Régulation bancaire et financière

Cet amendement tente de modérer l'influence des « pays jugés non coopératifs », pour employer une expression correcte, c'est-à-dire de ceux que l'on appelle entre nous « les paradis fiscaux ». Nous proposons, en effet, qu'aucun établissement établi dans l'un des pays jugés non coopératifs conformément aux critères retenus à l'article 238-0 A du...

J'entends rassurer notre collègue Garrigue. Comme lui, j'ai assisté au débat sur la constitution de ces fameuses listes. On nous avait assurés qu'elles étaient par nature évolutives. Certains pays, retirés de cette liste parce qu'ils auraient signé un accord, pourraient la réintégrer dès lors qu'ils ne respecteraient pas ledit accord et dès lor...

C'est un sujet sur lequel nous avons déjà échangé. Mais je voudrais, madame la ministre, que vous nous précisiez le sens des dénégations que vous manifestez à chaque fois que l'on vous dit que l'Allemagne avait interdit la vente à découvert à nu des produits de type CDS. À chaque fois, je vous vois faire non de la tête. Certes, je crois que les...

C'est un amendement de même nature. Il a la même ambition. Il s'agit de limiter la vente à découvert de ces produits financiers. L'exposé sommaire est suffisamment clair, et montre qu'il y a lieu, dans un souci d'efficacité, d'interdire la vente de ces produits. Je vous en épargne la lecture. Il cite les banques concernées. La disposition propo...

Ce que dit notre collègue Jean-Pierre Brard est plein de bon sens. Tout à l'heure, notre collègue Arlette Grosskost disait qu'il fallait agir vite, devant la crise. Je rappelle quand même que la crise financière a éclaté il y a maintenant bientôt deux ans. Deux ans, madame la ministre ! Oui, il faut agir vite. Pendant le temps que nous prenons...

J'ai évoqué, lors de la défense de la motion de rejet, l'article 7 octies, qui est particulièrement choquant. Non pas dans sa première partie je nuancerai en cela les propos de M. Brard car la transcription de la directive européenne de 2009 par voie d'ordonnance ne me choque pas outre mesure. En revanche, la rédaction du deuxième alinéa e...

Nous nous dessaisissons de notre pouvoir de législateur sur des sujets essentiels. Il faut songer que la majorité d'aujourd'hui peut devenir l'opposition de demain et je pense que vous auriez, alors, la même lecture que nous avons aujourd'hui.

qui est l'illustration de la méthode d'élaboration de ce texte que nous avons tous dénoncée en début de séance.

Je ne doute pas que vous voterez notre amendement n° 24 ! La politique fiscale des sociétés est un facteur de risque lorsqu'elle est trop créative Des manoeuvres fiscales ont souvent accompagné des pratiques de dissimulation de la réalité comptable des entreprises. Le président de l'AMF a notamment souligné le fait que les centres offshore per...

Le rapport n'est pas destiné à l'Assemblée nationale, monsieur le rapporteur. Nous demandons que le rapport élaboré au titre de l'article L.225-100 du code de commerce comporte un certain nombre d'indications que je viens d'exposer. Je veux bien entendre tous les arguments, mais pas celui qui consiste à dire que notre amendement n'a rien à voir...

Nous abordons une série d'amendements ayant trait aux frais bancaires qui sont loin d'être une question anodine. Il serait tout de même anormal que les activités de dépôt dont les banques ont largement bénéficié soient destinées à couvrir les pertes enregistrées dans le domaine des activités d'investissement. Ce serait le monde à l'envers ! Un...

Je suis pour le moins surpris par le silence de la commission et du Gouvernement sur un tel sujet. Nous pourrions au moins pu avoir un début de discussion sur la manière de procéder afin d'aboutir à une définition plus claire des frais bancaires, ainsi que sur la façon de les encadrer et de faire jouer la concurrence. L'amendement n° 34 est un...

Madame la ministre, je suis toujours un peu surpris quand je vous entends faire référence aux codes de bonne conduite. S'ils n'ont pas suffi à vous échauder en matière bancaire, je ne sais pas quel exemple il faut vous donner ! Notre collègue Victorin Lurel vient de décrire certaines pratiques, dont les responsables sont les mêmes que ceux qui ...

Selon M. le rapporteur, je devrais être rassuré. Mais, madame la ministre, est-il prévu de sanctionner le non-respect des codes de bonne conduite ?

Voilà qui peut-être nous rassurerait quelque peu. Toutefois, j'imagine mal que l'ACP aille jusqu'à retirer son agrément à un organisme financier sur quel fondement juridique le ferait-elle, du reste ? Je peux naturellement me tromper ; mais l'ACP est-elle juridiquement fondée à prononcer des sanctions contre un organisme bancaire qui ne resp...

Toujours dans le même esprit, l'amendement propose que soit communiqué une fois par an au Conseil de la concurrence, pour son information, un document indiquant le montant total des sommes perçues pour chaque catégorie de produits ou de services. (L'amendement n° 39, repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.) (L'article...

Madame la ministre, vous avez dit notamment que l'État français n'avait rien perdu et qu'il avait même, au contraire, gagné de l'argent lors de la crise financière. Allez donc expliquer à nos concitoyens sur le terrain que les mauvaises actions des banques ont rapporté 2,4 milliards d'euros aux contribuables français : je ne donne pas cher de v...

Madame la présidente, pour vous être agréable, je défendrai également les amendements nos 26 et 27, qui tendent à supprimer respectivement les articles 20 et 21.

Ces trois amendements ont en effet pour objet de susciter une interrogation collective sur les nouvelles formes de sociétés liées à l'habitat qui ont la faculté d'émettre une nouvelle catégorie d'obligations, dites « obligations à l'habitat ». Nous craignons fortement qu'il ne s'agisse là d'une nouvelle forme de titrisation. Or, nous savons com...

Madame la ministre, cette décision nous étonne. Nous avions adopté tout à l'heure un amendement ; il est tout à fait surprenant qu'en fin de séance, tout d'un coup, le Gouvernement revienne dessus. J'allais dire qu'il s'agit d'une insulte au Parlement, mais le terme est peut-être trop fort. Cependant, dans l'exposé des motifs de votre amendeme...