Interventions en hémicycle de Christian Eckert

car votre addition n'est pas correcte. Le rapporteur général vous a d'ailleurs reprise en faisant remarquer que seule la tranche marginale serait touchée comme vous l'avez indiqué. Vous dites que la retraite chapeau serait imposée à 41 %. D'abord, vous faites une erreur en affirmant qu'elle entre systématiquement dans la tranche marginale de ...

Même les très grosses retraites chapeaux ne sont pas en totalité dans la tranche marginale. En outre, il ne faut pas oublier qu'il y a encore tout un panel de dispositifs, de niches et d'abattements dont nous avons parlé ce matin, ce qui fait que l'addition n'est pas aussi simple que vous voulez la faire paraître. Je veux bien me rallier à l'...

Défendu !

C'est un amendement de convergence avec l'Allemagne, où la déductibilité des charges d'intérêts des entreprises est plafonnée à 30 %. Je crois que nous sommes à 40 %. Nous souhaitons aligner les taux. Vous avez déjà remplacé la taxe professionnelle par des taxes diverses et variées dont personne ne connaît le produit. Nous n'avons toujours pas...

C'est un amendement que nous avons l'habitude de défendre. Les LBO, ou financements d'acquisitions par emprunt, permettent des montages qui peuvent se révéler intéressants mais, lorsque le recours à l'emprunt est excessif, ainsi que le ratio de la dette sur les capitaux propres, ce sont des pratiques dangereuses. Nous proposons donc de supprim...

Il est défendu. (L'amendement n° 369, repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.)

Il est défendu. (L'amendement n° 214 rectifié, repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.)

Il s'agit d'un amendement essentiel. Lorsque vous avez allégé l'ISF de 2 milliards d'euros, madame la ministre, lors du dernier ou avant-dernier collectif budgétaire, vous avez créé le dispositif d'exit tax. Il s'agit d'une imposition acquittée par les contribuables résidant à l'étranger lorsqu'ils possèdent une participation d'au moins 1 % dan...

Votre lecture attentive des notes qui vous ont été préparées n'est absolument pas convaincante, madame la ministre. Tout le monde a compris ce dont nous parlons. Pour organiser le transfert à l'étranger en vue d'y réaliser des plus-values échappant à l'imposition française, il suffit de saucissonner.

Vous venez même de le confirmer en expliquant que la personne concernée ne fera pas son opération en bloc mais petit à petit. Elle transférera d'année en année des montants inférieurs à 1,3 million. Je souligne l'avis favorable du rapporteur général sur cette mesure. Si votre volonté est de lutter contre l'évasion fiscale, il faut la voter.

Il emporte sa maison sur le dos, comme les escargots ?

Ne mélangez pas les questions !

Par petits bouts, vous êtes d'accord !

Votre exit tax ne vise certes pas, du moins je l'espère, les cadres expatriés mais les personnes qui transfèrent un patrimoine pour réaliser des plus-values à l'étranger. Or nous avons remarqué qu'elle n'empêchait pas l'évasion fiscale, car les gens s'arrangent pour procéder par morceaux. Ils ne sont pas plus bêtes que nous ! Vous assumez ce ch...

Cet amendement constitue une mesure de justice puisque l'augmentation du taux réduit de TVA, qui passe de 5,5 % à 7 %, pèse sur les ménages qui ont recours aux services à la personne. Nous nous sommes demandé tout à l'heure si c'étaient des services de première nécessité ou pas ; reste que cette hausse du taux de TVA concerne en particulier les...

Nous en reparlerons !

Monsieur le rapporteur général, vous m'avez déçu : vous répondez que, concernant la déduction fiscale, rien n'a changé. Je me souviens que, l'an dernier, vous avez, par diverses mesures, alourdi le coût des services à la personne, je pense à la réduction de 15 points sur les charges sociales dans le cadre de la déclaration réelle par rapport à ...

J'entends bien les propos de la ministre et du rapporteur général et je suis heureux d'apprendre que cette mesure vient d'être chiffrée. C'est assez curieux : quand on fait un prélèvement supplémentaire sur les familles, on ne nous donne aucun chiffre, comme le montre le tableau des pages 145 à 147 du rapport où, sur une quarantaine de lignes, ...

Monsieur le rapporteur général, vous faites un distinguo entre l'eau et l'assainissement. Après l'adoption possible, pour ne pas dire probable, de votre projet de loi, quel sera le taux sur l'eau, quel sera le taux sur l'assainissement ? Madame la ministre, nous avons eu tout à l'heure avec M. Geoffroy un débat intéressant sur ce qui est de pr...

Tout est un vrai sujet ! L'assainissement, c'en était un !