Débat sur le rapport annuel de la cour des comptes

Substituer aux alinéas 47 et 48 de cet article les huit alinéas suivants : « IX. - L'article L. 312-1 du code monétaire et financier est ainsi modifié : « 1° Dans le premier alinéa, les mots : « physique ou » sont supprimés. « 2° Il est complété par cinq alinéas ainsi rédigés : « Toute personne physique domiciliée en France a le droit de bé...

I.- Le I de l'article 1466 A du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les pertes de taxe professionnelle suite à la disparition de personnes physiques ou morales dont l'activité est basée sur un périmètre d'aménagement rural incitatif mentionné au 2 bis de l'article 42 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orien...

I. - Les personnes exerçant une activité non salariée non agricole mentionnée aux a et b du 1° de l'article L. 621-3 du code de la sécurité sociale et qui sont installées dans un périmètre d'aménagement rural incitatif mentionné au 2° bis de l'article 42 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement ...

I. - Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° L'article 44 octies est ainsi modifié : a) Dans la première phrase du premier alinéa du I, après le mot : « territoire », sont insérés les mots : « ou dans les périmètres d'aménagement rural incitatif définis au 2 bis de l'article 42 de cette même loi ». b) Il est complété par un VI ains...

I.- Après le 2 de l'article 42 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire, il est créé un 2 bis ainsi rédigé : « 2 bis. - Les périmètres d'aménagement rural incitatif recouvrent les zones défavorisées caractérisées par un faible niveau de développement économique, voire confrontées ...

Après l'alinéa 10 de cet article, insérer les trois alinéas suivants : « I. bis - Dans le 2° de l'article 44 sexies-0 A du code général des impôts, le chiffre : « huit » est remplacé par le chiffre : « six ». « I. ter - Après les mots : « respect du », la fin du IV de l'article 44 sexies A du même code est ainsi rédigé : « régime notifié qui...

Rédiger ainsi l'alinéa 2 de cet article : « Art. 44-1. - Les régions et la collectivité territoriale de Corse peuvent, si elles en font la demande, assurer la fonction d'autorité de gestion et d'autorité de certification des programmes relevant, pour la période 2007-2013, de l'objectif de coopération territoriale européenne de cohésion économi...

La deuxième phrase du sixième alinéa du I de l'article L. 312-1-1 du code monétaire et financier est ainsi rédigée : « Il ne peut faire l'objet d'un consentement tacite. » Exposé sommaire : L'alinéa visé de l'article L. 312-1-1 du code monétaire et financier pose que les projets de modification des conditions tarifaires applicables au compte...

L'article L. 312-1-1 du code monétaire et financier est complété par un alinéa ainsi rédigé : « IV. L'envoi par les établissements de crédit à leur clientèle de lettres de demande de régularisation suite à un incident de paiement ou au dépassement du découvert autorisé par la convention de compte peut être facturé. Le montant de cette facture ...

Après l'article L. 312-1-4 du code monétaire et financier, est inséré un article L. 312-1-5 ainsi rédigé : « Art. L. 312-1-5. - La pratique des dates de valeurs est prohibée pour les opérations de paiement ou de retrait à l'exception des opérations internationales, pour lesquelles elles doivent être dûment justifiées. « Le fait de contrevenir...

L'article L. 312-1-1 du code monétaire et financier est complété par trois alinéas ainsi rédigés : « IV. En cas de changement d'établissement bancaire pour la gestion d'un compte de dépôt, l'établissement gérant initialement le compte transmet, à sa demande, au nouvel établissement choisi par le consommateur les éléments y étant relatifs, not...

I.- L'article 1518 A du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « À compter du 1er janvier 2009, les valeurs locatives des installations acquises ou créées à compter de cette même date, situées dans les périmètres d'aménagement rural incitatif et destinées à améliorer l'utilisation des technologies d'information et de...

I. - Après l'article 244 quater B du code général des impôts, il est inséré un article 244 quater C ainsi rédigé : « Art. 244 quater C. - I. - Les entreprises industrielles et commerciales ou agricoles imposées d'après leur bénéfice réel peuvent bénéficier d'une réduction d'impôt égale à 50 % des dépenses réalisées exclusivement pour améliorer...

 « Chapitre VI - Moderniser l'économie rurale par le télétravail » Exposé sommaire : La modernisation de l'économie doit concerner la totalité du territoire. Or, force est de constater de nombreuses disparités territoriales à l'instar des zones rurales riches de véritables atouts sur lesquels il faut s'appuyer pour qu'elle deviennent attractiv...

Après l'alinéa 10 de cet article, insérer les deux alinéas suivants : I. bis - Après le premier alinéa du I de l'article 244 quater B du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Pour les grandes entreprises, au sens communautaire du terme, au-delà de 50 millions d'euros de dépenses exposées, le crédit d'impôt sera acc...

Après l'alinéa 10 de cet article, insérer les deux alinéas suivants : « II. bis. - Après le n) du I de l'article L. 33-1 du code des postes et des communications électroniques, il est inséré un o) ainsi rédigé : « o) La détention de données et plans, actualisés et précis, sur l'infrastructure et le réseau ». Exposé sommaire : Les collectivi...

Après l'alinéa 8 de cet article, insérer les trois alinéas suivants : « Pour les besoins du présent article, il est limitativement entendu par « utilisation spécifique » une utilisation destinée à traiter une maladie spécifique, ou une catégorie spécifique de patients traités, ou faisant intervenir une méthode spécifique de traitement chirurgi...

Dans la première phrase du dernier alinéa du II de l'article L. 312-1-1 du code monétaire et financier, après les mots : « personnes physiques », sont insérés les mots : « , des personnes morales de droit privé qui emploient moins de cinquante salariés ». Exposé sommaire : L'intérêt de la mise en place du récapitulatif annuel des frais bancai...

Substituer à l'alinéa 21 de cet article les deux alinéas suivants : « III. - Les sommes collectées par les fonds d'épargne au titre de l'épargne réglementée, les sommes résultants des remboursements par les organismes de logement social, ainsi que, le cas échéant, le produit des titres de créances mentionnés au II, sont employés au financement...

Supprimer les alinéas 4 à 8 de cet article. Exposé sommaire : Le projet de loi vise à étendre la brevetabilité de la seconde application thérapeutique. Il s'agit de protéger une formule mise au point par une entreprise, et déjà connue, lorsque celle-ci est utilisée pour une application thérapeutique nouvelle. Ce n'est donc plus le produit q...