Amendements de Christian Bataille

I. - Les projets de loi relatifs à l'immigration et aux droits des étrangers font l'objet d'une évaluation renforcée. II. - Ces projets sont soumis, avant leur dépôt sur le bureau de l'une des assemblées parlementaires, à une procédure d'enquête publique d'une durée minimum de deux mois. Pendant cette période, l'État a la charge d'assurer la p...

I. - Les projets de loi relatifs aux droits fondamentaux de la personne humaine font l'objet d'une évaluation renforcée. II. - Ces projets sont soumis, avant leur dépôt sur le bureau de l'une des assemblées parlementaires, à une procédure d'enquête publique d'une durée minimum de deux mois. Pendant cette période, l'État a la charge d'assurer l...

I. - Les projets de loi relatifs aux services publics font l'objet d'une évaluation renforcée. II. - Ces projets sont soumis, avant leur dépôt sur le bureau de l'une des assemblées parlementaires, à une procédure d'enquête publique d'une durée minimum de deux mois. Pendant cette période, l'État a la charge d'assurer la publicité de tous les av...

I. - Les projets de loi relatifs à la privatisation d'entreprises publiques font l'objet d'une évaluation renforcée. II. - Ces projets sont soumis, avant leur dépôt sur le bureau de l'une des assemblées parlementaires, à une procédure d'enquête publique d'une durée minimum de deux mois. Pendant cette période, l'État a la charge d'assurer la pu...

I. - Les projets de loi relatifs au découpage des circonscriptions électorales font l'objet d'une évaluation renforcée. II. - Ces projets sont soumis, avant leur dépôt sur le bureau de l'une des assemblées parlementaires, à une procédure d'enquête publique d'une durée minimum de deux mois. Pendant cette période, l'État a la charge d'assurer la...

I. - Les projets de loi relatifs au pluralisme font l'objet d'une évaluation renforcée. II. - Ces projets sont soumis, avant leur dépôt sur le bureau de l'une des assemblées parlementaires, à une procédure d'enquête publique d'une durée minimum de deux mois. Pendant cette période, l'État a la charge d'assurer la publicité de tous les avis coll...

I. - Les projets de loi relatifs à l'audiovisuel public font l'objet d'une évaluation renforcée. II. - Ces projets sont soumis, avant leur dépôt sur le bureau de l'une des assemblées parlementaires, à une procédure d'enquête publique d'une durée minimum de deux mois. Pendant cette période, l'État a la charge d'assurer la publicité de tous les ...

Les projets de loi relatifs à l'organisation de la justice font l'objet d'une évaluation renforcée. Ces projets sont soumis, avant leur dépôt sur le bureau de l'une des assemblées parlementaires, à une procédure d'enquête publique d'une durée minimum de deux mois. Pendant cette période, l'État a la charge d'assurer la publicité de tous les avi...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « À tout moment, la proposition de résolution peut être retirée par ses signataires ». Exposé sommaire : Afin qu'une proposition de résolution dénaturée par rapport à son sens initial ne soit mise aux voix, ses initiateurs doivent garder la possibilité de la retirer à tout moment.

Les projets de loi relatifs à l'éducation nationale font l'objet d'une évaluation renforcée. Ces projets sont soumis, avant leur dépôt sur le bureau de l'une des assemblées parlementaires, à une procédure d'enquête publique d'une durée minimum de deux mois. Pendant cette période, l'État a la charge d'assurer la publicité de tous les avis colle...

I. - Les projets de loi relatifs à l'éducation nationale, aux services publics, à la sécurité, à l'organisation de la justice, à la privatisation d'entreprises publiques, au découpage des circonscriptions, à l'audiovisuel public, au pluralisme, aux droits fondamentaux de la personne, à l'immigration et aux droits des étrangers ainsi que ceux re...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Tout projet de loi est soumis à une évaluation relative à ses qualités rédactionnelles visant à apprécier sa lisibilité au regard de ses destinataires potentiels. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à soumettre les projets de loi à une évaluation relative à leur lisibilité. Celle-ci est mené...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Tout projet de loi est soumis à une évaluation relative à ses qualités rédactionnelles. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à soumettre les projets de loi à une évaluation relative à leur lisibilité. Celle-ci est menée en tenant compte des destinataires potentiels de la loi. Le dispositif d...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « L'évaluation préalable apprécie la lisibilité du projet de loi en considération de ses destinataires potentiels. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à soumettre les projets de loi à une évaluation relative à leur lisibilité. Celle-ci est menée en tenant compte des destinataires potentiels de...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « L'évaluation préalable rend compte de la lisibilité du projet de loi au regard de ses destinataires potentiels. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à soumettre les projets de loi à une évaluation relative à leur lisibilité. Celle-ci est menée en tenant compte des destinataires potentiels de ...

Avant l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant : « Tout projet de loi doit faire l'objet d'une évaluation visant à apprécier la concordance de la législation envisagée avec l'objectif constitutionnel du bonheur collectif. » Exposé sommaire : Le préambule de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen proclame que : « les actes du pouvoir ...

Après le mot : « conséquences », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 2 : « humaines, sociales, environnementales, économiques et financières de la réforme envisagée ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à revoir l'ordre des conséquences potentielles de la législation envisagée dans le cadre de l'évaluation préalable. À cet égard, il est s...

À la dernière phrase de l'alinéa 2, substituer au mot : « rectifié » le mot : « amendé ». Exposé sommaire : Le choix du mot « rectifié » ne semble pas opportun. En effet, rectifier signifie seulement modifier dans des proportions minimes. Le droit d'amendement doit pouvoir s'appliquer.

Après le mot : « conséquences », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 2 : « de la réforme envisagée au regard du bien-être de l'ensemble de la population ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à rappeler que les lois doivent, avant toutes autres considérations, être inspirée par la recherche du bien être de la population. Portalis l'expliqu...

Rédiger ainsi cet article : « Avant de déposer un projet de loi sur le bureau de l'une ou l'autre des assemblées parlementaires, le Gouvernement procède à la consultation publique des autorités administratives indépendantes compétentes, de la Cour des comptes, des juridictions qui auront à appliquer les dispositions envisagées, des syndicats à...