Interventions en hémicycle de Charles de La Verpillière

Le Gouvernement a utilisé, comme la loi d'habilitation le lui demandait,

des critères purement démographiques et uniquement démographiques. (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe SRC.) Il n'y avait pas d'autres méthodes et le résultat est conforme à la loi d'habilitation et à la Constitution. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe UMP.)

Madame le président, monsieur le ministre chargé des relations avec le Parlement, en vertu du pouvoir que lui confère le deuxième alinéa de l'article 13 de la Constitution, le Président de la République procède à un grand nombre de nominations.

Oui, un grand nombre : 360, si j'ai bien compté sur la liste qui vous a également été transmise, mon cher collègue.

Et vous remarquerez que cette liste s'est bien allongée en 1985,

lorsque le Président Mitterrand,

anticipant la première cohabitation et voulant se prémunir contre tout empiétement, a pratiquement doublé le nombre de nominations relevant du chef de l'État. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)

Pendant longtemps, on a instruit le procès de ces nominations, soupçonnées d'être de complaisance (Exclamations sur divers bancs),

reposant sur les affinités et les sympathies plus que sur la compétence. Le Président Nicolas Sarkozy a souhaité mettre un terme à cette présomption néfaste,

et instaurer ce qu'il a lui-même appelé une « République des compétences ». Ainsi, conformément à une proposition du comité Balladur, la révision constitutionnelle du 23 juillet 2008 a complété l'article 13 de la Constitution dans le but de soumettre les nominations aux emplois ou fonctions qui se caractérisent par « leur importance pour la ga...

La question se pose pour le Centre national d'études spatiales et pour l'Institut national de la recherche agronomique.

La commission a par ailleurs accédé à la demande du président de la commission des affaires économiques concernant la nomination du président de l'Autorité de sûreté nucléaire. Alors que le Gouvernement envisageait de la soumettre à la commission chargée du développement durable,

la commission des lois a confié cette nomination à la commission chargée de l'énergie, c'est-à-dire la commission des affaires économiques à l'Assemblée nationale. L'Autorité de sûreté nucléaire intervient en effet très en amont puisqu'elle contrôle les installations de production d'électricité. La commission a également désigné les commissio...

Or le règlement du Sénat permet à ses membres de consentir des délégations de vote en commission pratique impossible à l'Assemblée , ce qui tend à fausser l'équilibre numérique que le constituant a souhaité instaurer entre les deux chambres. La commission a par conséquent adopté un article additionnel au projet de loi organique, modifiant l'...

La commission des lois qui a, d'une part, enrichi la liste des nominations de manière mesurée et, d'autre part, apporté à la procédure applicable des garanties nouvelles, vous invite par conséquent à adopter les projets de loi organique et ordinaire dans le texte de la commission. (Applaudissements sur les bancs des groupes UMP et NC.)

La Pravda !

Défavorable. Cet amendement ne respecte pas l'alinéa nouveau de l'article 13 de la Constitution que nous devons appliquer. D'une part, il ne fournit aucune liste d'emplois ou de fonctions soumis à la procédure en question. D'autre part, et a fortiori, il n'indique pas en quoi ces emplois ou fonctions devraient lui être soumis « en raison de le...

Défavorable.

Défavorable.

La commission n'a pas adopté cet amendement. Les membres de cette autorité administrative indépendante nommés par le Président de la République sont choisis par lui sur une liste de six conseillers d'État et conseillers à la Cour des comptes ou à la Cour de cassation établie par les présidents de chacune de ces juridictions. Il nous semble que ...