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Les interventions de Christian Eckert sur ce dossier

2690 amendements trouvés


13/02/2012 — Amendement N° 445 au texte N° 4332 - Après l'article 2 (Rejeté)
M. Muet, M. Baert, M. Balligand, M. Bapt, M. Bartolone, M. Bloche, M. Bourguignon, M. Cahuzac, M. Carcenac, M. Caresc...

Après l'article 302 bis ZN du code général des impôts, il est inséré un article 302 bis ZO ainsi rédigé : « Art. 302 bis ZO. - Il est institué une taxe due par les personnes qui exploitent un ou plusieurs établissements hôteliers. « La taxe est assise sur le montant hors taxes des sommes encaissées en rémunération des prestations relatives à ...

13/02/2012 — Amendements N° 221 à 416 au texte N° 4332 - Article 1er (Rejeté)
M. Ayrault, Mme Adam, Mme Andrieux, M. Bacquet, M. Baert, M. Balligand, M. Bapt, M. Bartolone, M. Bascou, M. Bataille...

I.- Supprimer l'alinéa 46. II.- Compléter cet article par l'alinéa suivant : « X.- La perte de recettes pour l'État et les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par, respectivement, la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts et la majoration de ces mêmes ...

11/02/2012 — Amendement N° 749 au texte N° 4332 - Après l'article 2 (Rejeté)
Mme Mazetier, M. Eckert, M. Emmanuelli, les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen, divers gauche

Après l'article 238-0 A du code général des impôts, il est inséré un article 238-0 B ainsi rédigé : « Art. 238-0 B. - Tout mouvement financier émis depuis le territoire français vers un établissement bancaire se trouvant dans un État considéré comme non coopératif par l'Organisation de coopération et de développement économiques est soumis à u...

11/02/2012 — Amendement N° 744 au texte N° 4332 - Après l'article 1er (Rejeté)
M. Muet, M. Eckert, M. Sapin, M. Cahuzac, M. Ayrault, M. Emmanuelli, M. Brottes, Mme Filippetti, Mme Mazetier, M. Car...

Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° L'article 1647 C quinquies est ainsi rétabli : « Art. 1647 C quinquies. - I. - Il est instauré un bonus-malus pour les investissements productifs à raison duquel l'acquisition d'immobilisations corporelles mentionnées au II ouvre droit à un dégrèvement de cotisation foncière des entreprises au...

11/02/2012 — Amendement N° 743 au texte N° 4332 - Après l'article 1er (Rejeté)
M. Muet, M. Eckert, M. Sapin, M. Cahuzac, M. Ayrault, M. Emmanuelli, M. Brottes, Mme Filippetti, Mme Mazetier, M. Car...

I. - Le c. du I de l'article 219 du code général des impôts est rétabli dans la rédaction suivante : « c. Par exception au deuxième alinéa du présent I et au premier alinéa du a, pour les redevables ayant réalisé un chiffre d'affaires de moins de 1 500 000 000 euros au cours de l'exercice ou de la période d'imposition, ramené s'il y a lieu à d...

11/02/2012 — Amendement N° 742 au texte N° 4332 - Après l'article 1er (Rejeté)
M. Muet, M. Eckert, M. Sapin, M. Cahuzac, M. Ayrault, M. Emmanuelli, M. Brottes, Mme Filippetti, Mme Mazetier, M. Car...

PROJET DE LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2012 - (n°4332) Le code général des impôts ainsi modifié : I. - L'article 209 est complété par cinq alinéas ainsi rédigés : « X. - La fraction excédant un montant fixé par décret des charges financières afférentes à l'acquisition de titres de participation définis au dix-huitième alinéa du 5° du 1...

11/02/2012 — Amendement N° 741 au texte N° 4332 - Après l'article 2 (Rejeté)
M. Eckert, M. Muet, M. Sapin, M. Cahuzac, M. Ayrault, M. Emmanuelli, M. Brottes, Mme Filippetti, Mme Mazetier, M. Car...

Les articles 1er et 1649-0 A du code général des impôts sont abrogés à compter du 1er janvier 2012. Exposé sommaire : Cet amendement propose de supprimer le bouclier fiscal dès l'année 2012. En effet, le gouvernement n'a prévu sa dispariton qu'à la fin de l'année 2013. Jusqu'alors, il continue de coûter plusieurs centaines de millions d'euro...

11/02/2012 — Amendement N° 740 au texte N° 4332 - Après l'article 1er (Rejeté)
M. Muet, M. Eckert, M. Sapin, M. Cahuzac, M. Ayrault, M. Emmanuelli, M. Brottes, Mme Filippetti, Mme Mazetier, M. Car...

I. - Après l'article 206 du code général des impôts, il est inséré un article 206 bis ainsi rédigé : « Art. 206 bis. - Il est établi une taxe additionnelle à l'impôt sur les sociétés. Son taux est fixé à 15 %. Sont redevables les établissements de crédit agréés par le Comité des établissements de crédit et des entreprises d'investissement. ». ...

11/02/2012 — Amendement N° 739 au texte N° 4332 - Après l'article 1er (Rejeté)
Mme Filippetti, M. Bloche, M. Rogemont, M. Mathus, M. Françaix, M. Muet, M. Eckert, M. Sapin, M. Cahuzac, M. Ayrault,...

I. - Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° L'article 278-0 bis est complété par un alinéa ainsi rédigé : « F. Les spectacles suivants : théâtres ; théâtres de chansonniers ; cirques ; concerts ; spectacles de variétés, à l'exception de ceux qui sont donnés dans les établissements où il est d'usage de consommer pendant les séances ...

11/02/2012 — Amendement N° 738 rectifié au texte N° 4332 - Après l'article 1er (Rejeté)
Mme Filippetti, M. Bloche, M. Rogemont, M. Mathus, M. Françaix, M. Muet, M. Eckert, M. Sapin, M. Cahuzac, M. Ayrault,...

I. - Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° L'article 278-0 bis est complété par un alinéa ainsi rédigé : « F. Les livres, y compris leur location. Cette disposition s'applique aux livres sur tout type de support physique, y compris ceux fournis par téléchargement. » ; 2° Le 6° de l'article 278 bis est supprimé. II. - Le dernier ...

11/02/2012 — Amendement N° 737 rectifié au texte N° 4332 - Après l'article 2 (Rejeté)
M. Muet, M. Eckert, M. Sapin, M. Cahuzac, M. Ayrault, M. Emmanuelli, M. Brottes, Mme Filippetti, Mme Mazetier, M. Car...

I. - L'article 885 U du code général des impôts est ainsi rédigé : « Art. 855 U. - Le tarif de l'impôt est fixé à : «  FRACTION DE LA VALEUR NETTE TAXABLE DU PATRIMOINE TARIF applicable (%) N'excédant pas 800 000 0 Supérieure à 800 000 et inférieure ou égale à 1 310 000 0,55 Supérieure à 1 310 000 et inférieure ou égale à 2 57...

11/02/2012 — Amendement N° 733 au texte N° 4332 - Après l'article 1er (Rejeté)
M. Muet, M. Eckert, M. Sapin, M. Cahuzac, M. Ayrault, M. Emmanuelli, M. Brottes, Mme Filippetti, Mme Mazetier, M. Car...

Le code général des impôts est ainsi modifié : I. - Après l'article 39 ter C, il est inséré un article 39 ter D ainsi rédigé : « Art. 39 ter D. I. - Les sociétés dont l'objet principal est d'effectuer la première transformation du pétrole brut ou de distribuer les carburants issus de cette transformation sont autorisées à déduire de leur cont...

11/02/2012 — Amendements N° 585 à 593 au texte N° 4332 - Après l'article 8 (Rejeté)
M. Bapt, M. Sapin, M. Idiart, Mme Andrieux, M. Baert, Mme Coutelle, M. Deguilhem, M. Dussopt, M. Bascou, M. Destot, M...

Après la première phrase du premier alinéa de l'article L. 337-3 du code de l'énergie, il est inséré une phrase ainsi rédigée : « Les consommateurs bénéficiant de cette tarification spéciale sont exemptés, pour la tranche de consommation concernée par cette tarification, du paiement de la contribution au service public de l'électricité, prévue ...

10/02/2012 — Amendements N° 22 à 217 au texte N° 4332 - Article 1er (Rejeté)
M. Ayrault, Mme Adam, Mme Andrieux, M. Bacquet, M. Baert, M. Balligand, M. Bapt, M. Bartolone, M. Bascou, M. Bataille...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article augmente le taux normal de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) de 1,6 point pour le porter à 21,20 %, supprime pour les entreprises du secteur privé les cotisations sociales patronales affectées à la branche famille de la sécurité sociale et augmente de 2 points la contribution sociale gé...

20/12/2011 — Sous-Amendement N° 94 à l'amendement N° 19 au texte N° 4100 - Article 11 (Rejeté)
M. Eckert, M. Emmanuelli, M. Muet, M. Sapin, M. Cahuzac, Mme Filippetti, M. Goua, M. Baert, M. Bartolone, M. Rodet, M...

I. - Après l'alinéa 22, insérer l'alinéa suivant : « F. - Les services de transports scolaires. » Exposé sommaire : Ce sous-amendement vise à maintenir à 5,5 % la TVA sur les services de transports scolaires. En effet cette hausse engendre un surcoût important pour les collectivités territoriales qui connaissent déjà suffisamment de difficul...

20/12/2011 — Sous-Amendement N° 93 à l'amendement N° 19 au texte N° 4100 - Article 11 (Rejeté)
M. Eckert, M. Le Bouillonnec, M. Brottes, M. Emmanuelli, M. Muet, M. Eckert, M. Sapin, Mme Filippetti, M. Cahuzac, M....

Supprimer l'alinéa 40. Exposé sommaire : Ce sous-amendement vise à maintenir au taux réduit de 5,5% les travaux d'amélioration, de transformation, d'aménagement et d'entretien des locaux d'habitation. En effet, ce secteur de l'artisanat et des entreprises du bâtiment, bien que fragile, est un secteur qui contribue fortement à la croissance n...

20/12/2011 — Sous-Amendement N° 92 à l'amendement N° 19 au texte N° 4100 - Article 11 (Rejeté)
M. Eckert, M. Bono, M. Duron, Mme Lepetit, M. Chanteguet, les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen, divers ...

Après l'alinéa 30, insérer l'alinéa suivant : « 2° bis Le b quater est complété par les mots : « à l'exception des transports publics de voyageurs qui restent soumis à un taux de 5,5 % ». » Exposé sommaire : La hausse de TVA aura un impact d'environ 84 millions d'euros par an au niveau national. 17 millions pour les transports urbains de pro...

20/12/2011 — Sous-Amendement N° 91 à l'amendement N° 19 au texte N° 4100 - Article 11 (Rejeté)
M. Le Bouillonnec, M. Brottes, M. Cacheux, M. Goua, M. Rogemont, Mme Maquet, M. Goldberg, M. Pupponi, M. Dumas, Mme M...

I. - À l'alinéa 24, substituer aux mots : « des articles 278 sexies et », les mots : « de l'article ». II. - En conséquence, supprimer l'alinéa 25. Exposé sommaire : Le logement social est un service de première nécessité. Il est donc proposé de maintenir ce secteur au taux de 5,5%, que ce soit pour la construction de nouveaux logements o...

20/12/2011 — Sous-Amendement N° 90 à l'amendement N° 19 au texte N° 4100 - Article 11 (Rejeté)
M. Eckert, M. Emmanuelli, M. Muet, M. Sapin, M. Cahuzac, Mme Filippetti, M. Goua, M. Baert, M. Bartolone, M. Rodet, M...

I. - Après l'alinéa 22, insérer l'alinéa suivant : « F. - Les taxes, surtaxes et redevances perçues sur les usagers des réseaux d'assainissement. » II. - En conséquence, après l'alinéa 26, insérer l'alinéa suivant : « 1° A Le 2° du b est supprimé ; ». Exposé sommaire : Ce sous-amendement vise à maintenir un taux réduit de TVA à 5,5 % pour ...

20/12/2011 — Sous-Amendement N° 89 à l'amendement N° 19 au texte N° 4100 - Article 11 (Rejeté)
M. Le Bouillonnec, M. Brottes, M. Cacheux, M. Goua, M. Rogemont, Mme Maquet, M. Goldberg, M. Pupponi, M. Dumas, Mme M...

Après l'alinéa 22, insérer l'alinéa suivant : « F. - Les opérations visées aux 2, 3 et 10 du I de l'article 278 sexies dès lors qu'elles portent sur des logements sociaux neufs à usage locatif financés dans les conditions du II de l'article R. 331-1 du code de la construction et de l'habitation. Pour ces mêmes logements, le taux de 5,5 % s'app...