Interventions de Christian Eckert

Sur les intérêts d'emprunt, toutes les entreprises sont-elles concernées, ou seulement certains types de montages, notamment les rachats d'entreprises de type LBO ?

S'agissant des abonnements « triple play », validez-vous le fait que la France serait en infraction par rapport à la réglementation européenne en appliquant un taux réduit de TVA ? La mesure prévue dans le prochain projet de loi de finances ne serait-elle dans ce cas qu'une régularisation ? Enfin, quelle est la proportion des niches sociales q...

Il faut sûrement ajouter à ces trois noms ceux de Vinci et Veolia.

Comme l'a indiqué le rapporteur, nous avons examiné ce texte dans la précipitation. Nous n'avons pu consulter la version issue de son examen au Sénat que samedi en fin de matinée. C'est un peu court pour un texte adopté en Conseil des ministres il y a plus d'un an ! Et son examen en deuxième lecture est coincé entre le projet de loi de programm...

Dans la mesure où il existe des règles, et que celui qui les enfreint encourt des sanctions, quel est l'intérêt de ce type de transaction, dénommée « composition administrative » ? Sert-elle à gagner du temps ?

Non, puisque tous les cas seront soumis à la commission !

Quels délais gagne-t-on ? Ce n'est tout de même pas M. Jouyet qui fait la loi !

L'amendement tend à imposer aux émetteurs le recours à quatre agences de notation, afin d'assurer à la procédure la plus grande concurrence possible.

En quoi le Sénat a-t-il modifié l'article 3 ?

Cet amendement tend à limiter les possibilités de communication financière sur la notation reçue par des produits commercialisés en France aux seules notes effectivement émises par des agences enregistrées dans l'Union européenne, et non par des entités enregistrées dans des pays tiers.

Cet amendement de repli est défendu.

Cet amendement tend à interdire, comme c'est le cas en Allemagne, les ventes à découvert dites « nues ».

Monsieur le rapporteur, vous avez déclaré tout à l'heure que vous aviez adopté la livraison à J+2 par souci d'harmonisation avec l'Allemagne : celle-ci n'est-elle donc plus, ici, un modèle universel ? Revenons au fond : les ventes à découvert à nu ont largement contribué à amplifier la crise financière. Ce mécanisme accroît en effet les risque...

Que signifie « disposer d'assurances raisonnables sur sa capacité à livrer ces instruments financiers au plus tard à la date prévue » ? N'est-ce pas ouvrir la porte à toutes les dérives ?

L'amendement est défendu.

Pourriez-vous nous fournir quelques explications ?

Si la Commission accepte d'examiner le texte à la hussarde, comme nous sommes en train de le faire, et si elle adopte en outre cet article qui la dessaisit complètement de ses compétences en laissant au Gouvernement le soin d'apprécier ce que doit être la modernisation du cadre juridique de la gestion d'actifs en France, peut-on me dire quel es...

Cet article a-t-il sa place dans ce texte de loi ?

Cet article porte-t-il sur le crédit revolving ?

Les tarifications sont une réelle préoccupation. Récemment, les banques ont été condamnées à plus de 300 millions d'euros d'amende pour ententes illégales la Banque de France à 30 millions d'euros ! Notre amendement vise à confier à l'Autorité de contrôle prudentiel ACP la mission de suivi et d'analyse de l'évolution des frais bancaires.