Interventions de Charles de La Verpillière

et qui tendaient à remettre en cause la délimitation opérée entre telle ou telle circonscription de tel ou tel département.

Cela signifie-t-il que la saisine du Parlement est de pure forme et que l'examen du projet de loi de ratification ne nous permet pas de contrôler le contenu de l'ordonnance ? Certainement pas.

Nous devons, en premier lieu, vérifier le respect des règles de procédure posées par la Constitution, notamment par son article 25, et par la loi du 13 janvier 2009. Nous devons, en second lieu, contrôler l'application des règles de fond fixées par la loi d'habilitation, qui peuvent se résumer à une seule : la répartition des sièges et la déli...

prévue par l'article 25 de la Constitution, mise en place en avril 2009 et présidée par M. Yves Guéna.

Après un premier avis rendu par cette commission le 23 juin, le Gouvernement a soumis de nouvelles propositions à la commission concernant sept départements. Un second avis a alors été rendu. Ce n'est qu'après cet échange approfondi que le Conseil d'État a été saisi du projet d'ordonnance. À l'issue de l'examen par ce dernier, le Gouvernement ...

La commission indépendante a approuvé le recours à la méthode de la tranche et la répartition qui en découle, et qui vient d'être présentée. S'agissant de la délimitation des circonscriptions, dans un premier temps, le Gouvernement avait envisagé de ne procéder à une nouvelle délimitation que dans les départements qui perdaient ou gagnaient de...

sauf dans le cas des enclaves départementales par exemple, pour le Vaucluse, l'enclave de Valréas ; deuxièmement, le respect de l'unité des communes de moins de 5 000 habitants et des cantons de moins de 40 000 habitants ; troisièmement, et surtout, le respect d'un écart maximal à la moyenne départementale inférieur à 20 %. Au total, 238 ci...

Il a pleinement pris en compte les critères objectifs qui avaient été fixés par le législateur et confirmés par le Conseil constitutionnel ; il a également pris en compte l'avis émis par la commission indépendante instituée par l'article 25 de la Constitution. Ce sont des circonscriptions au poids démographique beaucoup plus comparable qu'aupar...

Oh là là !

Ce fut surtout laborieux !

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, j'ai écouté avec beaucoup d'attention l'exposé de notre collègue Bruno Le Roux.

Et je dois dire qu'au fil du temps, l'accumulation de ses arguments et la longueur de ses explications m'ont fait douter de la justesse de son raisonnement. (Exclamations sur les bancs des groupes SRC et GDR.)

Si vous ne souhaitez pas que je réponde, chers collègues, c'est sans doute que cela vous gêne.

Je n'aurai pas la cruauté, monsieur Le Roux, de reprendre un à un tous vos arguments : certains, vous l'admettrez, n'ont rien à voir avec le débat d'aujourd'hui,

je pense notamment à la digression à laquelle vous vous êtes livré concernant le changement éventuel de mode de scrutin pour l'élection des conseillers territoriaux. Elle n'a pas lieu d'être dès lors que le Gouvernement et sa majorité ont affirmé leur volonté de maintenir pour l'élection des députés le scrutin majoritaire uninominal à deux tou...

Je m'en tiendrai à vos deux seuls véritables arguments et, là, je suis certain de ne pas déformer votre pensée qui concernent, l'un, la méthode de répartition des sièges, l'autre, la méthode utilisée pour la délimitation des circonscriptions.

S'agissant de la méthode de répartition des sièges, vous avez critiqué la méthode utilisée, celle d'Adams, dite de la tranche commencée, avançant que celle-ci donne aux petits départements une représentation plus favorable qu'aux grands. Cela mériterait d'être nuancé.

Après tout, c'est la tranche marginale qui est incomplète et le phénomène de la répartition des restes peut se produire dans n'importe quel département, y compris un grand. Admettons que cela avantage les petits départements vous avez forcément utilisé des arguments simplificateurs et je veux y répondre. Mais votent-ils plus d'un côté que de...

Selon vous, le découpage auquel nous sommes parvenus serait orienté . (« Ah oui ! » sur plusieurs bancs du groupe SRC), structurellement déséquilibré et avantageux pour la droite. (« Bravo ! » sur plusieurs bancs du groupe SRC),

Pour étayer cette affirmation, vous vous avez suivi, monsieur Le Roux, un très long et laborieux raisonnement, qui pèche à de multiples titres. Vous avez en effet tenté de reconstituer ce qu'auraient été les résultats en 2007 dans les nouvelles circonscriptions en procédant par placage.