Régulation bancaire et financière

Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, permettez-moi tout d'abord de revenir sur les conditions d'examen de ce texte, brièvement évoquées par M. le rapporteur. Le texte nous ayant été communiqué samedi midi, la commission s'est réunie mardi ; dans ces conditions, il était impossible de procéder à un travail de fond série...

C'est cela même, madame la ministre. Nous aurions préféré que cette mission soit confiée à l'ACP. Tel n'a pas été votre choix et nous le regrettons. Sur les agences de notation, vous parlez de rupture. N'exagérons rien ! Vous les obligez à se déclarer. Bon. Vous les forcez à s'enregistrer. Bon. L'AMF semble toutefois dotée de moyens très limi...

Nada. (Sourires.) Ils n'existent pas. Je n'ai pas vu non plus la fameuse expression de « pays non coopératifs ». Pourtant, nous avions proposé un certain nombre d'amendements modestes sur ces pays. À l'arrivée, rien ; votre texte est vide. D'ailleurs, les conventions que nous adoptons régulièrement dans cette assemblée sont elles aussi creuses.

Je regrette que vous n'ayez pas prêté attention aux amendements que nous vous avions proposés. Par ailleurs, on trouve dans votre texte quelques codes de bonne conduite

extrêmement sympathiques. Je ne résiste pas à l'envie de lire une partie de la page 47. Rendez-vous compte : on légifère pour dire que les conseillers en investissements financiers doivent se « comporter avec loyauté et agir avec équité au mieux des intérêts de leurs clients ».

Quelle rupture ! L'alinéa suivant n'est pas mal non plus : « Exercer leur activité, dans les limites autorisées par leur statut, avec la compétence, le soin et la diligence qui s'imposent au mieux des intérêts de leurs clients, afin de leur proposer une offre de services adaptée et proportionnée à leurs besoins et à leurs objectifs ». Des phr...

Il y a là un système de pompage si j'ose dire, et pour ne pas utiliser des mots plus grossiers de l'argent produit par l'industrie. La vocation de la banque, c'est de financer l'industrie, pas de la ponctionner de la valeur ajoutée de sa production pour ensuite la voir circuler de façon plus ou moins volatile et réglementée.

Deuxièmement, nous vous avons proposé un amendement relativement simple qui tendait c'est bien le moins à établir un rapport sur l'opportunité de séparer l'activité des banques de dépôt, c'est-à-dire la gestion classique des banques, et l'activité relevant de l'investissement spéculatif.

Eh bien, même cela, madame la ministre, vous n'avez pas été en mesure de l'accepter. Vous n'avez pas même voulu réfléchir sur le fait qu'il y a lieu de séparer les activités bancaires, de les cloisonner de façon à protéger l'activité de dépôt qui pourra se dérouler normalement au service de l'économie de l'activité spéculative, qui malheure...

Cela dit, je m'excuse, madame la présidente, d'avoir dépassé mon temps de parole de deux petites minutes. Je crois d'ailleurs que M. le rapporteur avait fait de même avant moi ! (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)

Dans un style particulier, imagé, avec sa délicatesse habituelle, notre collègue Brard a montré le caractère très incomplet, pour ne pas dire le vide, de ce texte. Puisque Mme la ministre a eu la gentillesse de répondre à certains de mes propos, je voudrais revenir sur quelques points. S'agissant des sanctions prévues dans votre texte, madame...

Vous nous auriez presque tiré des larmes des yeux en évoquant ces pauvres gens obligés de prendre l'Eurostar en classe affaire !

Vous nous disiez que votre ambition était de faire de la place financière de Paris l'équivalent de la place financière londonienne. Avec le recul, avez-vous aujourd'hui la même analyse ? Je pense quant à moi que les banques françaises ont mieux résisté à la crise bancaire et financière que celles des pays anglo-saxons. Il y a donc une vraie dif...

Je regrette que cette question vraiment importante soit traitée de façon quelque peu anecdotique au détour d'un texte de loi qui n'avait pas, a priori, vocation à la couvrir. Le sujet est complexe, qui touche à l'environnement et à l'équilibre entre les différentes formes d'industries. Pour une fois, je ne suis pas complètement d'accord avec J...

Autre regret, mon collègue Pierre-Alain Muet a fait part de son interrogation sur le régime de TVA. En présence d'une fraude à la TVA portant sur plus de 5 milliards d'euros, votre réponse est de supprimer complètement la TVA. Ainsi, plus de fraude ! C'est un raisonnement curieux. S'il y a peut-être lieu de s'interroger sur l'opportunité d'un r...

Sans vouloir en faire toute une histoire, notre rapporteur ne doit pas confondre son travail personnel, que je respecte, qu'il a établi à la lumière de ses propres convictions et informations, avec un travail collectif qui aurait pu être fait par la commission. On a suffisamment rappelé les conditions d'examen de ce texte en deuxième lecture. L...

mais entre gens de bonne compagnie, on peut quand même y consacrer quelques minutes. L'article 2 sexies est tout à fait clair, dites-vous. Il comporte soixante-deux alinéas et s'étend sur quatre pages !

Il met en jeu notamment les interférences et le partage des compétences entre le marché et la Commission de régulation de l'énergie. Ce n'est pas un article anodin ! Nous n'avons pas voulu polémiquer sur ce sujet, cher collègue. Vous l'avez compris en effet, nous ne sommes pas contre la régulation des marchés des quotas de CO2, nous l'avons di...

Tout à l'heure, Mme Grosskost a indiqué que le bon sens devait prévaloir sur les modèles mathématiques, et je ne peux qu'y souscrire. C'est pourquoi nous proposons, avec cet amendement de bon sens, que les éléments fournis par une agence de notation ne puissent pas être pris en compte dans le cadre du contrôle du respect par les établissements ...

Les différentes interventions montrent que le rapport que nous proposons que le Gouvernement remette au Parlement est nécessaire et qu'il convient d'approfondir cette réflexion. Je dirai même qu'il n'est pas certain que l'idée de séparer les établissements ne crée pas des divisions au sein de nos propres groupes. En tout cas, c'est le cas pour ...