes : établissements de santé ; établissements psychiatriques ; organisation. Cour des comptes. rapport. conclusions

M. Christian Eckert attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé, sur les recommandations du récent rapport de la Cour des comptes relatif à l'organisation des soins psychiatriques. Parmi ses recommandations, la Cour préconise de mettre en place une hiérarchisation cohérente entre l'offre de soins de proximité et l...

Thèmes : établissements de santé ; établissements psychiatriques ; organisation. Cour des comptes. rapport. conclusions

M. Christian Eckert attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé, sur les recommandations du récent rapport de la Cour des comptes relatif à l'organisation des soins psychiatriques. Parmi ses recommandations, la Cour préconise de généraliser les conseils locaux de santé mentale, regroupant sur un territoire l'ensem...

Thèmes : enseignement ; médecine scolaire et universitaire ; rapport parlementaire. propositions. perspectives

M. Christian Eckert attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé, sur les propositions exprimées par le Comité d'évaluation et de contrôle des politiques publiques sur la médecine scolaire. Les rapporteurs du texte préconisent de saisir le Haut conseil de la santé publique sur la place des services de santé scolair...

Thèmes : enseignement ; médecine scolaire et universitaire ; rapport parlementaire. propositions. perspectives

M. Christian Eckert attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé, sur les propositions exprimées par le Comité d'évaluation et de contrôle des politiques publiques sur la médecine scolaire. Les rapporteurs du texte préconisent de tout mettre en oeuvre afin d'assurer la pérennité du service de santé scolaire, notamm...

Thèmes : élevage ; volailles ; prix

M. Christian Eckert attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, sur le coût de la volaille pour les consommateurs. Une association de défense des consommateurs a récemment dénoncé ...

Thèmes : démographie ; mortalité ; mortalité infantile. rapport. conclusions

M. Christian Eckert attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé, sur la question préoccupante de la mortalité infantile en France. Selon le rapport annuel de la Cour des comptes, publié mercredi 8 février 2012, la situation est en France « particulièrement préoccupante » puisque la mortalité infantile stagne et qu...

Thèmes : démographie ; mortalité ; mortalité infantile. rapport. conclusions

M. Christian Eckert attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé, sur la question préoccupante de la mortalité infantile en France. Selon le rapport annuel de la Cour des comptes, publié mercredi 8 février 2012, la situation est en France « particulièrement préoccupante » puisque la mortalité infantile stagne et qu...

Thèmes : professions de santé ; médecins ; titulaires d'un diplôme étranger. qualification. reconnaissance

M. Christian Eckert attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la situation problématique des praticiens à diplôme étranger exerçant dans les établissements publics de santé depuis de nombreuses années. Ces médecins sont victimes d'une discrimination quotidienne au motif qu'ils ont obtenu leur diplôme en dehors de l'Union européenne, il s'agit des praticiens...

Thèmes : sports ; arts martiaux ; combat libre. interdiction

M. Christian Eckert attire l'attention de M. le ministre des sports sur le mixed martial art ou MMA. Les premiers ultimate fighting championships (UFC) ultraviolents au début des années 1990 ont beaucoup surpris, choqué parfois, si bien que les responsables politiques sont très vite partis en croisade contre les combats libres. Dernièrement encore, la ministre Jouanno a comparé cette pratiq...

Thèmes : environnement ; agriculture ; OGM. perspectives

M. Christian Eckert attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur la décision du Conseil d'État d'annuler la suspension de culture du maïs OGM de Monsanto. On se souvient que la France avait suspendu, en février 2008, la mise en culture de l'OGM MON 810 sur le territoire national en recourant à une cla...

Thèmes : défense ; armée ; militaires et civils. pathologies liées aux essais nucléaires. reconnaissance

M. Christian Eckert attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur la mise en place de la commission de suivi prévue par la loi n° 2010-2 du 5 janvier 2010 relative à la reconnaissance et à l'indemnisation des victimes des essais nucléaires français. Il lui demande si cette commission est aujourd'hui constituée et dans l'affirmat...

Thèmes : Union européenne ; droit communautaire ; environnement. application

M. Christian Eckert attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur l'application par la France du droit communautaire en matière d'environnement. Une sénatrice UMP, dans un rapport sur l'application par la France du droit communautaire en matière d'environnement, dresse un bilan franchement négatif de l'action du Gouvernement en ...

Thèmes : animaux ; nuisibles ; liste. composition. silure

M. Christian Eckert attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur la proposition de classer l'espèce « Silure glane » parmi les espèces nuisibles. En effet, depuis plusieurs années, les gardes-pêche constatent que le silure glane, espèce introduite volontairement par l'homme au XIXe siècle, originaire ...

Thèmes : travail ; congé de paternité ; OCDE. rapport. propositions

M. Christian Eckert attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la cohésion sociale sur le rapport de l'OCDE portant sur la politique familiale. Ce rapport est plutôt flatteur pour la France, considérée comme un très bon élève en la matière et prise comme modèle par de nombreux pays dans le monde. Toutefois, la politique familiale française connaît aussi des failles puisque le r...

Thèmes : travail ; congé de paternité ; réforme. perspectives

M. Christian Eckert attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la cohésion sociale sur le congé de paternité obligatoire. À l'occasion de la journée de la femme, le 8 mars dernier, la présidente du MEDEF a proposé la création d'un congé paternité obligatoire. Un tel dispositif aurait pour objectif d'éviter que la maternité soit un frein à l'évolution de la carrière des femmes a...

Thèmes : Union européenne ; élargissement ; Croatie. adhésion. perspectives

M. Christian Eckert attire l'attention de M. le ministre auprès du ministre d'État, ministre des affaires étrangères et européennes, chargé des affaires européennes, sur l'adhésion de la Croatie à l'Union européenne. Le peuple Croate a dit oui à l'adhésion de son pays à l'Union européenne, dimanche 22 janvier 2012, lors d'un référendum jugé crucial par les autorités de cette jeune République, v...

Thèmes : TVA ; taux ; restauration. contreparties

M. Christian Eckert attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur l'arrêt du versement de la prime TVA aux salariés de l'hôtellerie restauration. La baisse de la TVA décidée par le Gouvernement pour ce secteur était conditionnée à des contreparties notamment énoncées dans l'avenant n° 6 du 15 décembre 2009 de la convention collective des hôtels, cafés, restaura...